Rescrit

d’évasion fiscale, l’administration doit requalifier. f) L’abus de droit et le rescrit fiscal Il s’agit de préserver de la procédure de repression des abus de droit des contribuables qui ont fait un montage fiscal parfaitement régulier qui a été effectué avec des préoccupations fiscales mais aussi avec d’autres motivations. Pour assurer la sécurité fiscale on a introduit la procédure de rescrit fiscal qui permet à un contribuable avant qu’il conclue un contrat ou une convention de

L’empereur peut faire des édits comme le faisait les magistrats de l’époque républicaine, mais ensuite la justice impériale s’est beaucoup développée et on a distingué plusieurs constitutions impériales : * Edits * Mandats * Décrets * Rescrits

(Prescriptions d’ordre général qui s’appliquent à tout l’Empire) o Décrets (Jugements prononcés par l’empereur dans son conseil : Jurisprudence a force de loi) o Mandats (Instructions administratives que l’Empereur envoie à ses fonctionnaires) o Rescrits (Réponses apportés par l’empereur ou son conseil à des question posées par des particuliers ou des fonctionnaires) En marge de ces normes se développe la jurisprudence au sens romain (doctrine actuelle) o 2. La codification :  Pendant la période

l’administration. Circulaire ministérielle. La position doit porter sur l’impôt, les pénalités ou les modalités de recouvrement. Si l’administration admet telle situation lors d’un contrôle en 2008, en 2013 elle ne peut revenir sur son interprétation. Le rescrit fiscal : un contribuable écrit à l’administration pour connaître son avis sur une règle de droit (sorte de consultation). L’avis qu’elle rend lui est opposable. Il y a une opposition entre droit fiscal et droit comptable. Pas régit par les mêmes concepts

affaires : la COB ou AMF (autorité des marché financiers) * Elle est propagatrice de déontologie : elle pousse les bourses à prendre des règles auto-disciplinaires. * L’autorité des marchées financiers a un pouvoir de sanction (procédure de rescrit financier) dans certains cas de soupçons de fraude, l’AMF peut mettre en œuvre des sanctions financière. * Déontologie générale des affaires ? il existe un comité éthique mais de bioéthique. Il n’y a pas de comité d’étique des affaires. Car on

conseil en première instance ou en appel. En principe leur valeur est limitée à l’espèce. Mais l’auctoritas de l’empereur leur confère en réalité le caractère d’une source juriste prudentielle du droit. -Troisième sorte : les rescrits. A partir d’Hadrien (120 AP. JC). Un rescrit c’est une réponse écrite par l’empereur ou son conseil à une question d’ordre juridique posée par un particulier, un fonctionnaire ou bien un juge lors de son procès. La réponse est en générale donnée par l’empereur en dessous

convaincus que l’instruction est l’apanage des hautes classes. Que se soit les artisans, les marchands et même les paysans, aucun d’eux n envoyaient leurs fils à l’école et encore moins leurs filles. Autrement dit, l’empereur Mutsuhito promulgua un rescrit afin d’inciter le peuple à faire un effort dans ce sens (l’utilité de l’instruction généralisée). Cette injonction impériale s’est traduite par un mouvement populaire vers les écoles et tous, soucieux d’obéir à leur Empereur, n’eurent plus qu’un désir :

Secundo, l’édit du préteur s’arrête quand il a terminé son mandat alors que ceux de l’empereur ne change jamais. Les décrets : décisions particulières qui sont souvent des jugements rendus par l’empereur soit en 1ere instance soit en appel. Les rescrits (début du IIème s) : ce sont des réponses écrites faite par l’empereur à une question juridique qui est posée par un particulier. La réponse est en général donnée en bas de la lettre de demande. Les mandats : Instruction de caractères administratifs

société évolue. Pour les institutions anciennes, fond utile pour le juriste : le Droit romain est une source monumentale de règles de droit et d’institutions. Ex : Le rescrit était la réponse que donnait un empereur romain à une question posée par un citoyen. Cette méthode existe, et donne un sens à une norme. En droit fiscal, le rescrit est très fréquent (question à un magistrat). – La sociologie juridique n’est pas récente. 2ème moitié du XIXè par Carbonnier (= la sociologie du droit). La sociologie

Les décrets : actes délivrés par l’empereur, il s’agit d’une nouvelle procédure d’appel. En rendant sa décision il sera appelé décret, procédure judiciaire. C’est le pouvoir législatif par l’Edit. C’est une jurisprudence qui vient de l’Etat. Les rescrits, il s’agit de la réponse de l’empereur à des questions posées dans le cadre d’affaire privée. Il devient lui même un jurisconsultes. Les ordinaires vont être dépassés. La consultation sera moins chère, et aura plus de pouvoir. L’empereur se substitute