Responsabilité Civile Et Pénale Auxiliaire De Vie

Initiation à la vie juridique Section 1 : droit général Section 2 : applications personnalisées Section 3 : le Code de la Santé Publique (CSP) Section 1 : Droit général A) Caractéristiques : Le droit est nécessaire. Le droit répond aux soucis d’apporter des solutions à des questions qui se posent. Le droit c’est la norme qui répond à une fonction. Le droit est général à la fois dans le temps et dans l’espace. Le droit est applicable tant qu’il n’a pas été abrogé. Le droit général

Responsabilité civile Franz Werro : La responsabilité civile Introduction La notion de responsabilité civile La responsabilité civile désigne l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui. Le qualificatif de civile ou délictuelle précise qu’on se trouve en responsabilité extracontractuelle de droit privé. Elle comprend les conditions de la responsabilité (41, 55, 56, 58 CO) et les effets de celle-ci (42ss CO). Elle tend à compenser les préjudices patrimoniaux

Avant propos Droit privé = droit civil = le plus ancien, la base, Napoléon 1er en est à l’origine Qu’est-ce que le droit ? Le droit est avant tout une diversité dans les aspects du phénomène juridique Quel type de diversité ? On assiste tout d’abord à une diversité géographique, c’est-à-dire l’espace. En effet on trouve trois grands systèmes de droit : Anglo-saxon (USA, GB) : droit empirique, la science du droit. La coutume, l’expérience et l’écrit. Jurisprudence Romano-canonique ou romano

décision ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire. - Autorité de la chose jugée : la décision a une autorité suffisante pour recourir à l’exécution forcée - L’état est tenu de rendre la justice lorsqu’elle lui est demandée (art 4 du code civil). - Du fait de son monopole, l’état est tenu de rendre la justice dans un délai raisonnable, et de respecter les principes d’équité. Paragraphe 2 : La portée du monopole de l’Etat Il existe des moyens légaux de contourner ce monopole étatique

ne bénéficiant pas de l’inamovibilité. Ainsi nommé parce que ces magistrats se tiennent debout pour prononcer leur réquisition ou conclusion. Avocat aux conseils : Aussi appelés Avocats au Conseil d’Etat et à la cour de cassation, ce sont des auxiliaires de justice ayant la qualité d’officiers ministériel. Ils jouissent du monopole de représentation des parties devant la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le tribunal des conflits. Ils ont aussi le droit de plaider devant des juridictions de

I. Notion de Droit Objectif Pour que la vie en société soit possible, il est nécessaire d’imposer une règle de conduite aux individus. C’est la règle de droit encore appelée règle juridique. Le droit objectif est constitué de l’ensemble de ces règles de droit qui permettent le bon fonctionnement de la vie sociale. A. Les caractères de la règle de droit La règle de droit est générale et impersonnelle car

chacun des auteurs Le droit marocain, ainsi, est ancien et moderne et même parfois d'avant garde ; on l'a dit notamment pour sa législation relative à l'urbanisation des villes nouvelles, et, dans le domaine du droit privé pour son code de procédure civile, pour son code de commerce maritime, pour son droit international privé, et pour sa législation foncière concernant les immeubles immatriculés etc. Cette diversité des sources du droit marocain n'a pas aboutit à un amalgame juridique unique, comme

1.Notion de resp. civile Responsabilité civile Art. 41ss CO Conception traditionnelle Désigne l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui Aussi : responsabilité extracontractuelle de droit privé Ce droit entend compenser les préjudices patrimoniaux et moraux résultants de comportements contraires au droit. Compense les préjudices résultant des atteintes aux droits de la personnalité et aux droit de la propriété Les fonctions de

rejuger l’affaire par une juridiction du même type mais situé dans une autre ville. C’est un système qui n’a pas bien fonctionné et qui donc a été abandonné. Il y a quand même dans le système un truc qui persiste, c’est le système mis en procédure pénal par la loi du 15 juin 2000. L’affaire jugée par une première cour d’assise sera rejugé par une autre cour d’assise. Cette loi complète le système en créant le tribunal de cassation, il fallait créer ce type de juridiction parce qu’il s’agissait d’assurer

morale. Come par exemple, l’IVG (Simone Veille) qui n’est aujourd’hui plus l’objet d’une règle juridique. L’immunité : présidentielle, ministérielle Prescription : délai à la fin duquel on ne peut plus aspirer à des poursuites ou des sanctions pénales  de l’action publique : prescription de la poursuite, il est de 1 an pour la contravention, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes  Prescription d’appel : Si pas peine non exécutée dans les délais, on en est dispensé. Erreur par contumace