Responsabilité Civile Des Incapables Majeurs

vendre l’appartement lui revenant. Peut-il le faire lui même? Réponse: non car il n’a pas la capacité d’exercice. UNITÉ OU PLURALITÉ DE LA CAPACITÉ Le régime de la capacité juridique diffère selon le domaine juridique: ✓ La capacité civile ✓ La capacité matrimoniale ✓ La capacité commerciale ✓ La capacité pénale ✓ La capacité de travail ✓ La capacité électorale …. LA CAPACITÉ JURIDIQUE DES PERSONNES Le régime juridique de la capacité

aussi un capital, sa durée de vie ne peux excéder 99 ans (bail emphytéotique par tacite reconduction). I les conditions liminaires ainsi que générale quant à la conclusion du contrat de société. Elles sont prévues par l'article 1108 du code civil. Ces 4 conditions sont : le consentement des parties, la capactié des personnes, l'objet et la cause. Concernant le consentement , ce qu'on vérifie quand un contrat de société est passé, c'est qu'il n'est pas contracté avec un vice, l'intégrité

• Accomplir les formalités obligatoires (enregistrement auprès du fisc) I) La validité du contrat de société / éléments général du ct Sté 1) Le consentement des associés Le consentement doit être donné par une personne capable, si un majeur incapable donnait son accord pour un contrat de société, le juge pourrait prononcer la nullité. Le consentement ne doit pas être simulé (exemple : l’acte de société cache une vente, une donation, un prêt, un contrat de travail) En cas de dissimulation

a déjà fait de nombreux séjours en hôpital psychiatrique à raison de troubles du comportement diagnostiqués chez lui depuis sa plus tendre enfance. Thomas entend des voix mais jusqu’à ce jour jamais elles ne l’ont conduite à agresser quiconque. Incapable de pourvoir seul à ses propres intérêts, il est néanmoins à l’abri du besoin ayant, au décès accidentel de ses parents, hérité d’un important patrimoine tant mobilier qu’immobilier. Il vit seul dans un appartement lui appartenant. Par décision du

1990, monsieur Avril et madame Avril concluent un contrat de bail avec madame Benyamin, bailleresse, et deviennent locataires d'un appartement pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Le 5 Mai 1991, monsieur Avril devient majeur. Début 1992, monsieur Avril quitte la résidence. Le 10 août 1993, renouvellement tacite du contrat de bail. A une date inconnue, madame Benyamin n'a pas respecté ses obligations de bailleresse, et monsieur et madame Avril sont les débiteurs de madame

D'une part, parce que le recours à la notion de préjudice, s'il est évocateur, pèche par approximation ; il s'agit plus en l'occurrence d'un qualificatif que d'une qualification. Le concept de lésion est, en effet, étranger à la théorie de la responsabilité civile et le contractant lésé ne peut pas exiger une indemnisation. D'autre part, parce qu'assimiler la lésion à un défaut d'équivalence des prestations est, par trop, réducteur. En effet, l'équilibre d'un contrat n'est pas nécessairement exclusif

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit – 2009–2010 – Volume III – Les incapacités Botero, la danseuse, 2002, qui est un hommage à la légèreté, contrairement aux apparences. . D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Droit Civil, 1ère année –volume III –les personnes, la famille – 2009-2010 86 TITRE 2 LA CONDITION JURIDIQUE ET LES INCAPACITES DES PERSONNES PHYSIQUES

le droit fiscal (rgler lensemble des impts) et le droit social (scurit social) Le droit priv (qui rgle les rapports des personnes prives entre elles) PERSONNES (individus, citoyens, habitants,) et personnes morales Dans le droit priv il ya le droit civil (ensemble des rgle qui viennent rgir les pts essentiels dans les relations entre individus, par exemple la naissancele nbr denfant), le droit commercial (ensemble de rgle qui existe entre commerants), le droit du travail (rgle qui interviennent dans

sujet de droit et de devoir les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique et ne sont pas les seuls a en jouir INTRODUCTION les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique esclavage (aboli en 1848) mort civile (abolie en 1854) – religieux, malfrats -> succession ouverte, mariage dissout personnalité juridique différente de la personne humaine les êtres humains ne sont pas les seuls a en bénéficier animaux – ils restent une chose mais Loi Grammont

non-assistance). En matière civile une atteinte au corps peut être sanctionnée par dommages et intérêts sur le fondement de l’art16-1. Il est impossible de contraindre quelqu’un physiquement à exécuter une obligation. Art 1142 du Code Civil, l’inexécution de faire ou ne pas faire se résout en dommage et intérêts. Exception : opération chirurgicale, prélèvement d’organes, expérimentation pour faire progresser la recherche. b / De l’espèce humaine Art 16-4 du code civil « nul ne peut porter atteinte