Rescrit

Le droit mésopotamien Le droit participe de son milieu d’origine. De très nombreux facteurs contribuent à le façonner. Certaines civilisations ont organisé leur ordre social sans distinguer le droit d’autres modèles de conduites, notamment de la religion ou de la morale. Droit de la Mésopotamie = exemple de droit non-autonome, profondément marqué par la religion. Cela se voit sur son plus célèbre monument législatif : le Code d’Hammourabi. Hammourabi était le roi de Babylone autour de

que l’on appelle l’imperium maïus, il peut publier de force des lois qui sont dites de constitutions impériales, il émane ainsi la loi, la dit et la fait. De plus le paragraphe n°7 confirme l’imperium de l’empereur, il peut faire la loi, rédigé un rescrit qui est acte administratif fournissant une réponse à une question écrite et qui a force de loi à l’exemple de Trajan qui répond à une question de Pline Le Jeune envoyé comme gouverneur et confronté à la question des chrétiens. De plus, Vespasien en

de conseil aille au-delà de la simple information : D’abord, les particuliers qui veulent soumettre un cas précis à la DGI, par courrier ou Internet, recevront à l’avenir une réponse détaillée qui engage l’Administration. C’est le développement du rescrit à l’égard des particuliers. Ensuite, les particuliers qui ont besoin d’un éclairage sur un choix avec une composante fiscale, ou tout simplement qui veulent se renseigner sur un dispositif favorable récent s’appliquant à leur cas, pourront être informés

normes) - Lorsque le redevable a interrogé l'administration sur une question de qualification juridique des faits le concernant (on parle de "rescrit inviduel") elle ne peut revenir dessus pour réhausser l'opération en cours. Si l'administration s'abstient de répondre à certaines demandes expressément visées par la loi, l'administration a donné son aval. Le rescrit publié permet de faire connaître publiquement la réponse apportée à un contribuable. Section 7: La jurisprudence Le Juge s'efforce

prises de position sur demande, le rescrit ( II ). I – Les prises de position spontanées de l’administration Article L-80 B al. 1 → Les prises de positions spontanément émise par l'administration sur une situation de fait bénéficient de la même autorité que la doctrine administrative ( L-80 A ), il suffit que cette prise de position soit formelle, juste ou non. II – Les prises de position de l’administration résultant d’une demande du contribuable : le rescrit fiscal Terme qui vient du droit

l’Ancien Empire le « vizir, chef archiviste royal, cérémoniaire directeur de tous les travaux royaux  », surnommé Inti, indique dans sa biographie que les travaux entrepris pour la concession funéraire qu’il se fit bâtir avaient été ordonnés par un rescrit émanant de la main même de son roi et que le plan en avait été défini en conseil royal. La parenté avec les souverains de la Vallée a parfois joué un rôle dans la destinée et la carrière de certains dignitaires « architectes ». Plus tard, la relation

d’Impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de taxe professionnelle. Toutes sont conditionnées au respect de certaines règles qu’il faut examiner. En cas de doute, le contribuable peut demander l’avis de l’administration fiscale au moyen du rescrit. 3.9 Le juridique Concernant les sociétés, elles devront respecter un certain nombre d’obligations juridiques et notamment la tenue d’une assemblée générale ordinaire tous les ans reportée sur un registre coté et paraphé. Le dépôt des

interprétation de la loi fiscale par l’administration fiscale Administration fiscale : Ministres = à Bercy  administration centrale Services territoriaux  Centre des impôts et Brigades de vérifications Directives et circulaires de l’administration fiscale Rescrits fiscaux Citoyen  saisit l’administration fiscale d’un problème fiscal : réponse s’impose à lui et au service de l’administration fiscale. 5 Jurisprudence  Décisions de justice/des juges 2 ordres de juridictions compétents : Juridiction administrative

mais que imperial, represente la volonté de l’empereur il va legiferer, soit créer du droit. Il y a 4 types de Constitutions imperial : - Les edits : disposition d’ordre generale adressera une large categorie d’individu. ( fonction legislative) - Rescrit : reponse donner par un Empereur a un Magistrat sur un point de droit specifique et cela en dehors de tout procés. - Le decret : intervention imperial en matiere judiciaire, soit pendant un proces, soit en substitution (aspect legislatif et judiciaire)

l'auctoritas. Il décide et il augmente la valeur juridique de quelque chose. Ce sont les constitutions impériales qui peuvent revêtir plusieurs apparences: les mandata : Instructions données par l'empereur à ses fonctionnaires (a force de loi) les rescrits: Réponses données par l'empereur à des particuliers sur un problème de droit (a valeur de loi pour tous les pbs similaires les décrets: Décisions rendues par l'empereur dans le cadre de son pouvoir judiciaire, pour toutes les affaires similaires