Respect Vie Privée

la signature de Mme Florence et de M. Mathias X..., fille et fils du comédien Jean X..., dit Jean Y..., un livre intitulé “Y... ...”, consacré à la vie professionnelle et familiale de ce dernier ; que Mme Valérie X..., troisième enfant de l’artiste, prétendant que divers passages et photographies portaient atteinte à ses propres sentiments et vie privée, ainsi qu’aux droits sur son image et sur celle de son père, a assigné en dommages intérêts les trois parties précitées ; que la cour d’appel (Paris

Géolocalisation & vie privée : la réglementation applicable aux données collectées Dès que l’exploitation d’un service de géolocalisation, notamment dans le cadre de notre projet, implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel, ce service est soumis à la réglementation sur la protection de la vie privée. La géolocalisation, fonctionnalité présente sur notre bracelet, est utilisé pour à des fins de sécurité, toutefois, cette technologie rendant possible la surveillance

sociaux comme Facebook et autres Twitter. Avec plus de 500 millions d’utilisateurs à travers le monde, dont 15 millions en France l'engouement pour le réseau social Facebook bat son plein. Cependant, son utilisation reste controversée face à la vie privée. Ce réseau social est une menace aux principes démocratiques. Facebook permet à ses utilisateurs d'entrer des informations personnelles et d'interagir avec d'autres utilisateurs. Les informations susceptibles d'être mises à disposition du réseau

temps sur ce site social, l’exposition de la vie privée de ces utilisateurs. Elle se matérialise par questions ou rubriques peuvent être mises à disposition dans le but de révéler des informations personnelles. Il est donc très facile de trouver de nombreux renseignements sur les personnes que l’on recherche. Ces informations pouvant être utilisées à des fins nocives pour ces utilisateurs et devenir nuisible pour leur vie professionnel. La vie privée est l'ensemble des activités d'une personne qui

Avantages Inconvénients Salarié Travailleur Indépendant Amélioration du bien-être, conditions de travail Moins de stress, surveillance Gain de temps (pas de trajets) Equilibre entre le travail et la vie familiale Risque d’isolement professionnel Risque de travailler + (confusion vie privée/pro) Difficulté à fixer les limites Employeur Entreprise Diminution des coûts (déplacements) Gain de place Réduction de l’absentéisme Vecteur de souplesse, flexibilité Amélioration de la productivité

déroulement de carrière. 1.1 Ressource juridique Les textes prouvant le respect de la vie privée des salariés sont nombreux. Nous allons en cités quelques un : Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Article 9 du Code civile : « Chacun à droit au respect de sa vie privée. » Article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux

malgré le fait que l'image des personnes est devenue très courant avec les magazines, et surtout internet... l'image et sa diffusion n'est pas libre pour autant et a des limites. Il y a une distinction entre le droit à l'image et le droit de la vie privée, même si ces deux principes sont intimement liées, ils se rejoignent dans les cas comme celui traités par la 1er chambre civil de la cour de cassation le 12 décembre 2000 qui concerne la diffusion de photo dans un magazine de personnes célèbre.

Cass. civ. 1ère, 5 novembre 1996 La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale d’une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour ». Mme G. a alors assigné en justice la société Prima. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 21 octobre 1992, accorde 80 000F de dommages et intérêts, sans pour autant mesurer la consistance et l’étendue des dommages subis par la demanderesse. La société

en matière de vie privée ? document 4 Qu'est-ce que la vie privée ? La vie privée est la capacité, pour une personne ou pour un groupe, de s'isoler afin de se recentrer sur sa vie, et protéger ses intérêts. Les limites de la vie privée, ainsi que ce qu'elle considère comme privée diffère selon les groupes, les cultures et les individus, bien qu'il ya toujours un certain tronc commun. La vie privée peut parfois s'apparenter à l'anonymat, la volonté de rester hors de la vie publique. Quand

peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. | Parce que selon les articles 8 et 14 de la CEDH toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit. | C/ Problème de droit Au regard du principe du respect de la vie privée et familiale, est-il légitime de limiter le nombre d'adoptions simples pour un même individu? Une même personne peut-elle faire l'objet d'adoption