Responsabilité Delictuelle Au Maroc

accompagné d’actes délictueux, de nature à nuire aux droits et intérêts des créanciers. Cependant, la banqueroute ne punit pas la témérité ou l’imprudence. Elle suppose des faits volontaires qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANÇAISES A L'UNIFICATION DES TRffiUNAUX (1) C'est le dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait: «En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

par les règles générales du louage d’ouvrage prévues par le DOC (Articles 723 et suivants) et les dispositions du code de commerce (article 443 et suivants). Il est soumis également aux dispositions des conventions internationales dont est partie le Maroc : pour le transport routier, la convention de Genève de 1956 dite CMR, pour le transport maritime, les règles d’Hambourg, pour le transport aérien, la convention de Varsovie de 1929, pour le transport ferroviaire, la COTIF. Les règles du contrat de

exploser son budget en frais de transport. Pour la fabrication de nos produits publicitaires nous avons opté pour le e-commerce en favorisant un fabriquant étranger. Nous avons longtemps hésité entre la chine et le Maroc et suite à une comparaison approfondie nous avons voté pour le Maroc. Risques du e-commerce : Comme tout contrat, le contrat de commerce électronique comporte certains risques juridiques susceptibles d’engager les parties dans un contentieux. Ces risques peuvent se développer

entre le patient et le médecin ; autrefois, quand on évoquait la responsabilité du médecin, on se plaçait sur le terrain quasi-délictuel, donc il était presque impossible d’obtenir réparation. Cf Molière « le médecin malgré lui » « le médecin ne peut pas se tromper ». Mais le médecin a vu sont obligation modifié et la relation changé, car l’arrêt DOCTEUR NICOLAS c/ EPOUX MERCIER, du 20 mai 1936, la C.Cass  consacre la responsabilité contractuelle du médecin. Le juge pose comme principe qu’il se

RESPONSABILITE CIVILE : Bibliographie : JP française et marocaine C’est quoi la responsabilité civile ? Distinction entre l’acte juridique (acte voulu) et le fait juridique (acte non voulu). La responsabilité civile elle peut être défini comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obliger de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. La personne ayant causé dommage devra répondre de ces actes. Elle a pour but de sanctionner les actes

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANCAISES A L'UNIFICATION DES TRIBUNAUX (') C'est le dahir sur l'organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait : a En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

au moyen de chèque, virement ou carte, et peuvent donc être utilisés sans délai pour effectuer des règlements. Ainsi, les dépôts inscrits en compte sont des créances détenues par leurs titulaires auprès du système bancaire, du Trésor et de Poste Maroc. Le développement de la monnaie scripturale par rapport à la circulation fiduciaire s’explique par la sécurité offerte par son utilisation et par la commodité et la sûreté des règlements qu’elle permet. Les instruments qui permettent de faire circuler

sur son livre-journal la nature et la quantité de marchandises et éventuellement leur valeur. Cette règle est posée dans l'intérêt du commettant lui permettant de prouver la remise des marchandises. D'autre part, le code précise l'étendue de la responsabilité du commissionnaire de transport, puisqu'il est responsable si la marchandise dont il organise le transport arrive à destination endommagée ou en retard. À ce titre, il est responsable de son fait personnel, s'il a par exemple mal choisi le transporteur

l’adoption de procédés industriels. Dans cet esprit, et dans l’optique de conglomérat dont est souvent perçue la fusion, l'effet de synergie (1 + 1 = 3) a servi de philosophie à beaucoup de responsables de grandes entreprises mondiales[1] dont le Maroc fait partie. Et dans le cadre de cette opération décisive qui peut concerner tant que les PME que les grandes structures visant de meilleurs chiffres d’affaires, le commissaire aux comptes joue un rôle capital. Ceci dit, un rapprochement