Responsabilite Civile Dissertation

conséquence refuser le bénéfice d'une subvention. Les propriétaires s'estimants lésé, assignèrent l'entrepreneur en réparation du préjudice. Cette action fut accueillie par le tribunal d'instance de Nancy, le 11 octobre 1991, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le contractant ayant commis une faute lourde en ne se conformant pas aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France. L'entrepreneur, estimant les juges mal fondés, se pourvoit en cassation contre ce jugement Les prétentions

fraîcheur : 07 Juillet 2010 Fasc. 451 : AGENTS DE L'EXÉCUTION . - Responsabilité de l'huissier de justice Nathalie Casal DEA de droit international public et privé Diplômée Huissier de Justice Juriste Consultant - Conseil en entreprise Chargée d'enseignement Points-clés 1. - L'huissier de justice engage sa responsabilité sur le fondement de son fait personnel à l'instar de tout individu (V. n° 1) ; si sa responsabilité pénale est engagée pour violation d'actes légalement incriminés

dossier, j’ai choisi de comparer la responsabilité délictuelle en droit allemend et en droit anglais. Je commence par présentation le régime qui existe en Allemagne (1.) et après je passe au régime anglais (2.). 1. La responsabilité délictuelle en Allemagne Le système de la responsabilité civile allemend est un système dualiste. On distingue deux régimes de la responsabilité : contractuelle et délictuelle. Ici je vais aborder une question de la responsabilité délictuelle. On peut voir qu’en droit

peut-il engager la responsabilité délictuelle du contractant ? La Cour de Cassation répondra que dans la mesure où, comme l'a relevé la Cour d'Appel, il y a effectivement eu un manquement aux obligations contractuelles des consorts X, et que ce manquement a causé un dommage au demandeur initial, celui-ci était en droit d'invoquer la responsabilité délictuelle du contractant. Cet arrêt statue sur une question qui séparait ses chambres et la doctrine, le régime de responsabilité du contractant envers

PROPOSITION DE LOI portant réforme de la responsabilité civile, PRÉSENTÉE Par M. Laurent BÉTEILLE, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) -3- EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le droit commun de la responsabilité civile repose aujourd’hui sur un socle de règles

volonté des obligées. Ces deux sources non volontaires des obligations sont la responsabilité civile et les quasi-contrats . L’importance théorique de la responsabilité n’est pas moindre que son importance pratique, à savoir que son étude relève de l’œuvre remarquable accomplie dans ce domaine par la jurisprudence et le domaine de la publicité ne fait pas l’exception dans la mesure où tout problème de responsabilité suppose un dommage dont la victime demande réparation. Or la vie moderne et de plus

mêmes actions avec un tiers. De plus cette tierce société, Les complices, était manifestement au courant des pourparlers qui étaient en cours entre les consorts X et la société Manoukian. La société Manoukian a alors remis en cause à la fois la responsabilité de ses cocontractants pour rupture fautive des pourparlers, mais aussi celle du tiers avec lequel le contrat en cours de négociation avait finalement été conclut tout en sachant qu’il faisait déjà l’objet de pourparlers. Après un jugement de

Cour de Cassation, assemblée plénière, 14 Décembre 2001. Depuis l’arrêt BLIECK de 1991, la jurisprudence a tiré de l’article 1384 alinéa 1 du code civil, un principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Le 20 février 2000, l’Assemblée plénière posait le principe général d’immunité du préposé fondé sur l’article 1384 alinéa 5 du code civil qui déclare les commettants responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Le 14 Décembre

1384 du Code civil institue, en son aliéna 5, la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Il trouve une limite de son application dans notre arrêt d'Assemblée plénière du 4 décembre 2001. En l'espèce, le comptable d'une société avait fait obtenir frauduleusement à ladite société des subventions destinées à financer de faux contrats. Un arrêt le condamne des chefs de faux, d'usage de faux et escroqueries. Cependant, statuant à son égard sur les intérêts civils, la Cour d'appel

causés à l'occasion d'actes de courtoisie La responsabilité civile correspond à l'institution regroupant l'ensemble des règles mises à la charge d'une personne de réparer les dommages causés à autrui. Le droit de la responsabilité régit l'obligation de réparer les dommages. Quand un dommage survient dans l'ordre sociale un équilibre se trouve rompu. Il faut donc rétablir cet équilibre. Ainsi la fonction principale de la responsabilité civile se situe dans la notion de réparation, ou correspond