Responsabilité De Plein Droit

libre, ce serait ne pas être forcé, contraint, objet, emprisonné… Ainsi dans l’Antiquité la liberté est perçue comme la possibilité pour le citoyen de ne pas être esclave. En effet la liberté n’apparait alors pas comme un droit naturel partagé par tous les hommes mais comme un droit civil. Retourner positivement cette définition conduit à penser la liberté comme le pouvoir de faire ce que j’ai envie ou ce que je veux. Le sujet est alors identifié à ses envies et c’est le degré de leur satisfaction qui

LA CRISE DE L’ETAT-PROVIDENCE Système construit sur logique de droits sociaux , -16ème/17ème siècle, état-protecteur, - époque moderne, extension vers état-providence garant de la solidarité nationale Aujourd’hui, perception de son inadaptation engendre sentiment d’insécurité. A l’origine, trois temps de vie clairement définis : -éducation pour la jeunesse, -travail continu à l’âge adulte, -retraite pour la vieillesse ; Désormais 3 temps déconstruits. Evolution vers système de

Cours de droit des assurances : 2010-2011 Introduction générale 1- L’apparition de l’assurance L’assurance a fait son apparition au moyen age sous la forme de l’assurance maritime. L’assurance terrestre est encore plus récente. C’est en Angleterre qu’elle apparut en premier, vers le milieu du 17èmè siècle, sous la forme de l’assurance contre l’incendie suite d’un grand incendie qui ravagea Londres en 1966. Cette forme d’assurance était vite devenue obligatoire. L’assurance contre

Droit de la responsabilité civile Obligation : Lien de droit unissant le créancier et le débiteur en vertu duquel le premier (créancier) peut obtenir de l’autre l’exécution d’une prestation, si nécessaire par la contrainte et en ayant recours à la force publique. Les différentes obligations : - obligations patrimoniales ou extra patrimoniales (obligation alimentaire) - obligation monétaire ou en nature - obligation de donner, de faire ou de ne pas faire → objet Classification des

cession de la majorité des droits sociaux Il fut un temps où c’était regardé par l’Administration Fiscale comme une cession portant sur les actifs de la société cédée. Cette position de l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial. En principe

ailleurs, le stage en entreprise représentera l’occasion pour l’étudiant de consolider ses capacités de réflexion et d’analyse, profiter d’une insertion dans une équipe professionnelle, développer les compétences d’autonomie d’initiative et de responsabilité aussi de mettre le point sur les compétences nécessaires concernant le choix de l’option ainsi que le plan de carrière. Dans cette perspective, le choix de MARSA MAROC n’est pas un hasard. Sa finalité est d’acquérir le maximum d’informations

Titre 1 : Les conditions de la responsabilité civile délictuelle Pour qu’une responsabilité civile délictuelle soit engagée il faut caractériser trois éléments cumulatifs. Tout d’abord il faut un fait générateur (sous-titre 1), un dommage réparable (sous-titre 2), et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage réparable (sous-titre 3). Sous-titre 1 : Le fait générateur Les articles 1382 à 1386 du Code civil prévoient des sanctions différentes selon le type de fait générateur

------------------------------------------------- CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Bibliographie * BTL (hebdomadaire) * Lamy * Jurisclasseur Transport * Droit des Transports, Bon-Garcin * Ouvrage Christophe Paulin * Revue de droit des transports (mensuel) * DMF (droit maritime français) ------------------------------------------------- INTRODUCTION Points de convergence entre tous les contrats de transport quel que soit le mode de transport. Définition

1 BTS CGO DROIT Introduction La loi du 19 mai 1998 met la législation française en conformité avec les dispositions européennes du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité du producteur face à une victime. Dans quelle mesure peut-on dire que cette responsabilité est de plus en plus importante ? A l'égard de qui existe-t-elle ? Dans un premier temps nous verrons la responsabilité du producteur face au consommateur et par la suite face a l’environnement. 1) Responsabilité face au consommateur

structuré de différentes façons et il renvoi à un autre élément de définition. Il est structuré autour de recours juridictionnels (REP : annuler un acte adm/ RPJ: permet d’obtenir l’annulation d’un acte mais aussi la modification, reconnaître la responsabilité de l’adm). Le contentieux adm balaie tous les champs de compétences et d’interventions de l’adm (contentieux de l’urbanisme, contentieux des marchés publics,…). Par exemple, le contentieux de l’urbanisme présente certaines spécificités par rapport