Responsabilité pénale en France

Lorsqu’il s’agit d’appliquer ce droit à « l’enfant à naître », on se retrouve face à une polémique qui divise l’Europe depuis des années. Le malaise sur cette question est également présent au sein de chaque Etat. La France n’y fait d’ailleurs pas exception L’arrêt Vo contre France rendu, par la CEDH, le 08 juillet 2004 en est une parfaite illustration. 1) L’APPLICABILITE DU « DROIT A LA VIE » A « L’ENFANT A NAITRE » EN EUROPE. Dans cette affaire, les faits remontent à Novembre

correctionnel et la Cour d’assises pour les auteurs d’infractions pénales. Les sanctions judiciaires sont à différencier des sanctions administratives mises en œuvre par les autorités administratives que sont le tribunal administratif et le Conseil d’Etat qui sont saisies pour régler les litiges opposant un particulier à l’administration. Les sanctions judiciaires regroupent les sanctions civiles et les sanctions pénales. Ces deux types de sanction se différencient quant à leur domaine

La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. Défaut des média de représenter la responsabilité sous un seul angle, hypertrophie la responsabilité pénale. Nous ne prendrons que la responsabilité civile. Exemple actuel : le paquebot avec la responsabilité des personnes disparu, des personnes dont on est plutôt sur qu’elles sont morte mais sans avoir retrouvé les corps (différent de l’absent). Possibilité d’une responsabilité pénale pour le commandant du navire, homicide par imprudence, délit

 LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Chapitre 1 : la différence entre la responsabilité pénale et civile délictuelle. Le code Napoléon a bien séparé les deux. La responsabilité pénale n’a pas pour but de réparer un préjudice. Elle a pour objet de maintenir les citoyens dans la norme fixée (l’autorité publique). Chaque personne est responsable de son propre faite. Elle sanctionne les actes troublants l’ordre public, la paix sociale. La responsabilité civile a pour objectif d’indemniser les dommages

L'adaptation des peines pénales aux mineurs délinquants Sommaire I- En quoi les peines pénales des mineurs délinquants sont différentes de celles des majeurs ? a) La peine des mineurs délinquants b) La responsabilité du mineur c) Les différente sanctions encouru par un mineur délinquant II- Faudrait-il revoir et adapter l'ordonnance de 1945 aux mineurs délinquants ? a) L'ordonnance du 2 février 1945 b) L’ordonnance en France est « moins pire »

Kenyatta s'est rendu à La Haye et est devenu le premier chef d'Etat à comparaître en cours de mandat devant la Cour pénale internationale. Mais comment est née la Cour pénale internationale ? La Cour pénale internationale a vu le jour par la présente décision n°98-408 rendue le 26 mars 2003 où le Conseil constitutionnel a autorisé la ratification du traité portant sur le statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 impliquant une révision de la Constitution. Cette décision s’inscrit

[pic] Contentieux pénal et délinquance organisée Sous la direction de Master 2 Professionnel Etudes Pénales et Criminelles « Le casier judiciaire des personnes morales » Année universitaire 2009- 2010 Sommaire : I- Le casier judiciaire, un outil de prévention des infractions ? A- Un instrument effectif de la mémoire de la justice répressive B- Une communication restreinte du

L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal s’insère dans l’ensemble

l’homme », AFDI, 2006, pp. 55-101 (extraits). Pour le professeur Benoit Frydman, dans son commentaire « L’affaire Total et ses enjeux » « l’affaire Total offre un exemple de ces cas difficiles qui requièrent des juges (…) de prendre leurs responsabilités, en leur fournissant l’occasion de donner, ou non un coup de pouce au droit positif, afin de le conduire vers une réalisation meilleure ou plus complète des principes fondamentaux du droit et de la justice ». Le commentaire d’Olivier de Schutter

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L'AUDITEUR EXTERNE Au-delà de la responsabilité civile, la responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être engagée aussi. En effet, pour qu'on puisse parler de responsabilité pénale du commissaire aux comptes, il faut qu'il y ait existence des trois éléments à savoir : - L'élément légal : l'article premier du code pénale dispose que : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure ». Dans ce cas on peut prendre l'article 271