Responsabilité Delictuelle Au Maroc

article sur le secteur portuaire au maroc (1)Revue des Etudes et Recherches en Logistique et Développement (RERLED) | Edition 2019 – Vol 1, N°5 | ISSN 2458-5890 62 La réforme portuaire marocaine : une évolution dans le secteur portuaire marocain, mais au-dessous des attentes. Résumé : Certes que la réforme portuaire mise en place par la loi 15-02 en 2005, a introduit des mutations profondes dans le système de gestion et d’exploitation des ports marocains. Or, le secteur

personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété et nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ». Au niveau national, le droit de propriété est garanti par la constitution marocaine de 2011 dans son article 35. Au Maroc, la propriété privée en matière foncière est soumise à une dualité de droits due à la coexistence d'un droit traditionnel et d'un droit d'immatriculation foncière dit moderne qui remonte à 1913. Le secteur foncier traditionnel est régi par les principes

de l’unilatéralisme. 1999 : naufrage de l’Erika 2002 : naufrage du Prestige au large des côtes espagnoles. Les autorités ont remorqué le pétrolier au large, où il a coulé. Il continue à polluer car des citernes sont pleines. Pollution qui va du Maroc à la Scandinavie, alors que la pollution aurait pu être limitée à une seule baie. Examen : écrit avec 12zaines de questions. Partie générale Droit de l’environnement est un droit admin à 80 % et d’autres (pénal, international) Section

entreprise d'assurances et de réassurance lorsque l'intérêt général l'exige ou que l'entreprise ne fonctionne pas conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ou encore que l'entreprise refuse la souscription de l'assurance responsabilité civile automobile et lorsque l'entreprise ne remplit pas les garanties financières prévues au titre V du code des assurances. Dissolution : Le retrait total de l'agrément emporte dissolution et liquidation de l'entreprise. La liquidation d'une

commanditaire a été établi dans l’objectif d’assurer la protection, d’une part, des tiers et, d’autre part, de cet associé. Il a été défini par opposition à celui de l'associé en nom collectif avec comme particularités la limitation de la responsabilité du commanditaire et, pour ce qui est de la gestion de la société, l’interdiction de la gestion de la commandite au commanditaire et l’absence de solidarité de cet associé avec les commandités. L'article 27 du Code de commerce de 1807 énonce ainsi

La corruption au Maroc [pic] Plan : Introduction Partie I: Rappels des concepts de la corruption 1. Définition 2. Causes 3. Formes 4. Eléments constitutifs du délit de corruption Partie II : Les facteurs qui engendrent la corruption Le passé 1. Une société clientéliste 2. Les finances de l’État makhzenien 3. L’émergence contrariée de l’État de droit Partie II : Les grandes orientations d’une

pertes à hauteur de leurs participations, et au profit selon un prorata prédéterminé. D- MOUDARABA : tout contrat mettant en relation une ou plusieurs entrepreneurs (MOUDARIBINE) qui fournissent leur travail en vue de réaliser un projet. La responsabilité de la gestion du projet incombe entièrement aux entrepreneurs. Les bénéfices sont partagés selon une répartition convenue entre les parties et les pertes sont assumées exclusivement par (RAB EL MAL) sauf en cas de fraude commise par le MOUDARIB

consommateurs, par les divisions qui se nourrissent des conflits personnels ou idéologiques5. Heureusement, la création en juillet 2002 du comité de coordination des associations de consommateurs au Maroc est révélatrice de la prise de conscience des faiblesses organisationnelles du mouvement associatif au Maroc. Ce comité a pour mission de coordonner les actions des associations, de les représenter auprès des organismes tiers, de leur offrir un cadre adapté de partenariat et d’échange d’expertise, de

connaissement 2) Obligations des parties 3) Responsabilité du transporteur II. L’affrètement 4) Définition du contrat d’affrètement 5) L’affrètement coque nue a. Définition du contrat b. Obligations des parties c. Responsabilité 6) L’affrètement à temps d. Définition du contrat e. Obligations des parties f. Responsabilité 7) L’affrètement au voyage

accompagné d’actes délictueux, de nature à nuire aux droits et intérêts des créanciers. Cependant, la banqueroute ne punit pas la témérité ou l’imprudence. Elle suppose des faits volontaires qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les