Responsabilité limitée

société à responsabilité limitée (SARL) : La société à responsabilité limitée correspond au statut d'une petite ou moyenne entreprise. Son capital ne peut être inférieur à 100 000 DA et est divisé en parts sociales d'égale valeur nominale de 1000 DA au moins. Le nombre d'associés est de 1 à 7. Ils n'ont pas nécessairement la qualité de commerçant. Elle est dirigée par un gérant qui peut être algérien ou étranger, associés ou salarié. • La société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

de capitaux On distingue deux grands types de sociétés commerciales : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. La société à responsabilité limitée (SARL) est une société intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux. La SARL se rapproche : – des sociétés de capitaux par le fait que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports; – des sociétés de personnes par le fait que les associés ne peuvent céder leurs parts à des tiers qu’avec l’accord

qui prend les décisions. 1) Différents statuts juridiques Propriétaires de l’entreprise Capital social Responsabilité des propriétaires Partage des bénéfices Dirigeants Entreprise individuelle Un entrepreneur unique, seul propriétaire Pas de capital social. L’entreprise n’a pas d’existence juridique propre. Le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur sont confondus. Responsabilité totale. En cas de faillite de l’entreprise, l’entrepreneur peut tout perdre, y compris ses biens personnels

Vous pouvez normalement déjà exclure la SA et la SAS pour des raisons de capital minimum, de nombre d'associés ou de particularités juridiques. Il va donc s'agir d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) si vous êtes le seul fondateur, et d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) si vous êtes au moins deux. La EURL et la SARL sont strictement identiques en dehors du nombre d'associés initiales. Concernant les aides et assimilées : La situation de chaque personne doit

lui sera appliquée, la complexité sur le plan administratif, le coût de sa création et les modalités de gestion possible. Nous n'envisageons que trois critères essentiels : - les apports devant être réalisés par les créateurs. - le niveau de responsabilité que les créateurs sont prêts à supporter. - l'étendu du pouvoir de décision souhaité. 1 - Les apports du créateur 1.1 - Dans les entreprises individuelles Dans ce cas la notion d'apports ne peut pas exister puisque la possibilité d'affecter

qu'une Organisation ? 1) De l'action individuelle à l'action collective -L'action individuelle n'implique qu'un seul individu qui, à travers une démarche personnelle, poursuit un objectif propre. Cette action implique des ressources, de fait, assez limitées, ce qui va entraver ses capacités à réaliser des actions plus travaillées (ex : une coiffeuse à domicile). -L'action collective suppose la constitution d'un groupe composé de plusieurs individus partageant des objectifs communs et décidant d'agir

celui de l’entrepreneur lui-même (on parle d’entrepreneur individuel) ; voir cependant ci-dessous modifications apportées en France par la loi du 15 juin 2010. La responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc illimitée face aux créanciers. Il est toutefois possible de limiter les risques en souscrivant une assurance responsabilité professionnelle (pour les dommages aux tiers ou aux clients). Depuis 2003 en France, l'entrepreneur peut rendre sa résidence principale insaisissable par les créanciers

La société à responsabilité limitée (SARL) La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d'entreprise, offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Son capital, dont la loi ne fixe aucun montant minimal, est réparti entre au moins deux associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. 2 - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Catégorie

| Forme de commerce: PME (Petite Moyenne Entreprise) – Commerce Franchisée Secteur d'activité: Commerce Parfumerie/Esthétique – EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) qui bénéficie d'un statue similaire à celui de la Société à Responsabilité Limitée (SARL), à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer). Type de point de vente: Magasin traditionnel spécialisé Forme Juridique: Entreprise individuelle. |Dimension

EURL L'EURL (Entreprise Uni-personnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de SARL (Société à Responsabilité Limitée) à associé unique, bénéficiant à ce titre de formalités et procédures simplifiées. En effet, il n'y a qu'un seul associé, qui possède 100% du capital. L'EURL a un capital social, des statuts, son ou ses comptes bancaires. Elle doit avoir au moins un gérant (pas nécessairement son propriétaire), mais elle peut en avoir plusieurs. Avantages et inconvénients de l'EURL