Responsabilité délictuelle

obligations peuvent également naitre de fait juridique c’est ce que l’on appel des obligations délictuelle. Le code civil précise que « certains engagement se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé ». Le lien de droit qui unit deux personnes à la suite de la mise en œuvre d’une obligation contractuelle ou délictuelle constitue une obligation. Section 1 : créanciers et débiteurs. Une obligation comporte

arithmétique, corrective. La responsabilité civile délictuelle (partie I) permet la réparation des dommages causés à autrui. Le quasi-contrat (partie II) contient souvent l’idée d’un enrichissement procuré à autrui et qu’il doit restituer. Introduction La responsabilité est l’idée d’avoir la perception des conséquences des actes et d’être capable de les assumer. En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité civile délictuelle est gouvernée par le principe

------------------------------------------------- FICHE 13 LE PRÉJUDICE 20/03/12 Lire article de Mekki sur la responsabilité civile. Le préjudice est à cheval entre responsabilité délictuelle et contractuelle. C'est la responsabilité contractuelle : dans l’arrêt a commenté. Le thème de la séance du jour : préjudice que subit l’enfant née handicapée. L’enfant née handicapé peut il obtenir réparation de son préjudice ? C'est l’affaire PERRUCHE qui commence par un arrêt rendu

échappé à toute sanction. L’appréciation des juges se fait in concreto, et ceux-ci apprécient notamment le caractère éventuellement dégradant ou excessif de la sanction, afin de qualifier ou non les faits de violences volontaires et engager la responsabilité pénale des auteurs. La cour de cassation a ainsi pu considérer que le caractère dégradant du traitement exclu son caractère éducatif. Elle rejoint sur ce point la Cour européenne des droits de l’Homme qui, dans certains cas, n’hésite pas à retenir

contractuelle est éteinte (débiteur totalement libéré) / matière délictuelle : responsable est exonéré et n’a pas à réparer le dommage - Cause étrangère en concours avec d’autres causes : avec la faute du débiteur ou la faute du défendeur faute du débiteur  Réparation partielle du dommage. Responsabilité contractuelle / et délictuelle peut être mise en cause Fait d’un tiers imprévisible et irrésistible : exonération de la responsabilité parfois, comportement du tiers n’est pas fautif (cerceau)

Quelle responsabiLité pour Le commerçant en cas d’accident dans ses locaux ? Une cliente tombe dans l’escalator d’un grand magasin. Un automobiliste glisse sur un sol huileux dans une station d’essence. Il existe de nombreuses situations où la responsabilité d’un commerçant peut être mise en cause si un de ses clients ou potentiels clients vient à être blessé. Si la jurisprudence reconnait la responsabilité de l’exploitant d’un commerce, elle hésite entre une qualification délictuelle ou contractuelle

DROIT CIVIL - Les obligations délictuelles - Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations. - Parce qu’on l’a voulu soi même : obligation volontaire. - Parce que la loi l’a voulu : obligation légale. Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique

selon le critère de l’homme normal de l’époque, du milieu, de la région ». À travers cette formulation, MM. Dabin et Lagasse ont voulu nous faire comprendre que la responsabilité civile délictuelle disposait d’un domaine tellement large qu’elle pourrait s’appliquer pour des fautes dont on n’est pas l’auteur (dans le cas d’une responsabilité du fait d’autrui par exemple). Mais la plupart du temps, l’auteur principal de la faute sera le responsable et donc devra en assumer les conséquences. La faute

( ECHERRADI Abderrahmane Mouslih : La faute dans la responsabilité civile délictuelle du fait personnel. 1ère édition Dar Essalam Rabat.2001. ( MOUMMI Saâd : Droit civil : Droit des obligations en droit comparé. Edition El Bad II - 2000.(en langue arabe). Ouvrages étrangers : ( CARBONNIER Jean : Droit civil : les obligations. PUF.11ème édition :1982. ( COMTE Philippe et MAISTRE DU CHAMBON Pierre : la responsabilité civile délictuelle.PUG.2000. ( CORNU Gérard :

Cas pratique : La responsabilité du fait des choses L’industrialisation et le machinisme ont entrainé la multiplication des dommages provoqués par une chose inanimée. Dans la mesure où une chose ne peut commettre une faute il a fallut déterminer à qui incombe la réparation du dommage et qui est donc responsable du fait de la chose. En l’espèce, Quentin, supporter lors d’un match, a heurté une paroi vitrée sans regarder devant lui. La vitre qui s’est brisée à son contact, l’a blessé au nez. Après