Respect Vie Privée

depuis plusieurs années à la collecte massive de données. La CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) a mené une série de contrôles afin de vérifier la conformité de ces traitements à la loi "informatique et libertés" et à la vie privée des utilisateurs. Ces contrôles ont révélé divers manquements de sécurité comme la collecte de données Wi-Fi à l'insu des personnes concernées et la captation de données dite "de contenu" (identifiants, mots de passe, données de connexion, échanges

Tous les droits s’éteignent-ils avec la mort de la personne ? « La personnalité se perd avec la vie, les morts ne sont plus rien ». Ainsi s’exprimait Planiol dans la première édition de son traité en 1899. Avec la mort, la personnalité juridique s’évanouit. Le décès marque le passage de l'état de personne à celui de chose, c'est la raison pour laquelle aucun droit ne saurait être en principe reconnu au défunt. Pourtant, le droit, de façon plus ou moins exceptionnelle, n’est pas insensible

Cecilia Sarkozy en octobre 2007 les journalistes françaises ont été captives entre le respect de la vie privée du quelqu’un et la vie politique en France. Il fallait donc décider ou est la barrière entre ces deux aspects. Certaines journalistes ont décidé que c’est un aspect privé et on sympathisait avec Sarkozy mais il y a bien des autres qui croient que le président a mis les rebondissements de sa vie privée au service de son image politique. ‘Les Français ne m’ont pas élu pour autre chose que

son représentant à des DI, sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et au secret médical et maintient l'interdiction de diffusion du livre (ordonnée en référé la 18 janvier 1996). La CA de Paris dans son arrêt du 27 mai 1997 confirme ce jugement en ce qui concerne l'atteinte au secret médical et à la vie privée des membres de la famille mais déclare la famille irrecevable en ce qui concerne l'action pour atteinte à la vie privée de leur auteur décédé. La sanction reste toutefois la même. La

salariés). De plus, il devra mettre en place un panneau d’information à l’entrée de l’entreprise, destiné au personnel et aux personnes extérieures, tels les visiteurs . En outre, l’installation d’un système de vidéosurveillance relève dans un lieu privé, de la compétence de la CNIL, car la mise en place d’enregistrements de vidéos constitue un traitement de données à caractère personnel. Une procédure d’autorisation doit être mis en place, s’il y a utilisation d’une technique biométrique. La CNIL

18/06/2014 DROIT DE LA COMMUNICATION LE DROIT A LA VIE PRIVEE AFFAIRE HOLLANDE/GAYET 3IMCO FEVRIER Rappel des consignes : Au vu d’un événement d’actualité que vous aurez choisi dans la presse people française, vous expliquerez quelle va être selon vous l’évolution du droit à la vie privée dans les années à venir en France. Vous devez documenter votre travail en produisant des articles de presse, des références bibliographiques ainsi que les ouvrages sur lesquels vous vous serez appuyés

des demandes en justice surtout s’il s’agit d’une personne publique. Il convient donc de cerner précisément ce droit dont on ne trouve nulle trace dans le Code Civil. En effet, seul l’article 9 du Code Civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée" mais aucun article ne protège en tant que tel le droit à l’image. Pourtant, la protection du droit à l’image est incontestable(I), mais il apparaît néanmoins complexe(II). I/ Un droit incontestable A/ Son fondement Plusieurs fondements

particulière de celui-ci. Si, dans son testament ou autre document officiel de succession, il a émis des désirs particuliers quant à l’héritage de son œuvre, ils doivent être respectés. L’héritier a donc la responsabilité de préserver l’intérêt de l’auteur disparu. L’auteur joui du droit exclusif de son œuvre tout au long de sa vie. Cette protection est également valable pour les héritiers durant 70 ans après la mort du créateur. A la fin de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public. Ce la

viennent dans les faits s’opposer l’un à l’autre, constituant par conséquent un problème majeur. Ainsi la démocratie nécessite souvent d’opérer des concessions dans le respect d’un droit en faveur d’un autre. En l’espèce, l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme édifiant le droit au respect de la vie privée vient à s’opposer à l’article 10 de cette même convention instaurant le droit à la liberté d’expression. En effet, en l’espèce, la requérante dans ces deux affaires, la

Introduction La vie d’une personne est la durée qui s’écoule entre sa naissance et sa mort. Durant cette vie, la personne va vivre de nombreuses expériences, pour vivre ces expériences elle disposera de droits mais elle devra aussi faire face à des obligations. Nous pouvons citer l’article 16 du code civil qui dispose que la loi garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. I- L’acquisition des droits La personne physique ne pourra bénéficier de certains droits seulement