Reserves Obligatoires

fonctions de l’impôt et enfin comment l’impôt va servir à la relance. L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. Elle est obligatoire, contrairement à une souscription, et sans contrepartie directe donc non commerciale. Enfin, il ne s'agit pas d'un emprunt, mais d'un prélèvement définitif. Les impôts ont aussi un caractère récurrent qui les singularisent des expropriations et

partie nous nous intéresserons aux limites de la protection sociale en France et notamment de son financement afin de répondre à notre problématique. Tout d’abord, dans une société, la protection sociale est rendu possible grâce aux prélèvements obligatoires et aux cotisations exercés sur sa population. Ces prélèvements sur le revenu des individus vont permettre ce qu’on appelle la redistribution des revenus. Cette fonction de redistribution qu’exerce l’Etat a pour but de corriger l’inégale répartition

les collectivités locales ; - Une dimension sociale, elle va à l’encontre de la justice et de l’équité ; - Une dimension politique, elle remet en cause la légitimité du pouvoir. 1 La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle (rapport). Le Conseil des prélèvements obligatoires, 2007 3 L’examen de la dimension2 de la fraude fiscale nous amène à en évaluer l’ampleur. L’évaluation reste une tâche complexe vu qu’il est difficile d’évaluer les dissimulations. Les études et réflexions

prélèvement obligatoires, le déficit publique et les dettes publiques. Alors qu'en ligne on observe ces finances publiques en fonction des années: 2001, 2003, 2005, 2007. Recopiez la définition de dépenses publiques. Recherchez ce que sont les prélèvements obligatoires. Recopiez la définition du déficit public. Les dépenses publiques: Correspondent aux dépenses des administrations publiques. (état, collectivité locale, sécurité social...) Les prélèvements obligatoires: ou recette

Tout d’abord, nous allons voir qu’en augmentent les prélèvements obligatoires, les individus veulent plus travailler. En France, en 2008 , les prélèvement obligatoires représentaient 42,9% du PIB. Nous savons que les prélèvements obligatoires désignent l’ensemble des versements effectués par les agents économiques (ménages, entreprises…) au profit des administrations publiques. On distingue parmi les prélèvements obligatoires: les impôts (affectés au budget de l’Etat et aux collectivités locales)

Ecole d’application des Trois Maisons « Rendre l’école aimable et le travail attrayant» 22,rue Saint Fiacre Jules Ferry 54000 Nancy Tel : 03 83 37 28 65 trois-maisons@ecole.mairie-nancy.fr REGLEMENT INTERIEUR (d’après le règlement départemental type) présenté au Conseil d’école du 08/03/2002 1- Fréquentation et obligation scolaire Absences :Les absences sont consignées chaque

budgétaires. Début 2005, elle s’élevait à 872 milliards d’euros. Les prélèvements obligatoires Les prélèvements obligatoires regroupent les impôts et les cotisations sociales versées de manière non volontaire au profit des administrations publiques. a. La structure des prélèvements obligatoires Les prélèvements obligatoires peuvent être : - Des prélèvements fiscaux, qui sont des prélèvements obligatoires effectués par l’État pour couvrir les dépenses publiques. Ils sont composés : Des

LES RECETTES BUDGÉTAIRES q Deux types de recettes : fiscales et non fiscales Les recettes fiscales (impôts et taxes) constituent l’essentiel des recettes de l’État et forment, en France, la part la plus importante des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales). Leur montant (263 milliards d’euros en 2006) représente un peu plus de 15% du PIB de 2005. Les recettes non fiscales (produits du domaine de l’État et des exploitations industrielles et commerciales en sa possession

ne sera question ici, ni d’optimisation fiscale (notamment par l’anticipation : les donations ne sont pas couvertes par notre analyse), ni de régimes spécifiques (entreprises, œuvres d’art...). Préambule : les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires 2 - En septembre 1997, le conseil des impôts 3 rendait un rapport de comparaison, portant sur l’évaluation de la pression fiscale pesant sur le patrimoine des ménages dans plusieurs États européens 4. Des indicateurs avaient été élaborés, afin

d’augmenter, la structure du revenu disponible des ménages français a été bouleversée. On assiste à une socialisation du revenu disponible des ménages. C’est aux USA que le revenu disponible est le plus élevé. Prélèvement obligatoire = impôts + cotisations sociales Les prélèvements obligatoires ont augmenté en France, ils étaient d’environ 35% du PIB en 1970, ils sont aujourd’hui d’environ 48%. La progression des PO s’explique surtout par l’augmentation des cotisations sociales mais aussi par la hausse