Responsabilité Civile Contractuelle

La responsabilité de l’état du fait du service public de la justice. Par le biais de l’article 1382 du Code Civil, la responsabilité civile est posée : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En revanche, en matière administrative, il n’en va pas de même. En effet, la responsabilité de l’Etat est plus difficile à harmoniser et notamment en ce qui concerne la responsabilité de la puissance publique du

Sujet : La responsabilité personnelle du préposé Les articles 1382 et 1383 du code civil consacrent un principe de responsabilité du fait personnel. En effet chacun doit réparer tout fait qui cause un dommage à autrui selon l’article premièrement cité. Cependant les évolutions législative et jurisprudentielle permettent d’échapper à cette responsabilité dans certains cas. Selon l’article 1384, certaines personnes peuvent être responsables du fait d’autrui et donc permettre à autrui d’échapper

conséquence refuser le bénéfice d'une subvention. Les propriétaires s'estimants lésé, assignèrent l'entrepreneur en réparation du préjudice. Cette action fut accueillie par le tribunal d'instance de Nancy, le 11 octobre 1991, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le contractant ayant commis une faute lourde en ne se conformant pas aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France. L'entrepreneur, estimant les juges mal fondés, se pourvoit en cassation contre ce jugement Les prétentions

Cour de Cassation, assemblée plénière, 14 Décembre 2001. Depuis l’arrêt BLIECK de 1991, la jurisprudence a tiré de l’article 1384 alinéa 1 du code civil, un principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Le 20 février 2000, l’Assemblée plénière posait le principe général d’immunité du préposé fondé sur l’article 1384 alinéa 5 du code civil qui déclare les commettants responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Le 14 Décembre

1384 du Code civil institue, en son aliéna 5, la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Il trouve une limite de son application dans notre arrêt d'Assemblée plénière du 4 décembre 2001. En l'espèce, le comptable d'une société avait fait obtenir frauduleusement à ladite société des subventions destinées à financer de faux contrats. Un arrêt le condamne des chefs de faux, d'usage de faux et escroqueries. Cependant, statuant à son égard sur les intérêts civils, la Cour d'appel

1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains cas, une personne soit responsable pour autrui. Cela ne retire en rien la responsabilité de l’auteur du dommage mais permet d’améliorer l’indemnisation de la victime. C’est notamment le cas des commettants, ceux-ci sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette responsabilité du fait d’autrui est prévue à l’article 1384 alinéa 5 du Code civil. Cette responsabilité suppose l’existence

La responsabilité civile est un domaine du droit, visant à réparer le non respect d’une obligation ou d’un devoir envers autrui. Il vise à indemniser une victime. Elle s’oppose à la responsabilité pénale, car dans le premier cas de la responsabilité civile, l’objectif est d’indemniser le préjudice subi par personne alors que dans le deuxième cas, il s’agit de répondre face à l’Etat de la violation d’une règle. Plusieurs niveaux de sanctions peuvent alors être pris tels qu’une amende ou bien pour

N°1:La responsabilité civile médicale : c'est simple ! Auteur d'un dommage, vous devez en réparer les conséquences. Le médecin n'échappe pas cette obligation : ainsi, dans le cadre de l'exercice médical privé, il aura à répondre devant les tribunaux civils (CGI : Tribunal de Grande Instance) pour les dommages qu'il aurait pu causer au cours de l'exercice de sa profession. Si sa responsabilité est reconnue, elle se traduit par le versement de dommages et intérêts à la victime ou ses ayants

soit célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée et ce selon l'article 9 du Code Civil. En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c'est-à-dire d'autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure. Toute atteinte au droit à l'image constitue donc de ce fait à une violation de la vie privée. Extrait de l'article 9 du Code Civil Art. 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de

concernant l'engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. En l'espèce ,Monsieur Cousin agissant en la qualité de comptable-salarié d'une société avait été condamné pénalement pour avoir obtenu au profit de la société des subventions destinées a financer de faux contrats de qualification . Dans cette perspective ,dans une décision de la Cour d'appel Paris du 1er mars 2000,le comptable est condamné au paiement de dommage et intérêts aux parties civiles. L'intéressé fait grief