Responsabilité Civile Contractuelle

La responsabilité délictuelle [modifier] « Qui casse paye ». Celui qui par sa faute cause à autrui un dommage a l'obligation de le réparer. Voir : responsabilité civile délictuelle. Depuis quelques dizaines d'années, plusieurs régimes juridiques de responsabilité "sans faute" ont été instaurés. Ainsi par exemple, en Belgique il existe une indemnisation "automatique" des usagers faibles victimes d'un accident de la circulation en vertu duquel l'assureur du véhicule doit indemniser les victimes

Le 27/02/2014 Séance 3 : Le fait personnel Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984, Lemaire. Selon Cornu, la responsabilité du fait personnel est la « responsabilité délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l’auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ». Ainsi, la notion de faute est centrale. Cette faute consiste en un acte illicite

Cas pratique : « séance responsabilité fait d'autrui : régimes spéciaux » Leon est un employer d'un entreprise de maçonnerie et de penture ; Un jour, Leon, en train de travailler chez Madame Garnier a eu l'occasion d'encaisser sans trop réfléchir un cheque de 6000 euro que la dame avait oublier de remplir l ordre. Toutefois , après être allé a la banque il retourne un dernier fois chez Madame Garnier et rongé par la culpabilité et a cause de ses penses

2004 La victime souhaitant engager la responsabilité délictuelle de l’auteur du dommage devra prouver trois conditions nécessaires et cumulatives : la faute de l’auteur du dommage, le préjudice subi, et le lien de causalité entre ces deux éléments. Quel que soit l’acte à l’origine du dommage il existe certaines circonstances qui peuvent enlever à cet acte son caractère fautif : on parle de causes d’exonération. En l’espèce, l’arrêt de la 2e Chambre civile du 23 septembre 2004 est relatif d’une part

âge Gréce antique 17éme siècle 1919 Limitation du sujet • Le droit maritime est un domaine très vaste par nature, nous allons nous limiter dans le droit marocain et dans la marine marchande pour mieux comprendre le rôle et les différentes responsabilités du capitaine de navire. Cadre juridique • Le code de commerce maritime (28 joumada II 1337), (B.O 26 mai 1919 et réctif. 15 août 1930). • Projet de code de commerce maritime Version 2007. • Code marocain disciplinaire et pénal de la marine marchande

que la société SARL peut agir en justice sur le fondement d’une responsabilité délictuelle, parce que déjà, elle ne peut agir en se fondant sur une responsabilité contractuelle, puisqu’ aucun contrat n’est établi. Donc pour agir en justice, la société SARL doit présenter toutes les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité délictuelle à savoir : faute / dommage/ lien de causalité. Là, on parle d’une responsabilité avec faute prouvée ce qui rend la tache un peu difficile pour la

sa responsabilité civile, au titre des dommages pouvant affecter les tiers. PREMIERE PARTIE : L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE. 1. Références législatives et/ou réglementaires liées à l’obligation d’assurance. 2. Quels sont les personnes assujetties à l’obligation d’assurance ? 3. Sur quoi porte l'obligation d’assurance ? 4. Quelles sont les limites des garanties offertes ? DEUXIEME PARTIE : L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

DROITS SOCIAUX SITUATION DES ASSOCIES : RESPONSABILITE GESTION SITUATION DES DIRIGEANTS SOCIAUX COMMISSAIRES AUX COMPTES RESPONSABILITE ASSOCIES NOMINATION REVOCATION SARL Capital 2 minimum librement déterminé dans 100 maximum les statuts Libération de 20% possible lors de la souscription, le solde dans les cinq ans Parts sociales Ne sont pas de valeur égale commerçants Plus de valeur nominale (article L223-2 Code de commerce)) Responsabilité limitée aux montants des apports Gérant

omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. La responsabilité du fait personnel de l'art 1382 suppose un fait personnel, càd qu'avant tte chose la responsabilité civile suppose un fait de l'homme. Il faut juste la commission d'un acte, d'un fait qui nuit à autrui. La faute reste la base de la responsabilité délictuelle sans faute, il n'y a besoin d'aucune réparation, et donc le droit de la responsabilité délictuelle serait alors inexistant. En France la faute devra être qualifier

informations. Selon cette loi, la seule qualité de l’information c’est l’exactitude. Documents, sons, données de toute nature peuvent être des informations… La recherche d’information a changé. La disponibilité de l’information est une qualité. Responsabilité civile (but : réparer un dommage subit) et pénale (but : punir, infliger une peine à la personne qui a commis une contravention un délit ou un crime) La diffamation c’est accuser quelqu’un d’un délit ou d’un crime qui n’a pas commis. Dénonciation