Responsabilité du fait des produits défectueux en France

******************* L’EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DANS LA C.M.R. MEMOIRE: Pour le D.E.S.S. de Transports maritimes et aériens. Option: Droit maritime & droit des transports Présentée par Mlle GRIGORIOU Maria DIRECTEUR DE RECHERCHES: M. Christian SCAPEL Année de soutenance: 1998 I n t r o d u c t i o n Introduction Le transport est un fait matériel de déplacement; mieux

OCE accessible par voie électronique du fait de l’auteur. CNIL impose le ‘’double clic’’ : accord séquencé. Assure la protection des infos personnelles du consommateur et le protège aussi du délai entre le paiement et la réception des marchandises. Interdictions : Publicité déloyale Comparative dénigrante, créant la confusion. Clauses abusives Obligations : Facilité d’accès sur les infos de l’éditeur du site Facilité d’accès sur les infos de dispo du produit et frais de livraison CHAPITRE 1 : OFFRE

- l'article 36 qui permet d'échapper à une telle interdiction pour protéger notamment des droits de propriété intellectuelle. - La CJCE en a conclu que le propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle ne pouvait plus exercer son droit si le produit avait été mis dans le commerce dans l ' Union Européenne par le titulaire ou avec son consentement. Ce principe de l'épuisement communautaire des droits de propriété intellectuelle a été ensuite codifié dans le Règlement sur la marque communautaire

construction ________________________________________________ 20 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES ____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________ 28 IV - LA R.C. DES PRODUITS DEFECTUEUX______________________________________________ 31 V - MONTANTS

de ce fait à l’anarchie, nous pouvons donc retenir la distinction classique consistant à souligner l’existence du droit objectif, et subjectif (distinction retenue par les juristes): Objectif : au sens large du terme Subjectif : droits détenus par chacun d’entre nous ❖ Section 1 : Le droit objectif Le droit objectif, c’est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Le spécificité du droit objectif réside dans le fait qu’elle

des affaires, compétitivité, la diversité culturelle, marchés à créneaux, la mondialisation, pays émergent, responsabilité sociale de l’entreprise, enjeux internationaux contemporains. Étude de cas : Parker Pen La Compagnie Parker Pen, fabricant de stylos, située à Jonesville dans le Wisconcin, est une des firmes les plus connues du monde dans son domaine. Elle a vendu ses produits dans 154 pays et se considère comme le numéro un des "instruments d'écriture de qualité", un marché constitué

entreprises de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune. C’est seulement si elles portent atteinte à la concurrence que les ententes sont illicites, que cette conséquence soit recherchée ou non. Dans ce cas, le Conseil de concurrence en France et la Commission au niveau européen sanctionnent les entreprises concernées par ce type d’accords. C’est le cas, en particulier, des ententes sur les prix, sur un partage du marché ou sur les conditions de vente. En effet, ces agissements dégradent

Europe Ltd est une Société Anglo-Chinoise avec un site de production situé en Chine à Shanghai dont l’entité juridique est Great K2 Industry Co,Ltd. Le siège de K2 Europe est à Londres UK, le marketing et la logistique sont basés à Gennevilliers 92 France .Fabricant de film adhesif pour la signalétique et la communication graphique, avec un important savoir faire pour les supports média grand format dédiés à l’impression digitale. Avec des procédures très strictes de la qualité de production, un service

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

Un nouveau tournant (création de sa propre marque Essentiel b, élargissement de ses gammes de produits 2005 : Nouveau positionnement « Professionnel du Bien choisir » 2006-2007 : Boulanger ne s’arrête pas (création du site internet) En 1954, Boulanger, le multi-spécialiste du loisir, du multimédia et de l'électroménager ouvre son premier magasin. Aujourd’hui, il y en a plus de 80 dans toute la France. Boulanger propose de nombreuses marques pour toucher un maximum de personne. Avec la technologie