Responsabilite Penale Mineur

la nature de la responsabilité qu’on reproche à Monsieur DUPONT ? Selon Monsieur et Madame ZIERLING, Monsieur Dupont est responsable des faits et gestes de son apprenti Monsieur Jean CIME. Il s’agit donc d’une responsabilité civile. En effet il ne peut s'agir d'une responsabilité pénale On ne peut reprocher "une responsabilité de nature pénale" à l’artisan car ce n’est pas un comportement délictueux qu’il faut sanctionner. Surtout que l’on ne peut pas être responsable (pénal) d'un comportement

que la Cour d’appel a confirmé dans un arrêt rendu le 29 janvier 2009. Les motifs évoqués par la Cour sont que l’accumulation des faits de l’espèce a permis le départ de la victime décédée. Qu’ainsi aux termes de l’article 121-3 du Code pénal sa responsabilité pénale était engagée. Le professeur a alors formé un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2010. Les moyens soulevés par le demandeur au pourvoi sont que l’article précité exige la connaissance par la personne

1 X. Henry/XH – DEUG 2e année Droit civil - Polycopié de synthèse - Tableaux récapitulatifs - 12/01/2014 LA TRILOGIE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE MONDE RÉEL RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE PRINCIPES ILLUSTRATIONS PRINCIPES ILLUSTRATIONS Fait dommageable Coup de vent Fait générateur de responsabilité Faute du cycliste qui roule sur le trottoir (c’est interdit) Préjudice Chute du piéton Lien de causalité C’est le choc avec le cycliste qui déséquilibre le

délits, catégorie de la responsabilité civile extracontractuelle ; - les quasi contrats. Titre 1 : la responsabilité civile extracontractuelle (les délits et quasi délits) Responsabilité : c’est le fait de répondre de ses actes. Respondere : répondre. La responsabilité n’est pas seulement juridique, ex : responsabilité morale, répondre de ses actes devant sa conscience. Le for, forum, place publique à Rome, tribunal. Responsabilité politique : en démocratie, responsabilité que des politiques.

Plan Introduction I- Notion de responsabilité II- Responsabilité civile et pénale A- Responsabilité civile 1- Responsabilité civile délictuel a- Responsabilité du fait personnel b- Responsabilité du fait d’autrui c- Responsabilité du fait des choses 2- Responsabilité civile contractuelle B- Responsabilité pénale ou délictuelle III- Responsabilité administrative Conclusion INTRODUCTION La responsabilité est une des pierres angulaires des obligations. L’obligation étant défini comme un

 LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Chapitre 1 : la différence entre la responsabilité pénale et civile délictuelle. Le code Napoléon a bien séparé les deux. La responsabilité pénale n’a pas pour but de réparer un préjudice. Elle a pour objet de maintenir les citoyens dans la norme fixée (l’autorité publique). Chaque personne est responsable de son propre faite. Elle sanctionne les actes troublants l’ordre public, la paix sociale. La responsabilité civile a pour objectif d’indemniser les dommages

personnes physiques Note de synthèse : Dans un pays où l’imprudence fait près de 30 000 morts par an, sans oublier des dizaines de milliers de blessés et d’handicapés, les législateurs ont tenu en l’an 2000, à modifier l’ancien article 121-3 du Code pénal en rajoutant un alinéa qui dispose : « Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui

Le 27/02/2014 Séance 3 : Le fait personnel Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984, Lemaire. Selon Cornu, la responsabilité du fait personnel est la « responsabilité délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l’auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ». Ainsi, la notion de faute est centrale. Cette faute consiste en un acte illicite

laissés à eux-mêmes, sans la surveillance de leur enseignant. Plus grave encore, ces mêmes enseignants qui doivent prendre leur service de surveillance de récréation ne le font pas. Cette situation semble récurrente, et pose le problème de la responsabilité des enseignants, notamment à ce moment de vie scolaire particulièrement propice aux accidents. Le professeur des écoles en tant que fonctionnaire de l’Etat est tenu à des devoirs et des obligations. L’obligation de surveillance en est une, dans

CHAP II : LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE ET QUASI-DÉLECTUELLE Être responsable est à la fois motivant pour l’épanouissement d’une personne « avoir des (grandes) responsabilités », et contraignant car c’est aussi l’obligation pour elle, d’assumer ses actes, de remplir ses obligations. L’obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur. L’obligation (versus créance) est le droit du créancier d’exiger du débiteur, l’exécution d’une prestation de donner, de faire ou de ne pas