Responsabilite Des Peres Et Meres Du Fait De Leur Enfant Mineur

la naissance. L’enfant doit naître vivant et viable (avec tous les organes nécessaires pour vivre). Ce principe connaît une atténuation « l’enfant simplement conçu est tenu pour naît toutes les fois qu’il y va de son intérêt. 2 conséquences: - un enfant simplement conçu peut recueillir une succession qui s’ouvre avant sa naissance à la condition de naître vivant et viable. - pour être capable de recevoir entre vifs il suffit d’être conçu au moment de la donation à la condition de naître vivant et

physique ou morale dispose de la personnalité juridique, c'est-àdire que toute personne physique ou morale apte à être titulaire de droits et à pouvoir les mettre en œuvre : acheter, vendre, louer, emprunter, prêter, se marier, divorcer, reconnaître un enfant, donner, recevoir un don, tester, recevoir un leg, etc. Tout cela a une influence sur le patrimoine d’une personne et certains actes sont particulièrement dangereux pour ce patrimoine. Ils imposent donc une certaine conscience de leur importance.

PREMIERE PARTIE : MODULES TRANSDISCIPLINAIRES Module 3 – Maturation et vulnérabilité Objectif 37 – MALTRAITANCE ET ENFANT EN DANGER Rédaction : D. SIBERTIN-BLANC, C. VIDAILHET. Relecture : L. MARTRILLE (Médecin légiste), J.P. VISIER, M. MAURY Objectifs : - Savoir définir les notions de maltraitance et d’enfance en danger. - Connaître les signes faisant suspecter un risque ou une situation de maltraitance chez le nourrisson, l’enfant et l’adolescent. - Savoir décrire la démarche médicale nécessaire

lien d'alliance peut se réalisé soit en ligne directe soit en ligne collatérale : · Lien d’alliance en ligne directe: · entre chacun des époux et les parents de l’autre: beaux parents / gendre – bru (belle fille). · Entre chacun des époux et les enfants que l’autre peut avoir eu d’un précédent mariage: parâtre / marâtre. · Lien d’alliance en ligne collatérale : · entre chacun époux et les frères et sœurs du conjoint: beaux frères / belles sœurs. Le code civil distingue entre ligne directe et collatérale

changements 9 10 Rémy Pech Président de l’Université Toulouse-Le Mirail esdames, Messieurs, je vous souhaite la bienvenue dans cette université qui doit vous paraître aujourdʼhui un peu en léthargie. Cette situation un peu inhabituelle vient du fait que nous sommes en semaine de vacances. Il sʼagit en effet dʼune université de masse, avec 30000 étudiants, à peu près 900 enseignants titulaires, 600 personnels IATOS titulaires, sans compter, évidemment, les vacataires. Nous sommes donc heureux que

la part du pouvoir royal. La législation révolutionnaire, en posant les principes d’égalité et de liberté est en rupture total avec la conception chrétienne du mariage. La famille dans le code napoléonien Les rédacteurs du code civil on fait œuvre de transaction. Le mariage est conçu comme un pacte entre deux familles. La famille par le sang prime celle fondé par l’alliance comme l’atteste l’absence de vocation successorale du conjoint survivant, alors qu’il était possible d’hériter jusqu’au

alors traité comme des choses, ils ne sont pas sujet de droit mais objet de droit. Le maître est un propriétaire, il a le droit de le vendre, de le punir et même le droit de vie ou de mort sur lui. L'esclave lui n'a pas de droit (ni de se marier, ni enfant, ni patrimoine). Petit à petit avec la chute de l'Empire romain l'esclavage va se transformer et laisse place au servage : le sert commence à avoir des droit, il a une capacité juridique personnel (droit à un lopin de terre, possibilité de se

II la rupture du concubinage 36 Section I la question de la responsabilité civile 36 Section II le recours en quasi contrat 37 Titre II la Dissolution du couple marié 37 Chapitre I le divorce 38 Section préliminaires : considérations générales 38 Section I les cas de divorce 39 Section II la procédure du divorce 42 Section III Les conséquences du divorce 44 Section II : Les conséquences du divorce à l’égard des enfants 51 Chapitre II : La séparation de corps 52 Section I les

aujourd'hui les familles sont de moins en moins fondées sur le mariage. En 1970, seul 6 % des enfants naissent hors mariages par rapport à 50% actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages diminue. Le PACS est possible depuis 1999; en 2000 on en enregistre 22 000. Il attire beaucoup de couples mais reste inférieur au nombre de mariage. En 2009, on dénombre 245 151 mariages. Entre parents et enfants se sont toujours les règles relatives à l'autorité parentale qui s'appliquent. En 2006,

seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Afin d'exercer ce droit, il faudra soit être représenté, soit être assisté. Petit historique