Responsabilité du fait des produits défectueux en France

d’information, art L 121-1 pour l’interdiction de publicité trompeuse ou mensongère…) -Textes spécifiques pour la vente d’automobiles aux particuliers : * Décret du 4 octobre 1978 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services pour les automobiles. Décret relatif aux indications obligatoires (étiquetage), compteur kilométrique, échange de moteur, commandes, factures, attestation de vente… * Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs

l'obligation in solidum. Le lien de causalité l'évolution de lanotion de responsabilité le développement de l'assurance A) Le lien de causalité élargi. Pour qu'il y ait causalité le minimum est l'existence d'un fait génrateur du dommage c'est à dire un fait qui en a été la condition nécessaire sans lequel le dommage n'aurait pas existé. La difficulté vient de ce que souvent le dommage ne découle pas d'un fait unique mais d'une pluralité de faits. Plusieurs théories sur la cause du

B- marketing mix de la RAM……………………………………………………..26 1-les différents actes marketing de RAM …...…….....…..……………..………….. 27 2-les 4 piliers du marketing mix ……………………………………………….........28 a- la distribution ……………………...…...……………………………….......28 b- le produit…………………………………………………………………….29 c- le prix ……………………………................................…………………….29 d- la promotion…………………...............................…………………………29 VI- les perspectives du groupe RAM.................................…………………………….30 1 A-

actuellement adoptée par nombreuses entreprises à travers le monde. Ceci revient principalement, au fait que le consommateur moderne ne se satisfait guère d’une qualité simplement moyenne, comme c’était le cas il y a quelque années .il devient alors évident que plus le niveau de qualité est supérieur plus le produit devient attrayant aux yeux des consommateurs et plus sa satisfaction par ce même produit est éminente. La qualité est donc pour toute entreprise un facteur essentiel de compétitivité et

Opportunité | Menace | Politique | L’harmonisation des politiques sur les produits agro-alimentaires a facilité leurs échanges au sein de l’UE. | Le système politique espagnol est aujourd’hui «bancal »,notamment avec la Catalogne qui clame de plus en plus son indépendance. Si jamais celle-ci le devient, le marché espagnol perdrait environ 7.5 millions de clients potentiels. | Economique | Etant donné que l’Espagne fait partie de l’UE, les pays les moins touchés se sont engagés à porter secours

les extinctions du contrat II) Etude de cas : Piaggio & Alcopa------------------ 2.1 Historique Piaggio 2.2 Descriptions des intervenants 2.3 Historique Alcopa 2.4 Les secteurs d’activités et la situation géographique 2.5 La gamme de produit intervenant dans le contrat 2.6 Concurrents directs et indirects III) Conclusion --------------------------------------- IV) Webographie ----------------------------------- I) INTRODUCTION -------------------------------------------------

coûts et des performances; - de percevoir l'importance du travail préalable de repérage des activités de l'entreprise; - de comprendre que la performance s'obtient grâce à une meilleure gestion des activités et non par le calcul du coût des produits; - de savoir qu'il existe plusieurs niveaux de causalité pour expliquer la consommation de ressources par les activités; - de résoudre les deux applications proposés en fin de chapitre. Lors des deux chapitres précédents, nous avons pu mettre

de droit à l’international 1° Des droits nationaux différents La question de la loi applicable s’impose en cas de litige, mais aussi lors de la constitution d’un contrat. Il existe des codifications différentes en fonctions des régions. En France, comme en Europe (sauf Royaume Unis) la source du droit est dite romano-germanique, il provient du législateur. Au Royaume-Uni, et ex-colonies britanniques dont les US, Afrique du Sud) la source du droit est la jurisprudence. 2° Le droit Communautaire

c’est-à-dire, la fin du XIXème, début du XXème siècle. Juste avant l’avènement de l’ère industrielle, les produits et articles fabriqués étaient réalisés par des artisans, des compagnons et des apprentis qui ont appris le métier par compagnonnage ou par le biais de leurs parents. En Tunisie, des corporations de métiers existaient notamment dans les souks et veillaient à la « bonne qualité » des produits mis sur le marché par le biais d’une fonction appelée « Lamine » (qui signifie confiance en arabe).

d’un fonds professionnel de solidarité » pour des événements comme le drame du tsunami en Asie. Dans notre rubrique juridique du numéro 20, Novembre/Décembre 2004 de STRATEGOS titrée : « Agences de voyages : quel contrat, quel statut, quelles responsabilités ? » et paru deux mois avant le drame, nous avions anticipé cette réflexion en argumentant l’opportunité d’un Fonds de garantie ou de solidarité, mutualisant les risques et aléas inhérents à l’activité du tourisme. Espérons que le Ministère et/ou