Responsabilité morale

concerné, sans exception. Cette obligation recouvre deux dimensions Le secret professionnel La discrétion professionnelle DISCRETION PROFESSIONNELLE Une obligation qui interdit au salarié de divulguer des informations auxquelles ses responsabilités lui donnent accès. Une obligation statutaire pour les professionnels de la fonction publique hospitalière qui « doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice

Cours dispensé à l' iej d'Assas Les causes objectives et subjectives de responsabilité Les causes objectives Les causes objectives (faits justificatifs) d'irresponsabilité pénale sont des obstacles à la qualification ; des faits qui suppriment l'élément légal de l'infraction. En principe, un acte peut etre conforme au droit si il est légitimé par un fait justificatif. Les causes objectives diffèrent des causes subjectives (= causes de non imputabilité comme la démence). Les causes objectives

par ailleurs être déterminant pour l’obtention de subventions. 3/Le pouvoir dans l'association est réparti entre plusieurs personnes et instances qui ont chacune leur rôle à tenir. Mais il n'y a pas de pouvoir sans responsabilité, il faut donc toujours penser à la responsabilité lorsque l'on détient un pouvoir. L'assemblée générale Dans une organisation démocratique, la première instance dotée de pouvoir est le regroupement de tous les adhérents. C'est l'assemblée générale qui décide de la

grossesse, une césarienne a été pratiquée par Mme X... ; que l'enfant présentant des malformations des membres et des troubles respiratoires, les époux Z... ont engagé contre la Fondation Bagatelle et Mme X... une action en réparation de leur préjudice moral et du préjudice subi par leur fille ; que la Fondation Bagatelle a appelé en garantie la société Axa assurances, son assureur ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 septembre 2001) a dit que la faute commise par Mme X... était à l'origine du préjudice

Définition du commerce électronique Dans la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, il n’y a pas de vraie définition du commerce électronique. L’un des principaux objectifs de cette directive a été d’établir des cas d’exemption de responsabilité au profit de certains prestataires de service d’internet jouant un (simple) rôle d’intermédiaire. La LCEN du 21 juin 2004 dite Loi de Confiance dans l’Economie numérique, qui a transposé cette directive en droit français, donne une définition

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable

de l’aliénation] : (i) La liberté doit-elle être acquise ? On ne peut en vouloir à l’enfant au ‘fou’ ou à une personne handicapée de ne pas s’interposer dans l’agression. Mais le fait que pour certains individus ne pose pas la question de leur responsabilité redétermine le problème de la liberté de l’individu en général : la liberté doit-elle est considérée comme un pouvoir inhérent à l’homme ou bien comme le résultat d’un processus [autonome ou non] d’apprentissage ? (ii) Et ceci pose le problème

qu’il y’ait une cohérence. 2) Elaboration d’un projet : il faut évaluer le projet → Etude de marché → un document, l’enfantement * Evaluer le coût du projet. 3) Lancement des opérations : transformer l’idée ou le projet en personne morale. La traduction ou concrétisation de tous les engagements. 4) Lancement des activités Existence d’un promoteur La réussite Porteur d’idée cohérente et réaliste d’un projet Disposer de moyens adaptés à son projet est fonction de Avoir

des notions de droit pénal en travaillant sur un sujet général. Thème 1 : L'infraction, la responsabilité pénale et la peine. Trois concept fondamentaux : Infraction, peine et responsabilité pénale. Section I : La responsabilité pénale. La responsabilité c'est l'obligation de répondre de ses actes. Pendant longtemps la responsabilité civile et pénale se confondaient. En matière civile la responsabilité civile c'est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé soit par sa faute soit par

a l’ampleur de l’inexécution, d’autres sont orientées vers la répartition et consistent soit en l’annulation des actes inéguliers (mariage ou contrat par exemple), soit en allocation de dommage et intérêt venant compenser la préjudice matériel ou morale subi par la victime - la sanction dite pénale : en cas de non respect des obligations, l’état punira sévèrement ou non l’auteur de l’infraction en fonction de sa gravité, quant aux sanctions pénales elles tendent principalement a la punition