Rescrit

rendues par l’empereur et son conseil en première instance ou en appel en pp valeur limitée a l’espèce, mais l’auctoritas de l’empereur leur confère en réalité le caractère d’une source jurisprudentielle du droit. 3e sorte de constit impériale : les rescrits> deviennent une source impo aux alentours de 120 ap JC , forme franchisée de restrictum cad réécris et donc réponse . Ce sont donc des réponses écrites à une question d’ordre juridique posée par un particulier, ou un juge au moment de son procès

comme « l’autorité de ce qui a été jugé constamment dans le même sens ». Il traduisait librement une formule d’un jurisconsulte romain du IIIème s., Callistrate, qui écrivait : « En effet, notre empereur Sévère a décidé par un rescrit que, dans les affaires ambigues qui sont provoquées par les termes des lois, la coutume ou l’autorité des choses jugées perpétuellement de manière semblable devra obtenir force de loi »[82]. C’est une belle formule que de dire

un édit, c'est une loi impériale qui doit être appliqué dans tout l'empire . - L'empereur peut rendre un décret, c'est un jugement à propos d'un litiges, il s'agit de la jurisprudence de l'empereur . - Sa volonté peut se traduire dans un Rescrit, si on lui pose une question il va répondre au dos du papier et sa réponse aura force de loi . - Par mandat Le second pouvoir est l'Imperium qui est un pouvoir militaire qui devient un pouvoir de justice . Il peut nommer les gens de l'administration

le traité de Francfort, l'Empire allemand annexe l'Alsace, sauf les environs de Belfort ainsi qu'une partie de la Lorraine. Une politique visant à éliminer la francisation menée depuis l'annexion française est mise en place. ▪ 1872 (28 avril) : Un rescrit impérial institue l'université allemande de Strasbourg. ▪ 1874 (29 octobre) : Un décret institue une Assemblée régionale d'Alsace-Lorraine. ▪ 1894 à 1906: C'est l'Affaire Dreyfus. Le Mulhousien Alfred Dreyfus, juif d'origine alsacienne est accusé

L’empereur était le seul garant de la justice et de l’équité. Les rescrits sont des réponses écrites de l’empereur à des questions posées dans le cadre d’un procès. La question posée était en général une question abstraite de droit. C’était ensuite au magistrat de s’occuper de l’application du cas d’espèce. Il s’agit en principe d’une réponse au cas par cas. Mais du fait de l’autorité et de la qualité des décisions rendues, ces rescrits acquièrent valeur de précédent applicable à tout procès analogue

vente d’électricité d’origine photovoltaïque. Selon l’article L110-1 du code de commerce : la production et la vente d’électricité photovoltaïque est un acte de commerce. Ses producteurs particuliers sont donc imposables des BIC (article 34 du CGI, rescrit en mai 2007). Régime BIC : BIC non Pro : s’il n’exerce pas d’activité professionnelle (activité exercée par de simples particuliers et n’utilisant pas un investissement en continu. BIC PRO (s’il exerce une activité professionnelle selon l’article

particulier ou catégorie de personnes particulière certains haut-fonctionnaires peuvent prendre des Edits par délégation de l'Empereur (Egypte) les décrets : jugement que rend l'empereur ou que rend le conseil impérial. Il peut servir de précédent. Les rescrits : réponses impériales à des questions posées à l'occasion d'un litige. Les mandats : instructions pour les fonctionnaires. • • • La doctrine (jurisprudentia) elle est créatrice. Elle va, à l'époque classique, être à l'origine du « jus gencium

bientôt à distinguer le droit écrit du droit non écrit ? ne vit-on pas naître successivement les sénatus-consulte, les plébiscites, les édits des préteurs, les ordonnances des consuls, les règlements des jurisconsultes, les pragmatiques-sanctions, les rescrits, les édits, les novelles des empereurs ? L’histoire de la législation de Rome est, à peu près, celle de la législation de tous les peuples. Dans tous les États despotiques, où le prince est propriétaire de tout le territoire, où tout le commerce

l’Administration fiscale en lui adressant une demande en ce sens présentée conformément au modèle fixé (cf VII Annexes - 2) étant précisé que les informations communiquées dans ce document doivent être exactes et exhaustives. Dans le cadre de cette procédure de “rescrit” fiscal, l’absence de réponse de l’Administration dans un délai de six mois (courant à compter du jour de la réception de la demande ou du jour de la réception des dernières informations complémentaires demandées), permet de se prévaloir d’une réponse

l’administration fiscale a supprimé, en 2011, une tolérance qui permettait aux petitsenfants de bénéficier de l’abattement en ligne directe de 159 325 € par enfant lorsque leur père ou leur mère était enfant unique et avait renoncé à la succession (Rescrit n° 2011-22 du 26 juillet 2011). Désormais, ils ne bénéficient plus que de l’abattement de 1 594 €, applicable aux successions entre grands-parents et petits-enfants. Secundo, elle a supprimé l’exonération des droits de succession du bénéficiaire