Responsabilité Civile Des Majeurs Protégés

DROIT CIVIL. Introduction. Définition des personne au sens juridique : être une pers au sens juridique c’est être un sujet de droit. Faculté d’être titulaire de droits et de les exercer. Le plus souvent les deux vont ensemble. Il existe des situations dans lesquels une personne est titulaire de droits mais ne peut pas les exercer. Elle est toujours un sujet de droit donc elle a toujours cette titularité de droits, elle les possède en revanche elle ne pourra pas les exercer seule. Deux parties

Chapitre 1 : Les conditions de la responsabilité civile Section 1 : les conditions générales de la responsabilitéIl existe trois conditions générales : · L’existence d’un dommage · Un fait générateur · Un lien de causalité 1. L’existence d’un dommage A. Les différentes catégories de dommages Il existe trois différentes catégories de dommages : · Le dommage matériel : le dommage matériel est l’atteinte à un intérêt

De même la loi a modifié un autre article ; Article L389-8 du Code civil. Au terme duquel un mineur peut être autorisé soit par ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec autorisation du juge des tutelles à accomplir seul les actes d’administration nécessaire pour les besoins de la création et la gestion d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité) ou d’une société unipersonnelle. Autorisation délivrée par

ou de la curatelle – I - Tutelle des majeurs La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile. Les personnes concernées par la tutelle sont des majeurs ayant besoin d'être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés

Les contrats Introduction : * Contrat = convention par laquelle une ou plusieurs personnes prennent des engagements envers une ou plusieurs autres * Il y a plusieurs types de contrats appelés actes juridiques : * Civiles * Commerciaux * Mixtes * Contrats de travail * Contrats administratifs * Un contrat peut s’exprimer par écrit, oralement ou tacitement (sans rien dire, par son silence). * De plus, les contrats peuvent être : * Bilatéraux (synallagmatiques) :

Droit Civil (CM) Les personnes et les incapacités En Droit, une personne, c’est une catégorie juridique, un modèle abstrait qui permet aux personnes individus d’exister. La catégorie juridique personne est plus large que le terme personne en langage courant. Elle comprend à la fois des personnes physiques et morales. On a toujours eu des règles relatives aux personnes, c’est une notion qui a évolué avec le temps et qui n’a pas toujours été liée à l’être humain. Dans l’antiquité, certains

Les personnes physiques Depuis l'abolition en 1848 de l'esclavage dans les colonies françaises et la suppression par la loi du 31 Mai 1854 de la mort civil (les condamnés a la mort perpétuelle), tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. La personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés (personnes sont tutelles, curatelles) sont titulaires de droits et d'obligation, l'incapacité ne touchant que l'exercice de certain droit par la jouissance

constitution , lois traité, droit communautaire, les usages, les coutumes, la jurisprudence . - Le droit subjectif :ce sont les prérogatives individuelles reconnu et sanctionné par le droit objectif Ex ;Art 544 cc le droit de propriété , Art 138 la responsabilité délictuelle 1)Les caractères de la règles de droit a-La règle de droit Elle est générale et abstraite, impersonnelle c'est-à-dire qu’elle s’applique à tout les individu d’un même groupe ;il n’existe pas de règle pour une seule

ce week-end a relancé de nombreux débats notamment un sur la responsabilité des mineurs dans les délits et face à la vive émotion suscitée par l’affaire, Matignon a annoncé une réunion de ministres lundi 21 novembre 2011 qui s’est close par un projet de loi portant notamment sur l’amélioration de la prise en charge des délinquants mineurs et qui sera présenté le 23 novembre 2011 en Conseil des ministres. En parlant de  « responsabilité » du mineur on accorde à celui-ci une certaine autonomie. L’autonomie

non-assistance). En matière civile une atteinte au corps peut être sanctionnée par dommages et intérêts sur le fondement de l’art16-1. Il est impossible de contraindre quelqu’un physiquement à exécuter une obligation. Art 1142 du Code Civil, l’inexécution de faire ou ne pas faire se résout en dommage et intérêts. Exception : opération chirurgicale, prélèvement d’organes, expérimentation pour faire progresser la recherche. b / De l’espèce humaine Art 16-4 du code civil « nul ne peut porter atteinte