Reserves Obligatoires

l’impôt : un prélèvement pécuniaire obligatoire, à titre définitif et sans contrepartie. Cet aspect obligatoire donne à l’impôt son caractère exorbitant. C’est une obligation douloureuse puisque personne n’aime payer ses impôts. Bien qu’elle assume au même titre que l’ensemble des administrations de l’Etat, une mission de service public, la DGI est loin d’être appréhendée comme telle par la majorité des contribuables. Le taux de prélèvements obligatoires et le nombre des impôts qui ne cessent

à condition de proposer des produits adaptés. Document 9 Le grand chantier de la fiscalité Prélèvements obligatoires élevés. Financent services publics et systèmes de protection. Mais impôts à large assiette sont proportionnels, et priment sur les impôts progressifs. Document 10 Transfert entre générations, qui gagne, qui perd ? Transferts publics ascendants = prélèvements obligatoires des plus jeunes vers les plus vieux Transferts privés descendants = à l’intérieur de la famille, notamment via

de l’IR : en jouant sur le revenu imposable, on fait baisser son imposition réelle. La diminution de l’impôt sur le revenu depuis les années 1980 ne s’est donc pas traduite par une baisse de la fiscalité en France. Avec un taux de prélèvements obligatoires stable ou en croissance, « les baisses d’impôts » ont surtout pris la forme d’un basculement de l’impôt sur le revenu vers d’autres prélèvements, cotisations sociales et CSG essentiellement.

l’État. III- De quelle façon les organisations publiques mettent-elles en œuvre leur mission ? A- Le financement du service public Les sources principales de financement du service public pour l’État sont : les impôts direct (prélèvement obligatoire): impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, impôt sur les sociétés … les impôts indirect : TVA Pour les collectivités territoriales les ressources sont : taxes foncières, taxes d'habitation Pour la sécurité sociale les ressources sont : les

 Fraude fiscale : Le législateur marocain a du pain sur la planche  Au moment où le droit marocain cite, à titre limité, les actes incriminés, son homologue français le fait d’une manière extensive.   Les peines applicables au délit de fraude fiscale sont moins dissuasives en droit fiscal marocain qu’en droit français. * L’Administration marocaine est dépourvue de moyens. Au cours des deux dernières Lois de Finances 2009 et 2010, le législateur a procédé à une réduction du taux de l’IS à 30%

La finalité première de la fiscalité, entendue comme l’ensemble des prélèvements, est de financer les dépenses publiques. Mais la structure de ces prélèvements obligatoires peut également jouer un rôle économique incitatif, via notamment des exonérations ou abattements d’impôts pour certaines activités ou certaines dépenses, ou à l’inverse désincitatif (cf. les écotaxes, c’est-à-dire les taxes frappant la consommation, la production ou l’émission de substances nuisibles pour l’environnement, comme

qui nuit bien sûr à l'emploi. La France est l'un des pays, en effet, où le poids de cotisations patronales de sécurité sociale (à la charge des employeurs) est le plus lourd. C'est ce qui contribue du reste, largement, à un niveau de prélèvements obligatoires total plus élevé que la moyenne des pays industriels. Selon les statistiques de l'OCDE, les cotisations patronales représentent en France 11,3% du PIB, soit plus de deux fois la moyenne de l'OCDE. A titre de comparaison, elles ne pèsent que

et allemand. Une telle comparaison des systèmes de prélèvements obligatoires n’avait encore jamais été menée. Les niveaux de prélèvements obligatoires en France et en Allemagne sont relativement proches et supérieurs à la moyenne européenne ; ils s’élevaient respectivement à 42,8% et 39,5% du PIB en 2008. Mais ces chiffres globalement proches recouvrent des réalités différentes. La structure et le niveau des prélèvements obligatoires sont une composante importante de la compétitivité et de l’attractivité

dispose un État. Par métonymie, l'expression désigne également l'administration chargée de gérer ces ressources, dans la plupart des pays un service de l'État rattaché au ministère des Finances. Les fonds publics ont pour source les prélèvements obligatoires (notamment la fiscalité), l'emprunt et les ventes d'actifs publics. Ces flux de ressources sont retracés dans le Budget de l'État. Le Trésor public est connu des contribuables comme l’organisme auquel ils envoient le règlement de leur impôt sur

essentiels : éducation, eau, nourriture, santé publique. La redistribution verticale se fait par des transferts monétaires vers les ménages méritants. Elle est financée par des prélèvements obligatoires sur les revenus de certains individus ou ménages, généralement les plus aisés de la société. Ces prélèvements obligatoires sont des impôts, taxes et cotisations sociales. Ces deux principes de redistributions a été mis en place contre le chômage et les problèmes de cotisation, entre 2002 et 2009 le nombre