Responsabilité Civile Du Dément

étatique dans l'espace ».. Idem pour conflit de juridiction. DROIT PUBLIC. /!\ : le DIP baigne dans atmosphère privatiste. On travail sur du droit privé, mais avec un instrument (règle conflit de loi) de droit public. Rapprochement avec la procédure civile (droit public). Droit nationalité et statut étranger : incontestablement droit public. (sauf quand pour étranger statue sur jouissance d'un droit de nature privée. DIP à considérer comme composé très largement de droit public. B - dans quelle

Droit Civil : Les Personnes Introduction: Notion de personne : tt le monde connait la notion. En droit le mot personne prend un sens technique bcp plus précis que ds le langage courant. En droit les pers ce sont les sjts de droit càd les titulaires de droits et d’obligations. Les pers ce st les sjts qui st dotés de la personnalité juridique. En droit seule les pe rs juridiques st sjt de droits (au sens subjectif). Ex les animaux : l’animal n’est pas doté de la personnalité juridique contrairement

permis au protestant de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18e siecle , vont contribuer a la laïcisation des institutions familiales , en vehiculant des idées favorables a la liberté du divorce , de l’union , l’egalité entre les enfants légitimes ou naturels , la suppresion de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans . Ce droit intermediaire , est remis en cause par la revolution , l’etat civil est confié au municipalité , par un decret du 20 septembre

"prime d'assurance", une catégorie de risques déterminés par le contrat dit "police d'assurance" ou par des conventions additionnelles dites "avenants". Cette activité s'exerce dans de très nombreux secteurs (assurance de dommages, assurance de responsabilité, assurance vie, assurance crédit …) 2. les intervenants dans un contrat d’assurance Assureur : entreprise agrée pour effectuer des opérations d’assurance. Souscripteur : personne morale ou physique qui contracte une assurance pour son

chaque patient est unique en tant que personne et sa situation de vie. Le prendre en soin nécessite la prise en compte de la personne dans ses trois dimensions : biologiques psychologiques et sociales. C’est pourquoi prendre soin d’une personne démente, ou ayant la maladie d’Alzheimer n’est pas seulement d’effectuer des soins techniques mais de prendre en compte leur ressenti, leur souffrance, leurs angoisses... Il est nécessaire de prendre soin de leur état psychique, pour ensuite soigner le

c’est la possibilité pour le législateur de prévoir tous les cas particuliers où la règle qui les dicte doit pouvoir jouer. Le juge fait face aux problèmes pas envisagés par le législateur (Portalis, discours préliminaire à la présentation du code civil : L’office de la loi est de fixé par de grandes vues les maximes générales du droit, d’établir des principes féconds en conséquence, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. C’est aux magistrats et aux

et plus particulièrement en droit médical afin de permettre aux diplômes en Gestion des Institutions de Santé de s’intéresser à la gestion de ces aspects.  Fournir aux étudiants une très bonne connaissance de base des questions relatives à la responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion d’une activité médicale en terme des droits du personnel soignant et droits des patients et d’autres usagers de santé. Assistant 1 : Tony KAKULE SIVAMWENDA E-mail : tonysivamwenda@gmail.com Page 1 Droit

général, or en droit pénal la culpabilité concerne seulement lʼélément moral et dc plus étroit. La notion de culpabilité renvoie à la notion de faute pénale, et dc dire dʼune personne quʼelle est coupable signifie quʼelle a commis une faute et que sa responsabilité peut être engagée. Dc lʼétude de la culpabilité se confond avc lʼétude de la faute. Traditionnellement on distinguait deux types de faute : ! •! La faute intentionnelle, volontaire ! •! La faute non intentionnelle, non volontaire Cette distinction

pas, il reste trop général, alors que justement nos contrats ont des particularités. On ne pourra plus appréhender ces contrats sous le seul angle du droit des obligations. D’ailleurs, le Code Civil lui-même invite à cette étude des contrats spéciaux, et notamment à travers l’article 1707 du Code Civil qui précise que les contrats qu’ils aient une dénomination propre ou qu’ils n’en aient pas sont soumis à des règles générales. L’article précise que les règles particulières à certains contrats sont

ordonne en cas de condamnation le paiement de la somme fixée sans préjudice des pénalités afférentes à l'infraction. (2) A l'égard de l'engagé, cette somme est recouvrée par les mêmes moyens que l'amende et à l'égard du ou des garants par toute voie civile. CHAPITRE VI DU NON-CUMUL DES PEINES. Article 51 — Non-cumul. (1) Au cas où un individu fait l'objet d'une même poursuite pour plusieurs crimes ou délits ou contraventions connexes, la peine la plus rigoureuse est seule prononcée. (2) Au cas où un