Rescrit

une cassation. Toute fois étant donné qu’il s’agit de l’empereur, s’applique aussi pour les hypothèses analogues. Puis le rescrit, c’est une personne a un doute sur le point de droit, cette personne s’adresse directement à l’empereur. L’empereur avec son conseil juridique répond. Tout le monde peut s’adresser à l’empereur. Quand il répondait à un particulier, le rescrit était sous forme de subscriptio. Quand il était adressé à un magistrat, il prenait cependant la forme d'une « lettre » ou epistula

Ils sont susceptibles d’obtenir autorité de précédent, de faire jurisprudence, puisqu’ils sont rendus par l’empereur. Ces décrets ressemblent un peu aux arrêts rendus par les cours d’appel aujourd’hui et qui font parfois jurisprudence. c) Les Rescrits : Ils sont les réponses données par l’empereur, par son Conseil, à des questions qui lui ont été adressées par les magistrats ou les fonctionnaires de l’Empire. Un fonctionnaire ou magistrat qui se trouve devant une situation juridique qu’il ne peut

après JC, on ne passe plus par le sénat et l’empereur devient une source directe du droit. Les décisions personnelles de l’empereur deviennent des lois: se sont des constitutions impériales. Il en existe 4: les édits, les décrets, les mandats, les rescrits. Les édits sont des prescriptions d’ordre général applicables à l’ensemble de l’empire. Si on les compare à l’édit du prêteur, ils peuvent intervenir à tout moment alors que les édits du prêteur ne se font qu’à la prise de fonction. Ils ont une

constitue donc ce qu’on pourrait appelé une sorte de case-law, droit jurisprudentiel. c. Les rescrits Réponses faites par l’empereur ou son conseil, ce sont des réponses à des sollicitations administratives. Catégories de consultations qui répondent à des solutions qui sont juridiques. Peu à peu, on a été conduit à préférer les rescrits aux consultations de jurisconsultes particuliers. Ces rescrits tentent à devenir des règles de droit. Source de droit. d. Les mandats (= confier une

l'adm fiscal 3 les reponses ministerielles et les rescrits il s'agit ici d'une interpretation docrinale en reponse d'une demnde du contri A les reponse ministerielles c le cas où les parl ont la poss d'adresser directement au ministre conserné des demendes de renseignement ssur des point particulier de le legislation fiscale ss forme de question ecrite ou orale. les reponse donnée st publier ou journal officiel et vont engager adm fis B les rescrits vient du dt romain fait parti du langage de adn

Tanzimat, 1870's, création de l'Université d'Istanbul sous Abdülhamid II) q Réformes de l'armée (voir cours) q Réformes administratives: naissance du département (modèle français) dans le Rescrit de la maison des roses q Réformes judiciaires: – auparavant, loi coranique (ou seriat); – dès 1840's (Rescrit de la maison des roses): apparition d'un corps législatif indépendant + droit au jugement équitable, public, sans discrimination religieuse: Rq: le ministre chargé du dossier suscita un tollé

mais vont être progressivement appliquées après la mort de l’Empereur, sauf s’il a été abrogé. * Les rescrits : Conseil donnés par l’Empereur à un particulier ou à un magistrat qui a demandé une consultation. Certains de ces rescrits vont être la source de nouvelles procédures, ou vont mettre en place de nouvelle règles juridiques, on voit leur caractère général à partir du moment où les rescrits sont affichés, afin que tout le monde puisse prendre connaissances de leurs législations. * Les décrets :

(visible) : bon en fonction d’un but, gout, préférence intérêt… C’est donc la mort qui est mauvaise en elle-même, et non le fait de porter recours à quelqu’un. Mais cet argument peut ne pas être tout à fait convainquant, car ce qui est en jeu ici ne se rescrit pas au plan simplement logique, mais au plan existentiel. Socrate interroge donc ainsi sur ce qu’il se souhaite dans la vie : des biens, et surtout les biens dont il ne voudrait pour rien au monde être privé. En particulier, il s’interroge sur la

edicendi (le droit de promulguer des édits), ce sont donc des mesures de portée générale,applicable à tout l'Empire. Ensuite, il y a les décrets qui sont en fait des jugements redus par le prince dans le cadre de son conseil. De plus, on retrouve les rescrits qui correspondent à des actes par lesquels l'empereur répond à des questions posées par des particuliers ou des fonctionnaires. Ainsi, ces actes deviennent lois de l'Empire. Et en enfin, on a les mandats qui sont des instructions administratives

au titre de la deuxième année. Il existe par ailleurs une procédure de rescrit spécifique au CIR. La demande doit être préalable à la réalisation des opérations de recherche, et être « effectuée à partir d’une présentation écrite précise et complète de la situation de fait ». Le bénéfice du CIR est réputé acquis lorsque l’administration répond favorablement ou garde le silence pendant plus de trois mois. La procédure de rescrit spécifique au CIR est peu utilisée. Selon les rapports parlementaires