Responsabilité Civile Des Incapables Majeurs

Droit civil des biens et des personnes Introduction Il existe en droit une différence de valeur (hiérarchie des valeurs) qu'on ne peut pas mettre sur le même plan. On place la personne humaine au sommet de la hiérarchie les biens ensuite. Une personne est un sujet de droit, c'est à dire quelqu'un qui est titulaire de droits et qui en contre partie est tenu à certaines obligations. Seules les personnes sont des sujets de droit, contrairement aux animaux ou aux choses. On dit que ce sont des

DROIT CIVIL 14.09.11 LE DROIT DES PERSONNES. Introduction. §1. Classification. Nous sommes juridiquement des personnes, non des citoyens et non des justiciables. Tout ce qui n’est pas une personne au sens juridique est une chose. Grande division du droit civil (summa divisio) : personne et chose. Toutes les personnes qui sont reconnues par le droit civil ne sont pas forcément des êtres humains. Il y a des sous catégories dans la catégorie des personnes : personnes

mineur non-émancipé" Introduction : Avant l'enfant n'était pas un sujet de droit : dans le droit romain, droit napoléonien. Dans le droit romain le pater familias (chef de famille) avait droit de vit ou de mort sur ses enfants. Aujourd'hui le droit civil Français reconnait des droits mais surtout une protection aux enfants, sous la dénomination de mineur qui vient du latin "minor" qui veut dire plus petit. Comme tout être humain, la personnalité juridique s'acquiert à la naissance, le mineur est doté

Droit civil BIBLIOGRAPHIE : Malaurie et Aynès, Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs, Malaurie. Teyssié, Droit civil, les personnes. Buffelan-Lanore et Larribau-Terneyre, Droit civil, introduction, biens, personnes, famille. Malaurie et Aynès, La famille, Malaurie. Terré et Fenouillet, Droit civil, la famille. Beignier et Binet, Droit des personnes et de la famille. TITRE PREMIER : La personne Selon l’analyse classique, les personnes sont les sujets de droit. Il existe

DROIT CIVIL Droit des personnes et des incapacités Introduction : Section Première : Classification et Concept de Personnes Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du Droit Civil, ils sont (nous sommes) des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des « personnes » et ce qui n’est pas une personne doit être qualifié de « chose ». Cependant, toutes les personnes que reconnaît le Droit Civil ne sont pas des êtres

la personnalité juridique. - Les esclaves étaient privés de la personnalité juridique : ils étaient des choses (jusqu’en 1848 : suppression de l’esclavage). - Le code civil prévoyait une sanction particulière : la mort civile à perte de la personnalité juridique (et de la sanction pénale). 1854 : suppression de la mort civile. SECTION 1 : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE I) Les composantes de la personne Le droit s’appuie sur les données biologiques pour déterminer la personne. La personnalité

sont français et que l’on est né à l’étranger On peut demander la naturalisation en cas de mariage avec un français ou de résidence prolongé sur le sol français. La nationalité peut être perdue soit sur déclaration de l’intéressé. 4. L’état civil. Il comprend les actes de naissance, de décès,… Tout ces éléments servent à déterminer des droits et des devoirs. Il y a un principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Ce sont des éléments d’ordres publiques qui échappent à la volonté individuelle

obligation pour le salarié de voiture de remettre le véhicule à travailler consciencieusement l'acheteur - c - Selon leur étendue Obligation de résultat Le débiteur s'est engagé à obtenir un résultat. Un échec constitue une faute et suffit à engager la responsabilité du débiteur Obligation de moyens Le débiteur s'est engagé à être prudent et à faire tout son possible pour atteindre le résultat sans le garantir. Si le résultat n'est pas obtenu, le créancier, bénéficiaire de l'obligation, doit prouver la

DROIT CIVIL Sommaire Page 3 : I les sources du droit II La hiérarchie des textes Page 4 : III Juridiction Judiciaire et Administrative Page 5-6 : IV Les différentes sortes de droit V La personnalité Juridique Page 7 : ABSENCE ET DISPARITION I L’absence Page 8 : II la disparition Page 9 : DOMICILE I Le domicile volontaire, et élu Page 10 : II Le domicile légal Page 11 : LE NOM I Attribution par filiation Page 12 : II Attribution

donc ils n’ont pas d’existence physique palpable. Biens meubles : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Biens meubles par nature : tout ce qui peut être déplacé ou qui se déplace seul. Biens meubles par détermination de la loi : le Code Civil en donne la liste (ex : actions). Biens immeubles par nature : chose fixée au sol, qui ne peut pas être déplacée. Biens immeubles par destination : ce sont des biens meubles à l’origine et que le droit considère comme des immeubles de façon fictive