Responsabilité Civile Des Incapables Majeurs

Personne morale de droit privé : A ne but lucratif (assoc) et non lucratif (société). * Société civile : Médecin, SCI … * But lucratif : les sociétés et les Entreprise individuelle. * Société commerciale : société de personne et société de capitaux * Société de personne : les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire, SNC.. * Société de capitaux : responsabilité limitée aux apports, SA, SAS, SCA… * SARL : mi-chemin entre les 2 types de société. * Entreprise

 » Donc Enfant = Mineur, On exclu l’émancipation : acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale et devient capable, comme un majeur des actes de la vie civile. Mais enfant pas seulement mineur : des mesures éducatives subsistent après la majorité de l’enfant (art 373-2-5 contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur) Le droit : ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, plus largement toute

le droit de la santé… Une personne est aussi un sujet de droit. Cette matière fait partie du droit civil (le droit des personnes privées), CAD que les personnes qui font partie du droit public ne font pas partie du Droit des Personnes puisque ça concerne uniquement les personnes privées. Le droit subjectif : c’est le droit des personnes (sujet) Le droit objectif : c’est la matière du droit civil, son rôle est de donner aux personnes les droits (par ex, le droit objectif va donner aux personnes

TD Régimes Matrimoniaux – Séance 2 L’autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif I/ L’autonomie financière des époux Consultation juridique En principe L’article 221 du Code civil pose la présomption de pouvoir de l’épouse en matière bancaire. Cette présomption perdure même après dissolution du mariage, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1985. Mais dans le cas présent l’épouse survivante est titulaire d’un compte titre et non d’un compte

par le jeu de présomption, on appel présomption une déduction qui ce fait a partir d'un fait connu : de ce fait connu ont déduit un fait inconnu, on présume que le fait inconnu est réel qu'il existe bien. Ici il faut connaitre l'article 312 du code civile qui indique "l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari" ce texte vise un cas bien précis, la mère de l'enfant a été marié dès lors que la date de conception de l'enfant coïncide avec la période de mariage de la mère l'enfant est présumé

CM DROIT CIVIL Introduction Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques qui sanctionne le non respect des obligations. Notion essentielle de droit civil : Le droit des obligations constitue la théorie générale de droit. Cela signifie que les droits d’obligation est le droit fondamental, et qui est la base des relations entre les personnes et auquel se rattache les autres branches du droit. Parmi celle-ci, le droit de la consommation qui s’est développé au 70’s pour assurer

superieur a 4000€ on dit que « le jugement est rendu en premier ressort a charge d’appel », si le montant et inferieur ou egale a 400€ on ne peut pas faire appel mais un pourvoi en cassation. On dit que «  le jugement est rendu en dernier ressort ». En civil on a 1 mois pour faire appel et pour un crime on a 10 jours. Le tribunal de police fait partit du tribunal d’inastance, le tribunal correctionnel fait partit du TGI. Chapitre 4 : le contrat Le contrat peut etre defini (art 1101 « comme une convention

DROIT CIVIL INTRODUCTION DROIT DES PERSONNES Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n’est pas une personne doit être qualifiée de chose. Cependant toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ces sujets, le droit civil fait une distinction très importante. Il reconnaît chaque individu comme personne

caractérisé par un statut (nom prénom état civil), et un patrimoine (ensemble de ses biens et de ses dettes) et aussi une capacité civil (être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle). Pour les majeurs incapables c’est être sous tutelle ou sous curatelle. Sous curatelle c’est une personne assistée par un curateur qui est nommé, il peut ouvrir un compte et effectuer des actes classiques de la vie civile sous le contrôle et avec l’assistance du curateur. Pour le majeur sous tutelle il ne peut pas effectuer

n’y a pas de définition légale. Une entreprise n’a pas la personnalité juridique, elle n’a ni droit, ni obligations. Synonyme d’entreprise : fonds de commerce ; clientèle qui génère un chiffre d’affaires. - Une société : Définition : Art1832 du Code civil : une société est un contrat qui va unir plusieurs personnes appelées des actionnaires qui vont faire des apports c’est-à-dire des investissements dans le but de générer un profit. Il y a trois types d’apports - L’apport en numéraire (en argent) L’apport