Responsabilité Civile Contractuelle

Jurisprudence de Cour de cassation Classification des contrats 1ère civile : 28 mars 1984 : un contrat de prêt n’impose d’obligation qu’à l’emprunteur ≠ contrat synallagmatique donc pas autant d’exemplaires que de parties 1ère civile 28 mars 2000 : prêt consenti par un professionnel du crédit ≠ contrat réel. Si promesse de prêt mais inexécution fautive : allocation de dommages et intérêts mais pas d’obligation à payer la somme 1ère civile 7 mars 2006 : prêt qui n’est pas consenti par un établissement

Droit Civil : Responsabilité délictuelle Chapitre introductif : La responsabilité délictuelle → La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité

L’arrêt Perruche – l’Assemblée plénière de Cour de cassation – 17 Nov 2000 L’articles 1165 et 1392 Code civil discute : Il s’agit d’un arrêt de cassation contre le CA en matière d’affaires de la responsabilité délictuelle pour faute en 17 Novembre 2000. Pendant sa grossesse, une femme, M, souhaite êtré informé en cas d’handicape de son enfant parce qu’elle a contractée une rubéole donc augmentant le risque d’handicapé. L’hôpital fait des examens ; ils ne trouvent rien donc M continue sa grossesse sans

la société les complices a présenté un appel devant la cour d’appel ou la société Manoukian a demandé une augmentation du dommage alors que les défendeurs ont statue que cette rupture n’est pas fautive en se basant sur le principe de la liberté contractuelle. La cour d’appel a confirmé par son arrêt le jugement rendu par le tribunal de première instance. Encore les parties ont introduit un pourvoi devant la cour de cassation où la société Manoukian demande une augmentation du dommage et la réparation

 LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Chapitre 1 : la différence entre la responsabilité pénale et civile délictuelle. Le code Napoléon a bien séparé les deux. La responsabilité pénale n’a pas pour but de réparer un préjudice. Elle a pour objet de maintenir les citoyens dans la norme fixée (l’autorité publique). Chaque personne est responsable de son propre faite. Elle sanctionne les actes troublants l’ordre public, la paix sociale. La responsabilité civile a pour objectif d’indemniser les dommages

l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle (la règle juridique qui découle d’un délit civil) ne forme pas l’intégralité des faits juridiques et notamment des faits juridiques

précontractuelle Il y a 2 formes de pourparlers précontractuels : 1. une forme contractuelle : avant-contrats ou contrats préparatoires, qui peuvent être des accords partiels : - accords de principe (organisation des négociations) - accords de confidentialité - promesse de contrat / pactes de préférence Ces instruments sont régis par un régime contractuel propre parce qu’ils comprennent des obligations contractuelles 2. forme « informelle » : aucun article du code ne traite de ces négociations

(UFC) Que Chosir qui demande le paiement de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs. La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt rendu le 23 Octobre 1998 considère que la société à engagée sa responsabilité délictuelle et c’est sur ce fondement qu’elle l’a sanctionne au paiement de 5000 francs pour la victime et 1 pour l’association de consommateur. Toutefois ces montants ne les satisfaisant pas, ils forment alors un pourvoi cassation. La Cour de

------------------------------------------------- FICHE 13 LE PRÉJUDICE 20/03/12 Lire article de Mekki sur la responsabilité civile. Le préjudice est à cheval entre responsabilité délictuelle et contractuelle. C'est la responsabilité contractuelle : dans l’arrêt a commenté. Le thème de la séance du jour : préjudice que subit l’enfant née handicapée. L’enfant née handicapé peut il obtenir réparation de son préjudice ? C'est l’affaire PERRUCHE qui commence par un arrêt rendu

et de conseil Section 2 : critères de qualification de la faute précontractuelle §1 la faute précontractuelle doit-elle être intentionnelle ? § 2 La faute doit-elle être grave ? Partie 2 la responsabilité précontractuelle. Section I : le fondement controversé de la responsabilité précontractuelle. § 1 la théorie d’Ihreing § 2 la théorie de l’abus de droit Section 2 la sanction de la faute précontractuelle. § 1 en cas d’échec de la négociation. § 2 en cas de succès