Responsabilité Contractuelle Du Commerçant

Audit légal et audit contractuel: * L’Audit contractuel est régi par le droit des contrats * L’audit légal ou commissariat aux comptes est un contrôle externe obligatoire des SA et des SARL dont le CA dépasse 50 MMAD. * C’est un contrôle qui peut s’exercer par un ou plusieurs CAC, * Les CAC certifient que le CPC et le bilan sont sincères et réguliers et donnent une image fidèle de l’entreprise * À toute époque de l’année, les CAC opèrent des toutes vérifications

majeurs sous curatelle en sont privés. 2. la capacité de jouissance : c’est l’aptitude à avoir des droits et des obligations. Toutes les personnes physiques ont la capacité de jouissance à l’exception de celles frappées de déchéance (ex. les commerçants faillis) qui en sont privés. Les personnes qui n’ont pas la capacité peuvent se faire représenter pour se contracter (représentation légale- conventionnelle par le biais d’un contrat de mandat- judiciaire) LE CONSENTEMENT: Le consentement

d'information des tiers, permettant ainsi d'assurer la sécurité du monde des affaires. Le RCS se présente donc comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales. En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s'inscrire à ce registre. Le code APE En France, le Code APE est un code de cinq caractères[] (quatre chiffres et une lettre) attribué par l'Insee à toute entreprise et à chacun de ses établissements lors de son inscription au répertoire

beaucoup évoluée depuis 1804. Mais ce droit a aussi une teneure internationale, des conventions internationales éditent des règles comme la convention de Vienne du 11 Avril 1980 qui va réglementer les ventes internationales de marchandises entre commerçants. 
L’Europe joue aussi un rôle moteur qui concrétise par des directives le droit des obligations . II - Le droit des contrats : les engagements volontaires a) La définition du contrat Définis aux articles 1101 et suivants du Code Civil,

c’est-à-dire qu’il peut varier en fonction des individus ; droits des commerçants. Le droit commercial est une activité commerciale qui s’intègre la notion d’action commerciale (elle réalise une synthèse entre les 2 conceptions). Pour être considérer comme commerçants il faut réaliser des actes commerçants à titre habituel et en faire sa profession. Une fois la qualité du commerçant reconnue toutes les activités réalisées par les commerçants pour les besoins de son activité commerciale seront également

contrat : est un accord de volonté entre les parties afin de faire naître une ou plusieurs opérations contractuelles. Tout contrat doit obéir au principe de l’autonomie de la volonté. Il faut comprendre que seule une personne capable juridiquement et qui le veut pourra s’engager c’est-à-dire créer des droits et des obligations par un contrat. Ce principe recouvre en réalité le principe de liberté contractuelle et d’autre part le principe de la force obligatoire des contrats entre les parties. Cette force

activité ? Il y a une différence de régime. En droit il y a des règles propres aux entreprises commerciales et qui ne s’appliquent pas à ce qui n’est pas commercial. I. les particularités des relations entre commerçants : Des actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil le silence ne peut

dominante) * Membres : le G.I.E. est composé de deux membres au moins. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent être gabonais ou étrangers. Ils n’ont pas la qualité de commerçant. Les membres du G.I.E. sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société (C’est-à-dire que chaque membre est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel de toutes les dettes du groupement, qu’elles soient de

compréhension des textes. Le droit civil est le « socle du Droit privé ». Le droit civil est le droit qui régit les rapports entre les particuliers. Mais dans le droit civil il y a encore différentes branches : droit de la famille, droit de la responsabilité civile (on est responsable de nos actes et de leurs conséquences), droit des contrats, droit de la consommation… dans notre droit actuel, on se réfère encore aux textes fondateurs dont le Code Civil de Napoléon (1804), qui a connu des modifications

garantit pas qu'il va le guérir mais va rassembler toutes ses compétences pour y parvenir). Il est important de savoir dans quel cas on se trouve car le régime juridique de ces deux obligations est différent. => La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Chapitre 2: Introduction au droit des contrats Section 1: La notion de « contrat » Le contrat est définit à l'art 1101 du Code Civil. C'est un accord de volonté destiné à créer des effets de droit. C'est une catégorie