Respect Vie Privée

global : Culture et vie sociale : Éthique et Médias. Notre sujet : Médias et vie privée : quelle éthique ? Forme de l'exposé : Dossier. Éthique et Médias Introduction : Les médias pouvant poser des problèmes d'éthique doivent être soumis à des lois. En effet , les médias ne doivent pas dépasser certaines limites comme de ne pas atteindre la vie privée d’autrui. D'après l'article 9 du Code Civil, chaque individu célèbre ou anonyme à droit au respect de sa vie privée. Une photographie ou

supposer le besoin d’une autre réglementation : le droit a l’image .L’importance de la vie privée dans la société française est due a l’existence beaucoup plus répandue des notions de droit de l’homme et de libertés publiques exprimées notamment a travers la déclaration des droits de l’homme de 1789 . En 1803, le code civil lui donnera un statut juridique, l’article 9 énonce : . La primauté de la vie privée dans la culture française est soulignée par la continuité de son application aux nouvelles

COMMENT PROTEGER SUR INTERNET LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE? ------------------------------------------------- SOMMAIRE ------------------------------------------------- Introduction  Problématique 1° LES DANGERS SUR INTERNET POUR LES UTILISATEURS 2° COMMENT REMEDIER AUX DANGERS SUR LE NET a) Les remèdes pour protéger la vie privée des utilisateurs D’internet b) Ceux qui nous aident à défendent Conclusion Lexique et sources

le TGI de Nanterre a l’issu d’une procédure introduite par L&R relative à un article paru dans le magazine Voici. Le magazine Voici a publié un article relatif à la vie privée de L&R, or en application de l’article 9 du Code Civil chacun à droit au respect de sa vie privée. En conséquence, toutes publications concernant la vie privée d’une personne connue ou inconnue nécessite son autorisation. La société PRISMA ne saurait se prévaloir de la primauté du droit à l’information sur le droit des personnes

personnes ou avec les choses (ex: le droit de vote, le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée). Le titulaire de droits est traditionnellement désigné comme le "sujet" de droits; de là vient l'expression de droits subjectifs. B- Les divisions du droit Le droit national ou droit interne est le droit en vigueur dans un pays. Le droit national se divise en deux ensembles: le droit public et le droit privé. Le droit public est l'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d'un

loyal, issu du terme « legalis » (conforme à la loi). Loyal et légal même racine. Le terme loyal va perdre son caractère juridique pour devenir un principe moral qui renvoi au sens de l’honneur. Il apparait dans le vocabulaire de la chevalerie. = > Respect d’une moralité dans le combat judiciaire. Définition de la loyauté dans le vocabulaire juridique = le bon comportement qui consiste pour chaque adversaire à mettre l’autre a même d’organiser sa défense en lui communiquant en temps utile ses moyens

l’arrêt du 12 décembre 1992, rejetait l’argument de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui a été évoqué dans l’arrêt attaqué et qui dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée de familiale, de son domicile et de sa correspondance ». En effet elle considérait que cet article n’imposait pas d’attribuer au transsexuel un sexe qui n’est « pas en réalité le sien ». C’est le contexte politique et social qui a permis

soit célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée et ce selon l'article 9 du Code Civil. En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c'est-à-dire d'autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure. Toute atteinte au droit à l'image constitue donc de ce fait à une violation de la vie privée. Extrait de l'article 9 du Code Civil Art. 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de

au respect de la vie privée il consiste a assurer une protection aux individu. France : protection assuré par l'art 9 du code civil. Protection doublé par le droit européen: art 8 de la convention. 1ere difficulté est de savoir ce qui va être protéger 2eme difficulté: dans quel mesure cette objet sera protéger 3eme difficulté : les sanction qu'il faudra prononcer en cas de violation au respect de la vie privée A) l'étendu de la protection art 9 :ce texte aucune définition de la vie privée

subjectifs On distingue deux catégories de droits subjectifs : les droits extra-patrimoniaux qui sont des droits inhérents à la personne même et qui sont insusceptibles d'une évaluation pécuniaire, comme par exemple le droit de vote ou le droit au respect de la vie privée. les droits patrimoniaux: qui sont des droits évaluables en argent, cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables par les créanciers comme un immeuble. La distinction n'est toujours étanche, il y a parfois des interférences en