Rescrit

non écrit? Ne vit-on pas naître successivement les sénatus-consultes, les plébiscites, les édits des préteurs, les ordonnances des consuls, les règlements des édiles, les réponses ou les décisions des jurisconsultes, les pragmatiques-sanctions, les rescrits, les édits, les novelles des empereurs? L'histoire de la législation de Rome est, à peu près, celle de la législation de tous les peuples. Dans les États despotiques, où le prince est propriétaire de tout le territoire, où tout le commerce se fait

qu’aujourd’hui). Il y a 4 formes de constitutions impériales : * Constitution impériale : EDIT * Constitution impériale : RESCRIT * Constitution impériale : DECRET * Constitution impériale : MANDAT →L’édit : c’est un acte à caractère général, valable pour tous l’Empire. * Exemple : en 212 l’édit de Caracalla ou encore l’édit de Thessalonique. →Le rescrit : Il vient du latin rescribere : réécrire. C’est la réponse de l’Empereur a quelqu’un au point de vue juridique. Il n’est valable

Il y a des édits, des mandats, des décrets et des rescrits. Un édit c'est une forme de constitution impériale qui contient des prescriptions d'ordre général (proche de notre loi) Un mandats est une instruction donné aux fonctionnaires. C'est un ordre. Un décret est jugement rendu par l'empereur au sein de son Conseil. Les décisions de l'empereur deviennent du droit positif : ce sont des précédents, c'est ce que veut l'empereur. Un rescrit (répondre par écrit) est une question d'un fonctionnaire

la condition relative à l’activité principale. Il n’y a plus de limites de 6 représentations par année civile. LE RESCRIT SOCIAL Le rescrit social est une offre de service proposée par le réseau des Urssaf. Il vous permet d'obtenir une réponse écrite à une question que se posent les responsables d'associations sur certains points de législation sociale. Points concernés par le rescrit Les exonérations de cotisations, les contributions patronales à certains dispositifs, les avantages en nature ou les

certains considéraient que les instructions contenues dans le mandat n’avait de valeur que pendant la vie du mandat. Mais souvent empereurs reprenaient les mesures édictées par leurs prédécesseurs. Les constitutions de nature contentieuses: les rescrits et les décrets.Sous l’empire personnalisation du pouvoir qui s’est accompagné de personnalisation de la législation et aussi personnalisation du pouvoir judiciaire. On considérait que l’empereur seul garant de la justice et de l’équité. L’empereur

la législation impériale se nomme le rescrit. Un fonctionnaire s'adresse à l'Empereur pour lui soumettre un cas litigieux qu'il n'arrive pas à résoudre. L'empereur par l'intermédiaire de son administration répond à ce fonctionnaire sur le cas litigieux. Par sa réponse il formule, une règle de droit qui va s'appliquer non seulement dans le cas précis du fonctionnaire mais également dans tous les cas litigieux similaires. En répondant et en formant son rescrit, l'Empereur ne résout pas directement

4 sortes de constitution: édits: prescriptions d'ordre général décrets: nature judiciaire, jugement rendu par Prince ds le cadre de son conseil. mandats: instructions administratives envoyées par empereur à ses fonctionnaires rescrits: réponse à une question juridique ou administrative, de l'empereur écrite au bas de la lettre même qui contenait la question: re-scriptum (question posée en général par fonctionnaire) On a rapidement considéré qu'une réponse de l'empereur concernant

terminer position CE LF 2014 sécurité sociale confiance légitime se poser les questions TD. OPPOSABILITE DE L’ADMINISTRATION L80A publication au BOFIP qu’est ce qui est protégé par L80A ? ce qui ê publié au BOFIP, instruction, circulaires, rescrits, réponses ministérielles. doctrine admin c’est quoi? = - interprétation de la loi fiscale nécessité de la doctrine= interprétation par min des finances pr ttes les personnes q° seront amenés à appliquer la LF ( les agents) volume colossal (bcp

changements de doctrine. § 2 Les garanties contre les changements de doctrines ( CD ) 3 institutions fiscales offrent des garanties aux contribuables. -- L’art 80-A du LPF ( livre de procédure fiscale ) -- Le décret du 28 NOV 1983 -- Le rescrit A ) L’article 80-A du LPF 2 alinéas : -- L’alinéa 2 protége le contribuable contre les chargements de doctrine. Ce taxte prévoit que lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait faite

* Décrets : prescriptions qui ont caractère particulier => servent au princeps/l’empereur pour rendre les décisions  * Mandats : instructions des princeps envoyées aux administrateurs de l’empire => relèvent de l’administration * Rescrits : réponse à demande préalable => s’inscrit dans la logique bi latérale car la demande est faite par des particuliers ou des administrateurs et l’empereur rép. §2. L’empereur et le droit Lois classiques qui sont votées par les Comis vont se