Responsabilité Civile Des Majeurs Protégés

Première partie : Les Personnes Chapitre I : les personnes physiques Section 1 : L’existence et l'individualisation de la personne physique Intro : définition de la personnalité juridiques et des biens Le livre 1 du code civil traite les personnes et le livre 2 et 3 les biens il existe deux catégories les personnes , et les biens , ils s'opposent et sont alternatives. Si les critères pour être une personne ne sont pas rempli on dit alors que c'est un bien. Def : une personne à la personnalité

jamais vécu une vie propre et en raison de cette absence d'autonomie par rapport à la mère il n'a pas de personnalité juridiques. Il ne pourra pas faire l'objet d'un acte de naissance et de décès. A défaut de certificat médicale l'officier d'état civil établi un acte d'enfant sans vie, cette acte produit des conséquence juridique il permet d'inscrire dans le livret de famille celui qui n'a en réalité pas d'existence juridique. Il permet aussi le bénéfice de certains droit sociaux tel que les congés

Commentaire d’arrêt C.cass civ 2ème, 28 février 1996 Si la question portant sur le point de savoir s’il est possible de retenir la responsabilité d’une personne ayant commis un dommage sans intention de nuire a déjà été résolue, la question concernant la responsabilité d’un mineur, notamment d’un enfant en bas âge a suscité des mouvements de contestations parmi la Doctrine. Une enfant âgée de 8 ans, et sous la garde de personnes autres que ses parents, jouait sous une table lorsqu’en se relevant

droit privé français : historique : 8 I : La période antérieure aux modifications : 8 A : L'ancien droit : 8 B : Le droit intermédiaire (1789 – 1804) : 9 II : Les notifications : le Code civil : 9 A : Le Code civil de 1804 : 9 B : L'évolution du Code civil : 9 C : Le droit communautaire et le droit civil : 10 III : Formation du droit privé français : 10 Chapitre 2 : Le droit privé contemporain : la règle de droit : 10 Section 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit : 11 I : Caractère

événements quelconques, des faits volontaires ou non, qui engendrent des effets de droit qui n’ont pas été voulus. • Exemple d’événement involontaire et de conséquences non voulues : pot de fleur sur un balcon tombe sur la tête d’un passant = responsabilité quasi délictuelle (négligence, imprudence ayant entraîné un dommage) • Exemple d’événement volontaire et de conséquences non voulues : Exemple : excès de vitesse d’un conducteur ayant provoqué un accident. (excès de vitesse est bien un fait

s'étaient résignés à lire dans la formule selon laquelle « On est responsable (...) du dommage causé par les personnes dont on doit répondre » le principe de responsabilité du fait personnel, contenu dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Cet arrêt constitue un véritable revirement de jurisprudence novateur, il a créé le principe de responsabilité générale du fait d’autrui, encore impensable auparavant. Cette décision de la Haute juridiction aura trouvé un écho considérable puisqu’elle sera repris

sociaux. Ainsi, des services se sont créés comme celui des tutelles. Pour tenir compte de ceci, la loi du 5 mars 2007 a complètement rénové le dispositif de protection juridique des majeurs qui datait de 1968. Votée en 2007, cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle pose comme principe que toute personne majeur qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique qui doit être adaptée à son état et sa situation. - si une altération des facultés mentales

humaine des soignants. Il y a un risque de plus en plus important a exercer une activité médical, on entend très souvent «  on ne peut pas faire ça car sinon … la loi m’oblige de procéder comme ça …) on a peur que le patient mécontent agisse en responsabilité car il serait pas content de l’acte qui a été réalisé, le montant des cotisations de santé augmente et met en avant le risque de condamnation. Si l’on écoute cette croissance du risque juridique on aurait tendance a trouver cette argument justifier

DROIT CIVIL Droit des personnes et des incapacités Introduction : Section Première : Classification et Concept de Personnes Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du Droit Civil, ils sont (nous sommes) des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des « personnes » et ce qui n’est pas une personne doit être qualifié de « chose ». Cependant, toutes les personnes que reconnaît le Droit Civil ne sont pas des êtres

protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I. Le principe de la naissance Principe de simultanéité : protégé dès la