Reserves Obligatoires

l'ensemble de l'édifice par la prise en charge croissante des impôts locaux? Une interrogation presque paradoxale En effet, jamais les prélèvements obligatoires des collectivités locales n'ont été aussi élevés. De 5,9% du PIB en 1987, ils représentent 6,6% en 1993 et 6,9% sont prévus en 1994. Dans le même temps, les prélèvements obligatoires totaux, toutes collectivités confondues, sont passés de 43,8% du PIB en 1987 à 43,6% en 1993 et 44,4% prévus en 1994. Les prélèvements au profit de l'Etat

2008, soit une progression annuelle de 5 à 7 % d’ici 2012 ; chaque actif paierait alors 2 700 € d’intérêt par an, soit 750 € de plus qu’en 2008 ;  Fin des dépenses de relance : la charge de la dette mobilise une part croissante des prélèvements obligatoires et prive l’Etat de ressources disponibles pour d’autres destinations et notamment le pousse à mettre fin rapidement aux dépenses des plans de relance, ce qui peut conduire soit à une fragilisation de la reprise, soit à une rechute du PIB. b. Le

2008 2009 2010 2011 Déficit public notifié –3,3 –7,5 –7,1 –5,2 Dette publique notifiée 68,2 79,2 82,3 85,8 Dette publique nette* 62,3 72 76,1 78,6 Recettes publiques 49,9 49,2 49,5 50,7 Dépenses publiques 53,3 56,8 56,6 55,9 Prélèvements obligatoires 43,2 42,1 42,5 43,8 * La dette publique nette est égale à la dette publique notifiée moins les dépôts, les crédits et les titres de créance négociables détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs.

PIB en 2008. Nous sommes donc à un tournant, le système de financement de la protection sociale se doit d’être remanié et adapté à la société actuelle, une société vieillissante; du moins si l’on souhaite conserver le bénéfice d’assurances obligatoires financées par la solidarité nationale. Nous allons désormais présenter les deux options qui s’offrent à un pays dans le système des retraites. En effet chaque pays peut choisir entre : le système par répartition ou le système par capitalisation

barrières douanières) sont confiés à des institutions supranationales (l’Union européenne, la Banque centrale européenne, l’Organisation mondiale du commerce) ou à des autorités administratives indépendantes. Focus sur les principaux prélèvements obligatoires en France TVA : le produit de la taxe sur la valeur ajoutée s’est élevé à 136,8 milliards d’euros en 2008. Il est évalué à 138,33 milliards d’euros en 2009. CSG : la contribution sociale généralisée, qui finance la protection sociale, a rapporté

Introduction à la fiscalité. I-Définitions et caractéristiques de l’impôt Impôt : Prélèvement pécuniaire (argent), définitif, obligatoire, sans contrepartie déterminée, non affecté (pot commun), permettant de couvrir les dépenses publiques. Différence entre impôt, taxe, redevance, cotisation sociale. En théorie : Taxe : prélèvement obligatoire avec contrepartie «  déterminée », mais la T.V.A, la taxe d’habitation, la taxe foncière ne donne aucune contrepartie

budgétaires ( déficits publics varient car ↘ activité économique =↘ des recettes=↗ dépenses notamment sociales) * Difficulté d’harmonisation des politiques de protections sociales : conserver des finances publiques saines+ réduire les prélèvements obligatoires →Cette mesure se justifie par la volonté d’éviter qu’un pays fasse porter les effets négatifs de sa politique budgétaire ( hausse des taux d’intérêts et du taux de change de l’euro) sur l’ensemble des pays de l’UEM. * La Crise des dettes

les ménages doivent : - S’acquitter annuellement des impôts dû à l’Etat (Sauf au Maroc :prélevés à la source) - Verser des cotisations sociales (cotisation pour la retraite et pour la sécurité sociale) En d’autre terme verser des prélèvements obligatoires (cotisation sociale, impôt et taxe) à l’Etat En contrepartie, ils reçoivent des prestations sociales/ revenus de transfert (remboursement de soins médicaux, retraites, prestation chômage… Ex d’organisme d’aide : la caisse d’allocation familiale

Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocation Familiale) est un organisme chargés de la collecte des cotisations salariales et patronales. Les cotisations sociales sont aussi appelées « charges sociales » qui sont des prélèvements obligatoires perçu sur les traitements et salaires. Les cotisations sociales sont collectées et redistribuées par les Urssaf afin de financer les différentes assurances sociales : assurance vieillesse, assurance maladie, maternité, invalidité, décès ainsi

Existe-il une fiscalité optimale ? Quelques définitions Fiscalité : l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. Dans l'économie d'un pays, la fiscalité joue donc un rôle primordial puisqu'elle permet aux acteurs économiques publics de se procurer les recettes nécessaires à leurs besoins. La fiscalité donne à un Etat sa capacité à payer ses dépenses publiques, qu'il s'agisse