Responsabilité limitée

[pic]EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) [pic]SARL : société à responsabilité limitée [pic]SA : société anonyme [pic]SAS : société par actions simplifiée |Quel est le nombre d'associés requis ? | |Entreprise individuelle |Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel | |

principales formes de sociétés   | Nombre d'associés | Montant du capital | Objet/activité | Dirigeants | Responsabilité | Entreprise individuelle | L'entrepreneur individuel seul | Pas de notion de capital social | Toutes activités : commerciales, libérales, artisanales... | Entrepreneur Individuel | Totale et indéfinie sur ses biens personnel | SARL (Société à Responsabilité Limitée) | Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) | Capital librement fixé | Toutes activités, sauf

quaternaire, leur caractère local ou multinational, … Les formes juridiques possibles sont : I. Personne morale de droit privé. II. Personne morale de droit public. III. Société anonyme (S.A.) – Société par action simplifiée (S.A.S.) – Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) … I. Personne morale de droit privé : Les personnes morales de droit privé sont soit des groupements de personnes (physiques ou morales), soit des groupements de biens. Les groupements de personnes sont divisés en sociétés et

société par actions (SPA) ......................................................................................................................... 69 La société à responsabilité limitée (SARL) .................................................................................................. 77 L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ...................................................................... 81 La société en commandite simple (SCS) ......................................

sur ses biens propres des dettes de l'entreprise. Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) L'EURL est une société qui comporte un seul associé. Elle ressemble de ce fait à l'entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). La responsabilité du chef d'entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital. Société en Nom Collectif (SNC) La SNC

Localisée à BAYONNE (64100), Centre Commercial le Forum, la société SOCIETE D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL ET COLLECTIF est en activité depuis 37 ans. Cette société à responsabilité limitée a vu le jour le 16 juin 1977, enregistrée à Bayonne, sous le numéro d'immatriculation 310 382 544, cette entreprise est spécialisée dans le secteur d'activité de l'installation de machines et équipements mécaniques. A ce jour, le capital social de la société SOCIETE D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL ET COLLECTIF est

l'entreprise | L'entrepreneur prend seul les décisions relatives à l'entreprise. Il n'a pas besoin de publier ses comptes annuels. | Responsabilité des dirigeants | Le dirigeant est entièrement responsable des dettes de l'entreprise. En cas de faillite, par exemple, ces biens propres peuvent être engagés pour rembourser les dettes. | Responsabilité des associés | | Mode d'imposition des bénéfices | L'entreprise en elle-même n'est pas taxée. C'est l'entrepreneur qui

personnalité juridique, elle n’a pas d’existence propre Il y a confusion des patrimoines car l’entrepreneur met ses biens à la disposition de l’activité professionnelle. Les biens constituant l’entreprise ne sont pas séparés de ceux de l’entrepreneur. La responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel : il est seul responsable des dettes qu’il a contractées pour le fonctionnement de son entreprise, les créanciers peuvent le poursuivre sur la totalité de ses biens. II. LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS

Articles 90 CSC : La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu’à concurrence de leurs apports. La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu’à concurrence de leurs apports. Lorsque la société à responsabilité limitée peut ne comporter qu’un seul associé elle est dénommée «société unipersonnelle à responsabilité limitée». Cet associé exerce les mêmes

Définition : 3 Critères : La volonté de diriger seul : Décision sans partage du pouvoir. Formalité de création la plus simple : CFE (Centre de Formalité Entreprise) Apports de l’entrepreneur et des responsabilités engagées, Nature (Terrain), Industrie (Savoir-faire), Numéraire (Compte courant bancaire) Responsabilité solidaire et indéfinie. A) L’entreprise individuelle Forme d’entreprise la plus utilisée en France 80%. Le patrimoine de l’entreprise se confond avec celui du créateur. Une création simple coute