Responsabilité de l'État français

l’histoire du régime politique français, qui est caractérisé, depuis l’instauration définitive de la République, comme un régime parlementaire. Le régime parlementaire est un régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, où le gouvernement et le Parlement ont des domaines d'action communs (comme par exemple l’initiative des lois) et des moyens d'action réciproques ; le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le chef de l'État étant, lui, irresponsable) et le

proposition de loi vise à interdire la vente et l’importation des combinaisons souples sur le territoire national et les territoires d’Outre-mer. Monsieur FLY est le seul entrepreneur français de fabrication des combinaisons souples sur le territoire de Groug-en-Bresse et le fournisseur de plus de 95% du marché français de ces combinaisons. L’adoption de cette loi entrainerait la fermeture immédiate de son entreprise et le licenciement de ses vingt salariés. Monsieur WILD a récemment fait construire

La responsabilité du fait dommageable des élèves en droit français JIANG Ying [1] Résumé : La présente étude concerne le régime de la substitution de l’Etat dans la responsabilité des enseigneurs du fait dommageable des élèves. Elle portera d’abord sur les conditions et la mise en œuvre de la responsabilité. L’auteur amène aussi ses appréciations sur ce régime. Mots clés : instituteur, élève, faute, substitution de responsabilité Dans le Code civil de 1804, la responsabilité des

I- Le Bilan de la guerre 1) Les dommages de la guerre La guerre a fait près de 600 000 morts français dont 45% de civils sans compter la surmortalité due aux mauvaises conditions de vie. Elle est aussi cause de vastes transferts de population. En 1945, il faut rapatrier 940 000 prisonniers de guerre, près de 40 000 déportés politiques et raciaux et plus de 600 000 Français du STO (Service du Travail Obligatoire) travaillant en Allemagne. Les dégâts matériels dus aux bombardements

Pétain qui est nommé légalement va créer un nouveau régime : L’Etat français bien différent de la République et de ses valeurs car il accepte la collaboration avec l’Allemagne ; établit une législation raciste contre les Juifs et les autorités françaises participeront à la déportation de 75000 juifs de France. Mais dès 1940, le général de Gaulle, refuse la collaboration et appelle à la Résistance et aussi sur le sol de France des Français décident par eux-mêmes de refuser la victoire de l’Allemagne

prononcées contre lui. »,  pour que l’Etat prenne en charge cette somme. Essuyant un refus du ministre de l’intérieur tandis qu’il était préfet, M. Papon porte un recours auprès du CE. Pour le ministre de l’intérieur, le fait que l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental annule tous les actes de Vichy pour cause d’illégalité, suffit à exonérer l’Etat républicain de toute responsabilité en la matière. Outre l’enjeu pécuniaire

lui. », pour que l’Etat prenne en charge cette somme. Mais le ministre de l’intérieur refuse pendant le temps qu’il était préfet, Monsieur Papon porte alors un recours auprès du Conseil d’Etat. Pour le ministre de l’intérieur, le fait que l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental annule tous les actes de Vichy pour cause d’illégalité, suffit à exonérer l’Etat républicain de toute responsabilité en la matière.

Emilie Albert G1TD5- la responsabilité de l’exécutif :I-la responsabilité du président de la République : Doc 1 :Le discours du président de la République devant le parlement réuni en congrès de Versailles évoque le ressentis de la classe moyenne, sur l’ignorance et la méprise. Les tentions qu’a rencontrer le monde entier comme la guerre commerciale en Amérique…etc. il explique alors qu’il respectera ses engament à l’égard des Français et mes en place un amendement au proche de loi constitutionnelle

La responsabilité pénale du chef de l’Etat sous la cinquième République. L'article 5 de la Constitution de 1958 dispose que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Ainsi, le chef de l’Etat, véritable « clé de voûte » des institutions françaises, n’est

n°7 Quel régime pour la Vème République ? « Pour ma part, je suis convaincu qu'un pareil système, dont on sait d'ailleurs qu'aux États-Unis il ne va pas sans inconvénients, serait en contradiction avec la nature politique et le caractère des Français qui les portent ». Extrait des Mémoires de De Gaulle, cette citation montre la réticente de ce dernier à instaurer un régime présidentiel en France. En effet, la France depuis la IIIème République a connu des régimes parlementaires. Sous la IVème