Responsabilité Civile Contractuelle

il faut regarder s’il y a contrat, s’il n’y a pas de contrat alors il y a responsabilité civile délictuelle. La responsabilité délictuelle, c’est répondre de ses actes, les assumés car nous sommes des personnes libres, c'est-à-dire conscient des conséquences de ses actes. C’est le pendant de la liberté. La responsabilité se divise en plusieurs choses : morale, politique, pénale (coupable), et civile. La responsabilité civile force de réparer un dommage lorsqu’une personne en cause un à une autre personne

| |Les conditions communes à toutes les responsabilités délictuelles | Civ. 2e 22 février 1995 Dans cet arrêt la cour de cassation nous rappelle que l’auteur d’un délit ou quasi-délit est tenu à réparation intégrale du dommage qu’il a causé. De plus elle précise que la responsabilité délictuelle ne dépend pas de la conscience que la victime a de son dommage, mais de la

qu'activité. En France, étant donné qu'aucun droit spécial du sport n'existe, le droit commun classique rentre donc en jeu. C'est ainsi que les notions de responsabilité civile, pénale et administrative ont fait leur apparition. Il faut noter que même si le sport existe depuis toujours, la tedance tend aujourd'hui à un développement du contentieux civil et répressif. La notion de sport revête différents sens. En effet, il peut s'entendre comme l'éducation physique et sportive présente dans les établissements

Droit civil : suite Titre III – la violation L'execution est la vocation du contrat mais pas toujours possible soit par des obstacle de faits. Un obstacle de droit en matiere d'avant contrat c'est l'obstacle tiré de l'article 1142du CC. En presence d'une impossibilité d'execution il y a un remede. En sois l'inexecution est source de responsabilité pour le debiteur. Mais au dela des dommage et interet que ce passe t-il ? le devenir du contrat ? CHAPITRE 1 LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

prise en compte de la notion de perte de chance pour fixer le montant de cette indemnisation. Le syndicat des copropriétaires et les divers copropriétaires d’un immeuble ont demandé à leur avocat d’engager une action en responsabilité contre le liquidateur de la société civile immobilière chargée de vendre les appartements pour obtenir réparation des désordres survenus dans les parties privatives et les parties communes de l’immeuble. Celui-ci n’a pas mené l’action demandée. Le syndicat en tant

sans convention (articles 1370s du Code civil, dans le Titre IV du Livre III). Cela relève de ce qu’Aristote appelait la justice commutative ou corrective. Il s'agit bien d’une justice arithmétique, corrective. La responsabilité civile délictuelle (partie I) permet la réparation des dommages causés à autrui. Le quasi-contrat (partie II) contient souvent l’idée d’un enrichissement procuré à autrui et qu’il doit restituer. Introduction La responsabilité est l’idée d’avoir la perception des conséquences

des Lords rendait des arrêts très importants concernant le régime des assurances. Au plan civil, le code de 1804 a fondé la responsabilité civile sur la faute : dans l’esprit du code, quand une victime veut être indemnisée, elle doit supporter la charge de la preuve d’une faute ; ce raisonnement paraît stupéfiant pour les britanniques, mais il faut des années à la France pour admettre une responsabilité sans faute. Double tendance aujourd’hui : - L’évolution de la Jurisprudence est systématiquement

Responsabilité : une personne responsable répond de ses actes. La responsabilité civile et pénale incombe à la personne majeure. Responsabilité pénale : obligation de répondre des infractions (délits ou crimes) que l’on commet. Responsabilité civile : obligation de répondre des dommages que l’on cause à autrui. ------------------------------------------------- Art. 1382 du code civil : «  tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est

générales de la responsabilité délictuelle (articles 97 et suivants du Code des Obligations et des Contrats) Sommaire 1 Introduction : 2 I.Le fait générateur 3 A.Le fait personnel 3 B. Le fait des choses 5 C. Le fait d'autrui 6 II.Le dommage réparable 8 A.Les catégories de dommages réparables 8 B.Les victimes du dommage réparable 9 III.Le lien de causalité 9 B.La rupture du lien de causalité 10 Introduction : La responsabilité est l’idée d’avoir

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite