Responsabilité Civile Contractuelle

L’arrêt rendu en date du 3 juillet 2003 par la 2ème chambre civile de la cour de cassation traite du problème de la responsabilité parentale d’un mineur ayant causé des dommages à autrui. En l’espèce, M.Y a blessé M.X, tout deux mineurs agés de quatorze ans, d’un coup de coude et lui a cassé deux dents lors d’un « jeu de combats » pendant un cours de sport. Le demandeur, parents de M.X a assigné en réparation de son préjudice les parents de M.Y. Le jugement a débouté le demandeur. Le demandeur

de ventre et a développer une phobie de l'eau. Problème Juridique : Sur le fondement de quelles responsabilités Paul peut-il être indemnisé? Principes de Solution : Responsabilité délictuelle (absence de contrat), Responsabilité du fait des choses + Responsabilité délictuelle du régime général des responsabilité d'autrui. Principes aux faits de l'espèce : Pour que la responsabilité d'autrui soit engagé il faut prouvé qu'il y est une faute et donc que le comportement d'autrui soit

NOTE D’ARRET : CIV.2e  10 MAI 2001 LEVERT     C’est un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 10 mai 2001, En l’espèce  au cours d’une recréation dans un établissement d’enseignement privé, un élève mineur participant à un jeu de rugby dans l’enceinte de l’établissement a été blessé par un autre élevé mineur,    Les parents de la victime assignent  l’établissement  ainsi que son assureur, l’état, les parents de l’enfant qui a causé le dommage et leur assureur en réparation

âge Gréce antique 17éme siècle 1919 Limitation du sujet • Le droit maritime est un domaine très vaste par nature, nous allons nous limiter dans le droit marocain et dans la marine marchande pour mieux comprendre le rôle et les différentes responsabilités du capitaine de navire. Cadre juridique • Le code de commerce maritime (28 joumada II 1337), (B.O 26 mai 1919 et réctif. 15 août 1930). • Projet de code de commerce maritime Version 2007. • Code marocain disciplinaire et pénal de la marine marchande

une assurance de responsabilité. À quoi sert l’assurance de responsabilité L’assurance de responsabilité, comme son nom l’indique, sert à vous protéger si vous posez des gestes qui peuvent engager votre responsabilité civile. Ce type d’assurance vous protège alors des conséquences financières qui découlent des gestes que vous avez posés. Par exemple, si vous causez des dommages à une autre personne ou à ses biens et que celle-ci veut être dédommagée, votre assurance responsabilité pourra entrer en

10 p01). C. Problèmes juridiques : 1) Responsabilité civile : les procédures compagnie (GEN.OPS, MSS et TU) ne précisant pas comment le pilote valide doit traiter l'incapacité de son collègue, il pourra être reconnu civilement (donc pécuniairement) responsable des dommages subis par les personnes et les biens suite à cet évènement, puisqu'aucune des ses actions n'aura correspondu à une règle compagnie : c'est une constante du Droit. 2) Responsabilité pénale : les articles 223-6 et 121-1 du

du droit préférentiel de souscription 2. Emission d'obligations convertibles en actions ou échangeables contre des actions 3. Réduction du capital 4. Transformation de la société Section 3 : Les responsabilités du commissaire aux comptes 1. Responsabilité civile 2. Responsabilité pénale 3. Responsabilité disciplinaire Chapitre 3 : La démarche de l’audit Section 1 : La préparation du programme annuel Section 2 : La planification Section 3 : La réalisation Section 4 : La conclusion Chapitre 4 :

engager sa responsabilité. La responsabilité civile est le mécanisme qui oblige toute personne à réparer les dommages matériels ou corporels causés à autrui. Pour se protéger des conséquences pécuniaires des dommages qu’il cause, l’individu prend une assurance dite de responsabilité qui lui est parfois imposée par la loi. L’incorporation de l’assurance de responsabilité à la responsabilité civile soulève plusieurs interrogations notamment sur son rôle dans la responsabilité civile. Qu’est-ce

Française Le passage du MA à la RF va être marqué par une profonde évolution dans le domaine délictuel. On passe d’une responsabilité collective fondée sur l’idée de vengeance, d’un mélange entre la réparation et la répression à une responsabilité civile et individuelle de la personne qui est à l’origine du délit. Deux notions vont être mises en avant dans la responsabilité délictuelle à la fois l’idée de la faute (A) et celle de réparation du dommage (B). A) La faute Très tôt, dans le cadre

John Ruskin, écrivain du 19ème siècle, écrivait « Plaider l'ignorance n'enlèvera jamais notre responsabilité. ». Cette citation illustre parfaitement la situation face à laquelle la SNFC s’est retrouvée et la décision rendue par la Cour de cassation. Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, le 28 novembre 2008 et relatif à l’application de la force majeure. Frédéric, un adolescent de 15 ans s’est mortellement blessé lors d’un voyage un train express régional.