Responsabilité 1382 1383 Et 1384

personne peut se trouver liée par une obligation résultant : - soit d’un engagement volontaire et consenti : acte juridique qui fixe la nature et la mesure de son effet de droit (exemple : contrat), - soit d’une situation dans laquelle sa responsabilité se trouve engagée sans en avoir manifesté la volonté : fait juridique soumis aux règles de droit. σ Comment sont-ils classer ? Les actes juridiques sont classés en fonction : => du nombre de personnes dont émane la volonté de s’engager :

Délit pénal et délits civils sont différents. Un délit civil est un fait illicite, intentionnel qui cause un dommage à autrui. Il faut que se soit volontaire, et la loi doit être violée, il faut aussi qu’il y ait un dommage. D’après l’article 1382 du code civil. Le code civil oppose les délits que nous venons de définir aux quasis délits mais la faute ici est non-intentionnel, elle découle de la négligence, de l’imprudence de son auteur. Fait illicite non-intentionnel. Différence importante

Transformation économique et sociale  1 - Concentration des patrimoines  2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile  II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE A - Assurance terrestre  B - Assurance vie  CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES  SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile II - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE SECTION

l’association des consommateurs et des clients ayant fait l’objet d’une relance, abandonne bien évidemment toute poursuite à leur encontre et leur accorde une remise substantielle sur les achats à venir. 3) Appréciez les chances de succès d’une action en responsabilité civile de la SARL contre Madame HUGON. 4) Indiquez à Madame VERNON si le comportement de Madame HUGON peut justifier une rupture du contrat de travail. BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR - TERTIAIRES Économie Droit 13PF-ECODROI Session 2013 Page

Les responsabilités. Introduction. La question de la responsabilité civil est un sujet censible. La question de la responsabilité est essentiel dans la vie des affaires, qui comprend la prise en charge des risques sur le lieu de vente. Financièrement cette question a des conséquences. La responsabilité c'est un mécanisme qui oblige celui qui cause un préjudisme à le réparer. Il y a plusieurs forme de responsabilité : La responsabilité civil délictuelle L responsabilité civil

Eléments constitutifs des sociétés Chapitre 4. Structure sociale Chapitre 5. Fonctionnement des sociétés Chapitre 6. Sociétés par actions fermées ou ordinaires Chapitre 7. Sociétés par actions cotées (non traité) Chapitre 8. Sociétés à responsabilité limitée (éventuellement traité) Chapitre 9. Sociétés et groupements divers (éventuellement traité) Support complet du cours : Bonnard (J.), Droit des sociétés, 2013/2014, Hachette, collection « Les Fondamentaux », 10 ème édition, août 2013

terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la théorie du parasitisme ne se confond pas avec la concurrence déloyale. Cette conception juste du parasitisme est alors l'occasion pour le Tribunal qui rejette l'action en responsabilité d'en délimiter les contours et, donc, les limites, ce qui doit être de nature à rassurer les contempleurs de cette théorie, trop prompts à dénoncer ses débordements. Responsabilité civile. Parasitisme

GRAND SÉMINAIRE RÉGIONAL PAUL VI PHILOSOPHAT DE KOUEKONG B.P. : 1167 BAFOUSSAM DE LA RESPONSABILITÉ CHEZ JEAN-MARIE DOMENACH MÉMOIRE DE FIN DE CYCLE DE PHILOSOPHIE Présenté par : Marcel William NGBWA NGO’O Sous la direction de : Prof. Antoine MANGA BIHINA Maître de Conférences à l’Université de Yaoundé I Année académique 2009-2010 DÉDICACE À mes feus parents Françoise et Luc NGBWA NGO’O, mes frère et sœur René et Adeline, maman Lucie, de vénérée

usages loyaux du commerce ». L’acte de concurrence déloyale est défini comme « tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ». En droit interne, cette concurrence déloyale répond aux règles de la responsabilité civile adaptée à ce problème précis. Pour ROUBIER, l’action en concurrence déloyale est la sanction non d’un droit mais d’un devoir, sous-entendu d’un devoir de loyauté. La jurisprudence s’est inspirée de cette idée en retenant que la souplesse

résultat. Ex: obligation qui pèse sur le médecin... Ce n’est pas garantie. L’intérêt de la distinction on le trouve dans les conditions de mise en oeuvre...... Obligation de résultat, la responsabilité est engagé si le résultat n’est pas atteint. En revanche lorsque l’obligation de moyen la responsabilité du débiteur ne sera engagé que si le créancier prouve que le débiteur n’a pas mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition. (-> faute) Classification fondée sur la source de l’obligation