Responsabilité Civile Contractuelle

Les obligations précontractuelles et contractuelles au Maroc « principes généraux » Les règles relatives au droit des contrats et obligations au Maroc, sont réparties entre le dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et des contrats ou dahir des obligations et contrats (D.O.C), pour le droit commun et la loi 15-95 formant code de commerce pour les dispositions relatives aux contrats commerciaux. La rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Mais

CAUDAL Camille Vente DOSSIER ECONOMIE DROIT Promotion 2014 SOMMAIRE Objet d’étude n°1 : Les responsabilités en cas de bizutage Objet d’étude n°2 Objet d’étude n°3 Objet d’étude n°4 ÉTUDE N°: 1 Dates de réalisation : du 03/09/13 au 15/10/13 Académie : Nantes Établissement : IFACOM Le Plessis Bergeret 85 280

Assurance et responsabilité civile Introduction : Tout contrat d’assurance crée des obligations. On entend par obligation « le lien de droit existant entre deux personnes et en vertu duquel l’une est en droit d’exiger quelque chose de l’autre ». Les obligations sont très variées. On les classe selon deux critères : leur objet ou leur source. Lorsqu’on se réfère à l’objet, l’obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Le critère de la source met en relief le fait

Sachant que peuvent être engagées à des degrés divers les responsabilités civiles et pénales de l’entreprise, du chef d’entreprise, et du conducteur, on ne peut que s’étonner de l’absence de débat et de mesures de prévention sur ce sujet précis qu’est l’alcool au travail et ses conséquences, à une époque où les mesures de répression quant à l’alcool au volant sont elles, de plus en plus sévères. Avocat spécialisé en droit de la responsabilité, nous sommes consulté par une femme, mère d’un enfant mineur

La responsabilité délictuelle. Elaboré par :El atifi Houda Introduction. * Le principe du non cumul veut que l’on se place sur le terrain délictuel. En matière délictuelle, la responsabilité civile est engagée alors qu’il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime. Ceci est différent de ce qui a été vu en matière contractuelle qui peut aussi être engagée mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat. L’action en responsabilité

Commentaire Cass.civ. 1re, 24 Octobre 2006 L’arrêt qu’il s’agira de commenter ici a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation à la date du 24 Octobre 2006 qui a eu a à trancher la question de la recevabilité d'une action en responsabilité. En l’espèce les faits étaient les suivants : La société ACR 1 (la cessionnaire) a acquis pour un franc symbolique une créance de la société NWB (la cédante) qu'elle avait à l'encontre d'emprunteurs (les débiteurs cédés) et qui s’est

Titre 1 : La responsabilité des dirigeants Introduction : Tout dirigeant de société est à la convergence de multiples intérêts : son propre intérêt, l’intérêt des actionnaires et l’intérêt des créanciers (il doit rembourser ses dettes). Il doit aussi assurer un certain nombre de missions dont celles qui est de concilier ces différents intérêts, tout en mettant en œuvre l’objet social ou l’activité économique de l’entreprise. Pour assurer ces différentes missions, la Loi lui accorde les pouvoirs

CM 1 - La définition de l'obligation Bibliographie : « Droit civiel, Les obligations, F. Terré » « Droit des obligations, D Malinvaud » « Code civil → Legifrance » Revues juridiques « Dalloz, JCP ». ➨ Obligation → Mot que l'on utilise tous les jours, langage courant qui signifie un devoir. ➨ En droit, il fait référence à un rapport juridique entre un créancier et un débiteur. ➨ Définition de l'obligation (au sens juridique) → Lien de droit non pas entre une personne et une chose (ex : droit de

préjudice subi par la collectivité des consommateurs. Pour justifier, ensuite, que la somme allouée au soi-disant gagnant soit bien moindre que le lot décrit dans le courrier reçu, la Cour d'appel précise qu'elle se situe sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle, et qu'elle doit réparer le préjudice correspondant à une illusion déçue, préjudice qui n'est pas égal au lot attendu. Laissons de côté le pourvoi formé par l'association de consommateurs, qui ne visait qu'à remettre en cause

selon leurs sources. Article 1370 du code civil. Il y a la loi. La loi n’est pas une source supplémentaire d’obligation. S’en est une car la loi et à l’origine de toutes obligations. 1 Les actes juridiques. Il s’agit d’acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l’égard d’autrui. (contrat). 2 Les faits juridiques Fait auquel la loi attache des conséquences de droit. 1 Les quasis contrats. Article 1371 du code civil. Fait volontaire mais l’obligation qui découle