Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

CARACERISTIQUES DES ENTREPRISES ET DES SOCIETES |Formes Juridique |Type de société |Associés |Capital et apports |Responsabilité des associés |Formalité juridique de |Modalité d’exercice du pouvoir |Organes de direction et régime social du | | | | | | |constitution |

définir le droit commercial : • d’une part, comme l’ensemble de règles destinées à régir les opérations réalisées par les industriels qui produisent et transforment, les commerçants qui distribuent, font circuler les produits et, transportent etc.… • D’autre part, il réglemente les rapports juridiques qui lient les commerçants entre eux mais aussi, les professionnels du commerce et les clients. • Enfin, il détermine les règles particulières relatives à l’exercice de la profession commerciale

parties sera en mesure de présenter sa version des faits et de développer son propre argumentaire, et on communique nos moyens de défense à la partie adverse) et public. Chacun expose ses prétentions. Sita Sud : la lettre n’est pas un engagement contractuel mais une invitation à pourparlers. Sita Sud est condamnée. Article 700 : dédommagement pour les honoraires qu’on a versé à notre conseil et cela n’est pas systématiquement autorisé par le Tribunal. Sita Sud fait appel devant la Cour d’Appel

Loi n° 013-2013/AN portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2012/AN du 28 décembre 2012 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 07 mai 2013 et adopté la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi s’applique à tous les commerçants, personnes physiques ou morales, y compris toute société commerciale de droit public

majorité des contrats aujourd'hui, les débiteurs sont tenus d'une obligation de résultat. Distinction entre obligation de résultat et obligation de moyen. Les conditions de la distinction se situe au niveau de la responsabilité? Lorsqu'on es en présence d'une obligation de résultat, la responsabilité du débiteur est engagée dés lors qu'il n'y a pas atteint le résultat escompté, c'ets à dire que le créancier n'a pas à prouver une faute de la part du débiteur pour l'exécution de l'obligation. Par contre,

permet aux parties de défaire ensemble ce qu’elles ont fait. Sa modification, sa suspension, sa révocation ne peuvent s’opérer que par l’accord mutuel des deux parties. Ni le juge, ni le législateur n’ont le pouvoir d’intervenir dans la vie contractuelle. Le juge ne peut pas réviser les contrats en cours, et les contrats ne peuvent pas non plus être affectés par des changements législatifs. A. Comment se passe la révocation d’un contrat ? L’alinéa 2 de l’article 1134 affirme que les parties

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I. DEFINITION Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux et avec leurs clients. - droit des commerçants - droit des actes de commerces Notion de COMMERCE : • • • • • En droit romain : Opérations juridique menée par des biens Dans le monde économique: Assurance, banques , transport et distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise

compte dans une activité commerciale, il y a plusieurs choix : • Créer une société : société civile (SCI : société civile immobilière, SCP : société civile professionnelle, SCM : société civile de moyens), société commerciale (SARL : société à responsabilité limitée, SNC : société en nom collectif, SAS : société par actions simplifiées -> SAS unipersonnelle fait partie de SAS, SA : société anonyme). Société capitaux (SA), société hybride (SARL, SAS), société de personne (SNL). L’EURL n’est pas une

successive (prestations répétées) Section 1 : La formation des contrats 1. Principes de base Les auteurs du Code Civil de 1913, influencés par la philosophie individualiste et libérale distinguent deux principes essentiels. La liberté contractuelle - Les parties sont libres de contracter ou pas ; - On peut contracter avec n’importe qui ; - Les parties fixent librement le contenu du contrat. Cependant, le Code Civil contient de nombreuses dispositions relatives à la matière

maitrise du prix de vente, des modalités de diffusion du produit ... Cela lui permet aussi de développer sa clientèle. On différencie trois types d’intermédiaire : Les intermédiaires salariés  Les intermédiaires mandataires Les intermédiaires commerçants Paragraphe 1 : Les intermédiaires salariés Trois missions : Salariés particulier qui ont pour mission de représentation, de prospection de la clientèle et la négociation. Les VRP (voyageur représentants placiers) reconnu depuis 1937, statut