Rescrit

loi des citations (426) § 3. — LE DÉVELOPPEMENT DE LA LÉGISLATION IMPÉRIALE A / Aux origines de la législation impériale : les sénatus-consultes B / L’empereur législateur C / Les différentes sortes de constitutions impériales 1 / Les édits 2 / Les rescrits et les pragmatiques sanctions 3 / Les décrets 4 / Les mandats § 4. — LES PREMIÈRES GRANDES CODIFICATIONS DU DROIT A / La codification du droit dans la partie occidentale de l’Empire 1 / Les codifications privées : les codes Grégorien (291/92) et

ds l’art L80A l’adm intervient sans que le contribuable ne lui dde quoique se soit. * Dc l’article L80 B répond sur une situation de fait. Le contribuable va se prévaloir de la doctrine adm loi du 8 juillet 1987. Cette garantie s’appelle un rescrit fiscal. Arrêt du CE, 1996, SA France sud diffusion précise la portée. A. Le champ d’application de la garantie * Il faut une prise de position formelle, écrite de l’adm fiscale, une prie position verbale ne joue pas. * De même le

proprement dites, rescrits du pape qui donnait en réponse à un évêque ou à un juge une solution de droit sur un point douteux, des décrets que le pape prenait de sa propre autorité, spontanément, en présence des cardinaux et que le pape mettait pas écrit. Mais cette distinction ne survivra pas aux premiers décrétistes. Le mot décrétale s'impose pour tous les actes tandis que l'Ecole distingue, à partir des années 1170, les textes généraux, constitutiones, des textes spéciaux, le rescrit. Conditions d'élaboration

qui devient de plus en plus important, finit par leur conférer valeur jurisprudentielle. * Les rescrits : C’est une réponse écrite faite par l’empereur ou par son conseil à une question d’ordre juridique qui peut être posée par n’importe qui (particulier, fonctionnaire, juge). En général, la réponse est donnée par l’empereur sur la lettre même. L’empereur est encore très accessible. Ces rescrits ont une valeur importante car grâce à eux, l’empereur uniformise le droit. Le droit va finir par pouvoir

l’empire, des lois à proprement parler - Les décrétas sont des jugements rendus par l’empereur quand il juge une affaire. Ils jouissent d’un très grand prestige. Ils ont l’autorité d’un précédent juriste prudentiel, tout le monde va les suivre. - Les rescrits sont des réponses données par l’empereur à des questions qu’on lui a posé par n’importe qui (particulier, fonctionnaire, les juges) -> Consultations juridiques qui sont données par les bureaux de l’empereur. Concurrence la créativité des juristes

réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires (= le gouvernement peut ainsi être invité à expliquer une loi. Ces réponses n'ont aucune force obligatoire) et des rescrits administratifs ( = un avis qui émane d'une autorité administrative relatif à l'interprétation ou à l'application d'une norme : rescrit social, boursier, fiscal, …). Technique rapide, et qui permet au particulier de mieux connaître le sens de la règle de droit que s'il avait saisi le juge. - l'interprétation du jugement

est lourde : outre les classiques intérêts de retard, il devra payer une majoration de 80% des impôts dûs, comme pour une fraude. Consciente de l'ambiguïté de cette notion, l'administration a prévu un système de consultation préalable, appelé « rescrit ». En cas de doute sur la nature d'une opération, le contribuable peut poser une question écrite aux services fiscaux, en apportant bien tous les détails nécessaires. La réponse de l'administration lui permettra, si besoin est, de modifier l'opération

utilisés le plus souvent lorsque le prince (Princeps) doit rendre un jugement. o Aussi, les mandats, qui sont des instructions envoyées par l'Empereur aux différents administrateurs de son Empire, sont une autre source du droit. o Il y a aussi les rescrits, réponses fournies par l'Empereur aux questions juridiques qui pouvaient lui être posées soit par des fonctionnaires, soit par des particuliers.  Tout cela dépend de la volonté de l'Empereur. A mesure que l'on avance dans le temps, on s'aperçoit

juridiction impériale et il peut aussi entendre en appel ce que juge les juges ordinaires. Il va entendre des affaires publiques et privées. Petit à petit les juges ordinaires finissent par jugés dans le sens de la jurisprudence de l'empereur. c) Les rescrits : « Rescriptum » Ce sont des réponses que fait l'empereur sur une consultation juridique. C'est de la doctrine. Initialement il répond sois à des gouverneur de provinces ou bien de juges qui posent à l'empereur des questions de droit et l'empereur

d’Impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de taxe professionnelle. Toutes sont conditionnées au respect de certaines règles qu’il faut examiner. En cas de doute, le contribuable peut demander l’avis de l’administration fiscale au moyen du rescrit. 3.9 Le juridique Concernant les sociétés, elles devront respecter un certain nombre d’obligations juridiques et notamment la tenue d’une assemblée générale ordinaire tous les ans reportée sur un registre coté et paraphé. Le dépôt des comptes