Responsabilité 1382 1383 Et 1384

ces clauses non écrites. En revanche si la clause principale est déterminante sur la validité du contrat, on annulera entièrement la convention. On dit que la convention tombe. L ‘annulation du contrat peut donner lieu à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du contractant fautif. Il est donc nécessaire que le contractant est connu le vice du contrat et que la victime du dommage soit exempté de faute. La réparation consiste en une condamnation à verser des dommages intérêts en plus

d’intérêt général et à but non lucratif. Cette très grande diversité des personnes morales rejaillit sur le plan de leur régime juridique. Même s’il existe des éléments d’homogénéité relative – sur le plan de la responsabilité civile ou administrative, selon le cas et de la responsabilité pénale à 4 Très logiquement, cette distinction, comme celle du droit privé et du droit public elle-même, comporte certaines zones de flou. De même que l’on a relevé l’existence de droits mixtes, il y a lieu de

– Obligation de moyen: débiteur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour parvenir à ce résultat. Ex: obligation de soins à laquelle sont tenus les médecins. Intérêt se trouve dans les conditions de mises en oeuvre de la responsabilité du débiteur de l'obligation inexécutée. Si le débiteur était tenu à une obligation de résultat (intensité forte), la res est engagée du seul fait que le résultat n'est pas atteint. Si l'obligation n'est que de moyen, pour engarer la res du débiteur

restrictives de concurrence : comportements déloyaux à un ou plusieurs concurrents ➢ Décrets d'application du code de commerce ➢ Directive 2005 sur déloyautés : plutôt droit de la consommation ➢ Jurisprudence ➢ Article 1382 du code civil : responsabilité civile délictuelle ➢ Autorité de la Concurrence Autorité en charge d'appliquer le droit de la concurrence (depuis 01/01/09, avant on parlait de « Conseil de la Concurrence »). C'est une autorité administrative indépendante chargée

en cours de mise à jour. • Matière examen : tant le cours écrit que le cours oral. • Examen écrit en janvier ou oral en juin. Seconde session : oral. Pas de surprises pour les questions d’examens (faire les examens sur Webcity ; casus responsabilité civile du mineure, protection de la jeunesse : mineur délinquant). • Cours sur webcity de protection de la jeunesse. On y trouvera les casus pour les répétitions, dossier de documentation, textes de lois + tous les examens antérieurs. INTRODUCTION

REPUBLIQUE DU BENIN UNIVERSITE DE PARAKOU CENTRE UNIVERSTAIRE DE TCHAOUROU FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE FDSP THEME : LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE EN DROIT DE TRANSPORT OHADA MASTER PROFESSIONNEL : DROIT MARITIME 2011-2012 Présenté par : Marc FADAÏRO Directeur Des Recherches : Docteur Luc Kokou SOSSA, Chevalier de l’Ordre du Mérite du Bénin,

present in Selon la Commission européenne,“le concept de responsabilité sociale des entreprises est défini comme l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes”11. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écolo11 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises du 2 juillet 2002 (COM [2002] 347) §

fille de cinq ans Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet que quatre ouvriers d’une manufacture de tabac de Bordeaux poussaient à travers la rue séparant la manufacture de son hangar. Le père de la fillette voulu mettre en jeu la responsabilité de l’Etat, la manufacture de tabac étant propriété de l’Etat, du fait des dommages causés par l’un de ses services. Procédure : L’objectif initial était de faire un procès à l’Etat devant le Conseil d’Etat, or à l’époque (1773) il y avait très

Leçon n°4 La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est une forme particulière de responsabilité, car elle est à la croisée des chemins entre le droit du contrat et le droit de la responsabilité. Ce particularisme tient au fait que l’auteur du dommage et la victime on conclu un contrat. Toutefois, ce contrat a été mal exécuté de sorte qu’une des parties n’est pas satisfaite. La responsabilité contractuelle constitue donc un mode d’exécution du contrat. Pour cette raison

la responsabilité civile fournit une illustration parfaite de la plupart des cas de figure concernant la charge de la preuve y compris présomption simple et irréfragable). En droit de la responsabilité civile, on distingue deux sortes de responsabilité : la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle appelée responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle dès lors qu'une personne cause un dommage à une autre personne en dehors d'un contrat. a. La responsabilité contractuelle