Responsabilité de l'État français

La Responsabilité Administrative 10 août 2004 La Responsabilité Administrative Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut "être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers" : la responsabilité administrative doit être spécifique. La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manière différentes. Normalement, une activité de service public

Titre III : La responsabilité de l’administration Dans quelle condition et selon quelle modalité, il est possible d’engager la responsabilité de la puissance publique ? CE Blanco : il doit nécessairement exister des règles spécifiques car la responsabilité publique n’est ni général, ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service. Ces règles s’établissent grâce au juge administratif. Ce principe général n’est pas adapté à la responsabilité administrative parce

Dans ce cas le tribunal des conflits est saisi peu de temps après dans l’arrêt pelletier du 30 juillet 1873  évoque que Mr pelletier le directeur d’un journal s’est vu faire saisir des exemplaires de son périodique sur ordre du générale commandant l’état de siège.Monsieur pelletier a voulu le poursuivre devant une juridiction judiciaire il a alors saisi le tribunal de Senlis cependant le préfet a rendu un arrêt en date du 16 mai 1873 élevant le conflit d’attribution En se fondant sur le principe de

tribunal des conflits. Thèses en présence Mme A demande à l’Etat des dommages et intérêts ainsi que le nettoyage de son terrain privé pour les dégâts causés par son agent, car même dans le cas de voie de fait, il s’agit pour elle d’une action faite dans le cadre de son service. Le garde des Sceaux décline la responsabilité de l’Etat au motif qu’il s’agit d’une faute personnel de l’agent faite en dehors du service de l’Etat. Problème de droit Etablir la distinction entre faute personnelle

illustre la portée de la responsabilité pour faute en droit administratif, en démontrant que les autorités publiques peuvent être tenues responsables pour des préjudices causés à des tiers en raison de leur faute caractérisée dans l'exercice de leurs fonctions. L’arrêt M. Bernabé et autres offre une intéressante réflexion sur la responsabilité de l'Etat en matière de réparation des préjudices subis par les rapatriés d'Algérie, ainsi que sur les limites de cette responsabilité en lien avec les accords

destitution du Chef de l’Etat : un « impeachment à la française » ? Les propos de Jacques Chirac quant à la responsabilité du Chef de l’Etat révèlent le caractère politique mais aussi pénal de la procédure de destitution en France. Ainsi, il a déclaré : « si le Président de la République n’est pas un citoyen comme les autres, il ne peut prétendre, cependant, être au-dessus des lois. Il demeure un justiciable au sens politique et pénal.» Le Chef de l’Etat désigne avant tout une

LA RESPONSABILITE DE L'ÉTAT DU FAIT DES LOIS « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » Laferriere. C'est cette conception qui a longtemps prévalu en France, la puissance publique ne pouvait être attaquée puisqu'elle ne pouvait prendre que de bonnes décisions. Mais en 1958 le tribunal des conflits a, dans son célèbre arrêt Blanco, admis que « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers

O. BEAUD., « La responsabilité politique face à d'autres formes de responsabilité des gouvernants », de « Enfin, et surtout, cette logique de la criminalisation... » à la fin du texte. La responsabilité politique est un fait marquant de la Ve république. On en distingue trois formes : une responsabilité politique, pénale et civile. Ces trois responsabilités sont aussi nommées quelquefois responsabilités pécuniaires. Cependant, il n'existe pas vraiment de réelle responsabilité pécuniaire des gouvernants

Étude critique de document. Histoire. Observations & note : L'attitude de l'État Français par rapport aux responsabilités du régime de Vichy dans la déportation des juifs a beaucoup évoluée. En effet la mémoire de la Shoah a été mise à l'écart de très nombreuses années. Pour appuyer nos dires, nous allons utiliser un discours prononcé par Jacques Chirac lors de la commémoration de la rafle du Vel' d'Hiv', en 1995 ( l'année de son élection en tant que président). Les différents présidents

du 16 juillet 1995 Ce texte est un discours prononcé par Jacques Chirac le 16 juillet 1995. Le nouveau Président de la République, élu deux mois auparavant, tient ici une allocution absolument fondamentale. Il y reconnait la responsabilité directe de l’Etat français de Vichy et de ses agents quant à la déportation des Juifs lors de la Seconde Guerre mondiale. Jacques Chirac est un homme politique depuis déjà plusieurs décennies, il a occupé plusieurs postes de compétence comme député, Maire