Responsabilité limitée

Contrat de distribution Le présent contrat est signé et prend effet à compter du (DATE), ENTRE: X, une Société Limitée (S.L.), et dont le siège social est sis au: X d'une part, ET: X, une Société À Responsabilité Limitée (S.A.R.L.), et dont le siège social est sis au: X d'autre part, CONSIDÉRANT que la société désire vendre les biens décrits dans l'Annexe A (les “Produits”) à travers le Distributeur, il est convenu de ce qui suit: DÉFINITIONS Les termes suivants seront

Chapitre 1 : la constitution d’une société à responsabilité limitée Le régime de constitution d’une société à responsabilité limitée ne présente pas d’originalité majeure par rapport aux règles générales exposées précédemment il obéit à des conditions de fond et des conditions de forme Section 1 : Conditions de fond de la SARL L'objet social de la société à responsabilité limitée doit être défini de façon précise, sans être trop large. Cependant, la liberté demeure le principe concernant

compétences, connaissances, carnet d'adresse, etc. offre une garantie supplémentaire de succès. Si on préfère diriger seul, sans rendre de comptes, il vaut mieux choisir un statut de type entreprise individuelle ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). 3. La situation du patrimoine. Lorsque l'on a des biens personnels à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance. La constitution d’une société permet de distinguer son patrimoine personnel

A mi-chemin entre l'entreprise individuelle et la SARL, l'EURL est une structure juridique un peu bancale, mais assez prisée par ceux qui mènent leur projet en solitaire. Elle protège le patrimoine personnel. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul associé. Ce dernier prend donc seul toutes les décisions mais il doit respecter le formalisme et la réglementation propres au droit des sociétés. L'EURL est normalement soumise à l'impôt sur

société et à l'égard des tiers. Le statut juridique d'une entreprise définit ses objectifs et son fonctionnement. Les différents statuts juridiques • L’entreprise individuelle • EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) • SARL (Société à responsabilité limitée) • SA (Société anonyme) • SAS (Société par actions simplifiées) • SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle) • SNC (Société en nom collectif) • Société européenne • Coopérative Le choix

pour les commerçants individuels de créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), qui reprend les termes d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL), où la responsabilité des associés est limitée au montant de l'entreprise. Ici, il y a séparation des patrimoines de l'entreprise et du commerçant. On a donc une entreprise constituée d'une personne avec la responsabilité du commerçant individuel limitée au montant du patrimoine de l'entreprise. B. L'entreprise sociale ou sociétaire

peut protéger tous ses biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l'usage professionnel par acte notarié (déclaration d'insaisissabilité). La responsabilité de l’entrepreneur est indéfinie. Ce dernier a la qualité de commerçant ou d’artisan. L’entrepreneur dirige seul son entreprise. EIRL Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée C’est une entreprise individuelle avec des caractéristiques particulières. Elle permet de séparer les biens nécessaires à la vie de l’entreprise de ceux

l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). En effet, puisque votre activité nécessitera des investissements conséquents, une structure sociétaire sera susceptible de rassurer vos interlocuteurs : fournisseurs et banquiers. Certes vos risques sont limités puisque vous n'avez pour l'instant pas de patrimoine à protéger. Mais pensez à l'avenir. Bien qu'étant le seul associé de votre société, ces structures vous permettront de limiter votre responsabilité à vos apports, mais en contrepartie

SARL : société à responsabilité limitée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée C’est une société commerciale quelle que soit son activité. | |SARL |EURL | |Nombre | |1 | | |Minimum : 2 associés

unipersonnelle à responsabilité limitée) L'EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. Capital social librement déterminé par les associés Apports : en nature, en numéraire, en industrie La répartition du capital est sous forme de parts sociales Transmission de l’entreprise par cession de parts sociales -elle permet à une personne seule de créer une société sans avoir à s'associer -elle limite la responsabilité de l'associé