Rescrit

contraignante), les décrets (jugements rendus par l’empereur en première instance ou en appel constituant des précédents dont les juges vont s’inspirer), les mandats (instructions administratives envoyées par l’empereur à ses fonctionnaires) et les rescrits (réponses qu’il fait à des questions juridiques ou administratives que lui adressent des particuliers ou des fonctionnaires) Ces constitutions permettent de centraliser et d’uniformiser le droit. Apartir du 3ème siècle après JC, on estime elles

disparaissent. L'empereur s'entoure des plus célèbres jurisprudents (Gaïus, Paul, Ulpien, Modestin, Papinien...). Les lois de l'empereur ou constitution impériale (valeur impériale): ● ● Edit: disposition d'ordre général, ex: edit de Caracalla Rescrit: réponse écrite donnée par l'empereur à un particulier, magistrat ● Décret: ce sont des décisions du tribunal impérial (présidé par l'empereur) ● Mandat: instructions administratives Les constitutions impériales sont une source du droit très importante

des juristes sur une question précise : sources anciens mais qui continuent de produire des effets de droit. Les sources dites « nouvelles » : ce sont les constitutions impériales : on en distingue 4 : les édits, les décrets, les mandats et les rescrits. A côté de cette classification Gaius va expliquer ces sources d’une manière organique : c'est-à-dire en se référant aux organes qui sont à l’origine de leur création. Sous Section 2.1 « La distinction droit civil/droit des gens » Gaius nous

l’article L 47 du Livre des procédures fiscales (LPF) ; l’ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 qui est intervenue pour définir le régime de « l’opposabilité de la doctrine sociale » et du « rescrit social » sur le modèle de ce que le LPF prévoit en matière d’opposabilité de la doctrine fiscale et de procédure de « rescrit fiscal », tandis que le décret n°2007-546 du 11 avril 2007 a organisé une procédure de recours hiérarchique et une « charte du cotisant contrôlé » sur le modèle de la « charte du contribuable

attribuer à la femme enceinte un curateur de biens qui est chargé de la gestion du futur héritage potentiel. Sous l’empire, le souci de protéger les intérêts de l’enfant à naître dépasse le cas du simple enfant posthume. Ainsi, Marc Aurèle prend un rescrit qui attribue un curateur au ventre à la femme divorcée pour éviter les substitutions d’enfant à la naissance ou les fausses attributions de paternité. Au Bas Empire, l’évolution est achevée. On trouve au Digeste un texte qui affirme que l’enfant in

affaires sont devenues des matières à part entière, hybrides (droit public économique, droit fiscal, droit du travail…). Dans ces matières hybrides de droit public et de droit privée se sont développées des techniques propres comme la technique du rescrit par exemple qui favorable à la sécurité des affaires qui tend à s’installer comme le droit du travail par exemple. Articulation de ces sources par le dialogue des juges : la procédure de QPC qui s’avère être extrêmement vivace y compris dans le

le bien vendu est un immeuble : il faut donc éviter d’assimiler cette opération à une double vente, avec les conséquences fiscales au niveau des droits d’enregistrement, de la TVA, de la retenue à la source, de la plus-value imposable… 21 rescrits fiscaux et qui sont opposables à l’administration fiscale98. Le Luxembourg quand à lui vient d’entamer une réflexion similaire99. Ces considérations rejoignent l’investissement socialement responsable (ISR) d’origine religieuse (église méthodiste

les montants des flux, y compris les redevances ; 8 • une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu’une copie des accords préalables en matière de prix de transfert, conclus dans les conditio ns définies par voie réglementaire, et des rescrits relatifs à la détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l’entreprise vérifiée ; • une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du princ ipe de pleine concurrence, comportant

dès 27 av JC(début de l'empire), il y'a 4 différentes sortes de constitutions impériales: L'édit= le fait pourl'empreur de se comporter comme un magistrat et crée du droit valable sur tout l'empire, intengible et obligatoire(édit de caracala), Le Rescrit= réponse de l'empreur sur un point de droit envers un litige(avis et interprétation), LE Mandat= ordre de l'empreur à son administration, et le décret=jugement de l'empreur sur 1 cas particulier A la différence des grecs, Rome n'a pas donné la primauté

bientôt à distinguer le droit écrit du droit non écrit ? ne vit-on pas naître successivement les sénatus-consulte, les plébiscites, les édits des préteurs, les ordonnances des consuls, les règlements des jurisconsultes, les pragmatiques-sanctions, les rescrits, les édits, les novelles des empereurs ? L’histoire de la législation de Rome est, à peu près, celle de la législation de tous les peuples. Dans tous les États despotiques, où le prince est propriétaire de tout le territoire, où tout le commerce