Responsabilité du fait des produits défectueux en France

complémentaires. -La jurisprudence (décision de justice, meilleure compréhension de la loi pour mieux l’appliquer) -La doctrine (opinion d’un juriste) -La coutume (pratique répétée et qui est accepté par la suite) Ex : pratique commerciale. RARE EN France. II / La hiérarchie des normes. Constitution -------------------------- Droit international & droit europeen* Traite-Directives-Règlements ---------------------------------------------- Loi- Décrets autonomes & Ordonnance

s’intéresser à ses effets. La force obligatoire du contrat est l’effet principal de celui-ci. L’article 1134 du code civil prévoit ce principe et dispose dans son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat à donc force obligatoire entre les parties, il « commande », et c’est ici le principe de l’effet relatif des conventions. L’article 1165 à cet égard dispose que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles

guerre mondiale les « Super Constellation » entrent pour la première fois sur l’Atlantique nord en concurrence frontale avec les grands paquebots. En 1958 et 1959 apparaissent les premiers jets (Boeing 707 et Douglas DC 8). Le lancement du paquebot « France » va bientôt représenter un échec pour la Compagnie Générale Transatlantique car il arrive trop tard et à contre courant sur le marché. La démocratisation du transport aérien apparaît au début des années soixante dix avec l’arrivée des « gros porteurs

manufacturés, et celle des pays pour beaucoup en voie de développement, producteurs des unes et consommateurs des autres . Le trafic maritime marocain est constitué à hauteur de 98 % d’activités de commerce international (essentiellement des produits pétroliers). Le commerce maritime est fortement dominé par les marchandises en vrac (83 % des tonnages transportés). Ce trafic est concentré autour de trois ports, à savoir, Casablanca, Mohammedia et Jorf-Lasfer qui assurent à eux seuls 72 %

Qualité – Sécurité – Environnement » (QSE) avec ses différents partenaires .................................................................. 2. La qualité comme indicateur de pilotage ................................................ 3. La qualité du produit ................................................................................ 3.1 Définition normalisée (ISO 9000 : 2000) ............................................ 3.2 La qualité recherchée par le consommateur ..............................

actuellement adoptée par nombreuses entreprises à travers le monde. Ceci revient principalement, au fait que le consommateur moderne ne se satisfait guère d’une qualité simplement moyenne, comme c’était le cas il y a quelque années .il devient alors évident que plus le niveau de qualité est supérieur plus le produit devient attrayant aux yeux des consommateurs et plus sa satisfaction par ce même produit est éminente. La qualité est donc pour toute entreprise un facteur essentiel de compétitivité et

Introduction au droit Dans nos sociétés, le droit est omniprésent. Aucun secteur ne lui échappe. Le simple fait de prendre un café constitue un contrat, de vente ou d'achat. On s'engage à payer, le vendeur s'engage à nous le donner. L'accord entre les deux parties représente une vente parfaite. Le contrat pourra faire l'objet d'une action judiciaire en cas de non-respect. L'inscription à l'université constitue également un contrat, administratif. En cas de problème, ce sont des juridictions spéciales

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Nom patronymique, nom d’usage, prénom (Etat civil) Domicile légal : lieu de son principal établissement Nationalité : le lien de rattachement d’un individu à un pays, pour la nationalité française, elle peut être obtenue par filiation (naissance en France …), par acte volontaire auprès d’un TGI en cas de mariage avec un(e) français (e) ou en cas de naturalisation Patrimoine : ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire 1.2. Personnes morales : Groupement de personnes

contrat et la possibilité de morceler l’accord entre plusieurs lois. Par exemple : des produits chimiques fabriqués en Corée du Sud et exportés vers la France peuvent faire l’objet d’un contrat soumis à plusieurs lois en même temps. De la Corée jusqu’en Inde, le contrat sera soumis à la loi Polonaise, du Pakistan jusqu’en Turquie, le même contrat sera couvert par le droit Vietnamien et de la Turquie jusqu’en France, c’est le droit Islandais qui s’appliquera. En règle générale, les contrats internationaux