Responsabilité limitée

commanditaire a été établi dans l’objectif d’assurer la protection, d’une part, des tiers et, d’autre part, de cet associé. Il a été défini par opposition à celui de l'associé en nom collectif avec comme particularités la limitation de la responsabilité du commanditaire et, pour ce qui est de la gestion de la société, l’interdiction de la gestion de la commandite au commanditaire et l’absence de solidarité de cet associé avec les commandités. L'article 27 du Code de commerce de 1807 énonce ainsi

l'entreprise : Cette entreprise a été créée et immatriculée le 21/05/1982 avec un capital social de 129 582 EURO. La forme juridique de cette entreprise est une Société à responsabilité limitée. Une société à responsabilité limitée est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et dont les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés. Une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre

SOCIETE ‘’.....................................‘’SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL : ………………. DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………... S T A T U T S Les soussignés: Indiquer : - Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner leurs adresse à l’étranger) - Pour les personnes

surplus de fond est appelé « boni de liquidation ». Il est répartit selon les dispositions statutaires. Le partage du passif : En principe, dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés participent aux pertes en proportion de leurs apports (SARL, SA, SAS). Par contre, pour les sociétés type SNC, société à responsabilité limitée, les associés risquent de payer les dettes sur leur patrimoine personnel.

telles que: EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui est une forme de société avec un seul associé, SA (société anonyme), SARL (Société à responsabilité limité) et la société individuelle qui est le statut le plus répandu. Les créateurs d'entreprise lorsqu'ils choisissent une forme juridique d'entreprise le font en fonction de plusieurs critères: la nature de l'activité, les besoins de financement de l'entreprise, la responsabilité qui sont prêt à assumer et les règles de fonction

 SOCIETE ‘’PubPresse ‘’SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL : 10000 DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………... S T A T U T S Les soussignés: Indiquer : Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner leurs adresse à l’étranger) Pour les personnes

encourus par les créateurs d’entreprises dont le capital minimal est insuffisant ? Comment alors calculer le capital nécessaire ? Une insuffisance de capitaux propres dans le cadre d’une création de société peut avoir comme conséquence une mise en responsabilité des dirigeants de la société. Un capital minimum est nécessaire, même si la Loi ne prévoit aucun capita minimal. On peut le calculer en fonction des besoins de trésorerie nécessaires de la société pour ses premiers mois d’activité. 2- ASSOCIES

| |Centre d’évaluation : GRETA- Lycée Saint-Exupéry – Créteil (94) | | |INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ : SARL (Société à Responsabilité Limitée) et Capital de 25000 euros | |

lors, seul l’exploitation par l’intermédiaire d’une société commerciale est envisageable. Sociétés commerciales envisageables Définition d’une SA : Le capital minimum d’une SA est de 37000€. Les associés sont au minimum de sept avec une responsabilité qui se limite à l’apport. Ils sont au régime général de la sécurité société. La société est imposée par l’impôt sur la société. La société anonyme est pas possible dans le cas de M. et Mme Martin car il faut au moins 7 actionnaires Définition

CHAPITRE 2 : La société à responsabilité limitée (SARL) I/ Les caractéristiques de la SARL 1 ) le capital social Le montant de ce capital est fixé par les statuts , divisé en parts sociales de valeurs nominales identiques . 2) les droits sociaux Ils sont représentés par des parts sociales non négociables librement. On peut les vendre librement entre associés mais leur session est réglementée. 3) Le nombre d’associé Il y a au moins 2 associés minimum, 100 maximums. 4) Nature des apports