Responsabilité limitée

entreprise | Le choix de la forme juridique : Les créateurs d’entreprise sont confrontés au choix de la forme juridique à donner à l’organisation. Il existe différentes formes de société qui n’entraine pas les mêmes conséquences quant à la responsabilité des associés. Avant de créer une société, il faut savoir qu’il existe les sociétés de personne et les sociétés de capitaux. Dans les sociétés de personnes, comme la société en nom collectif (SNC), la personnalité des associés est essentielle.

CHAPITRE IV : DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Article 339.- La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les sociétés de pharmacie, de banque, de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique

(marché, objectifs, financement, etc), il faudra choisir le statut juridique de son entreprise. Il y a plusieurs types de statut juridiques, comme : Entreprise individuel, Société en Nom Collectif (SNC), Société à Responsabilité Limitée (SARL), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), Société Anonyme (SA), Société en Commandité Simple (SCS), Société par Action Simplifiée(SAS), Société Civile Professionnelle (SCP), Société en Commandite par Action (SCA) et Groupement d’Intérêt Economique

société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la société en nom collectif Titre III : De la société en commandite Chapitre premier : De la société en commandite simple Chapitre II : De la société en commandite par actions Titre IV : La société à responsabilité Limitée Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : De la constitution Chapitre

Société A Responsabilité Limitée (SARL) La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société qui combine la limitation des risques pour les associes (propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA) et la

SERVICE ET LOGISTIQUE " S.A.R.L « G.D.S.L » SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1 500 000,00 DHS SIEGE SOCIAL ; 42, Bd Emile Zola, Résidence DAR ASSALAM 3ème étage Appart. N°13 - CASABLANCA – 20300. --===<<<$>>>===-- STATUTS “GROUPE DISTRIBUTION SERVICE ET LOGISTIQUE ‘SARL” SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1 500 000,00 DHS SIEGE SOCIAL ; 42, Bd Emile Zola, Résidence

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE AU CAPITAL DE DIRHAMS 100.000 SIEGE SOCIAL : RESIDENCE EL MAWLID, APP. A, N° 33, ANGLE BD ABDELMOUMEN ET BD ANOUAL CASABLANCA. Les soussignés : - Monsieur CHAH Chafiq, de nationalité Marocaine, né le 29/03/1959 à Casablanca demeurant à 128, Bd My Idriss 1 er, Casablanca , titulaire de la CIN N° B 111575. - Monsieur CHAH Amine, de nationalité Marocaine, né en 1974 à Casablanca demeurant à 196, Db Méknes, Mohammadia , titulaire de la CIN

sociétés c'est le capital beaucoup plus que la personne qui est pris en considération. C/ Société à responsabilité limitée (SARL) : Elle est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne en tant qu'associé unique, elle est dénommée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). 3/ Formalités administratives et de publicité : La constitution d'une société doit faire

ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. ArticleL223-1 du Code de commerce La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. L'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus

SARL Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation. En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions relatives à la dissolution judiciaire