Responsabilité Delictuelle Au Maroc

« registre des entrées ». -assurer la conservation des actes dans les archives des services fiscaux. - La légalisation de la signature: un visa administratif apposé sur un acte par un officier des services de la commune ou par un magistrat au Maroc ou à l’étranger authentification des signatures des parties_ donner date certaine à l’acte (celle du visa). LES REGLES DE FOND: CAPACITE DE CONTRACTER (articles 4 à 13 du D.O.C.) : Au moment du contrat, les contractants doivent être juridiquement

|L’ACTION DIRECTE DE LA VICTIME | |LES CLAUSES INSEREES DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | |L’interdiction faite à l’assuré de reconnaître sa responsabilité | |Les clauses portant sur la transaction

la durée ne peut excéder deux mois, mais qui peut être prolongée cinq fois pour la même durée selon les besoins de l’enquête et sur décision motivée du juge d’instruction et sur les réquisitions motivée du procureur (Art 177 du CPP). En matière délictuelle : la durée ne peut dépasser un mois, et elle peut être prolongée deux fois pour la même période par ordonnance spécialement motivée (Art 176 du CPP). Si une mesure du juge d’instruction n’intervienne pas à l’expiration desdits délais, l’inculpé

1ère partie : les responsabilités du transporteur maritime et de l’acconier monopolistique d’après la convention de 1924 et le droit français 18 chapitre 1 : la délimitation de la responsabilité du transporteur en cas d’intervention d’un acconier monopolistique 18 Section 1 : La remise des marchandises par l’acconier monopolistique 19 Section 2 : La remise des marchandises à l’acconier monopolistique 24 chapitre 2 : la responsabilité de l’acconier monopolistique 38

contre l’incendie, risque majeur à l’époque, prennent naissance. Mais il faut attendre le 19ème siècle pour voir exposer cette technique qui est l’assurance explosion justifié par l’importance des éléments mercantiles (opération commerciale). Au Maroc, la première société ayant opéré sur le territoire du royaume est la société espagnole. Mais, la première société à capital marocain qui a vue le jour est la société royale marocaine d’assurance. Plan Introduction chapitre 1 : assurance de

3 catégories d’infractions : - crimes : les infractions les plus grave, meurtre, l’attentat contre l’héritier du trône, (sanctions : réclusion perpétuelle, la résidence forcée, la dégradation civique. - Le délit : (vole..) les peines délictuelles sont l’emprisonnement (de 1 mois jusqu’à 5 ans), amande. - la contravention : ex : mendicité, corruption. Sanctions : emprisonnement de qlq mois, amande. La classification du droit : Droit national : c’est un droit interne

juge et se plaint du fait qu’une autre société lui a causé un dommage en ne lui livrant pas 3 tonnes de ciment pour poursuivre son chantier. Le juge va d’abord constater qu’il y a un litige entre deux sociétés dont l’une demande à engager la responsabilité de l’autre pour obtenir des dommages et intérêts (1e étape). Ensuite, il va constater l’existence d’un contrat entre ces deux sociétés, contrat en vertu duquel une des sociétés s’engageait envers l’autre à livrer de la marchandise (3 tonnes

[pic] Le droit criminel regroupe le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénale et la science pénitentiaire. Le droit pénal général : Pose les principes relatifs à la responsabilité de la fixation de la peine. Il détermine les éléments de l’infraction, (l’élément légal, matériel et moral), indispensables pour l’existence légale de cette infraction. (de l’article 1 – à 162) Le droit pénal spécial : Étudie les éléments spécifiques propres à chaque infraction à coté

ismeROYAUME DU MAROC MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT DEPARTEMENT DU TOURISME INSTITUT SUPERIEUR INTERNATIONAL DE TOURISME DE TANGER Institut Supérieur International de Tourisme de Tanger Administration et Gestion des Entreprises Touristiques et Hôtelières Les Contrats en Tourisme Cas du transport Low Cost Mémoire de Fin d’Etudes Réalisé par : Mohammed Karim Abbassi Hamza Hmidi Encadré par : Mme. Meriem Ouassini Année universitaire 2009-2010 Les contrats en Tourisme

janvier 2006, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la rupture fautive du concubinage, contentieux déjà largement fourni. En l’espèce, Mme X et M Y se sont mariés le 13 octobre 1943. Ils ont divorcé au Maroc en 1955, puis ont repris la vie commune, jusqu’au départ de M Y, le 9 août 1983. Le jugement rendu en première instance ainsi que l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 novembre 2003 ont déclaré M Y responsable de la rupture et l’ont ainsi